Le recours à une procédure formalisée est obligatoire pour les marchés suivants : marchés publics de fournitures et de service d'un montant égal ou supérieur à 215 000 € HT. marchés publics de travaux d'un montant égal ou supérieur à 5 382 000 € HT.
Un nouveau seuil pour des marchés publics plus simples : 40 000 € HT. Dans tous les secteurs économiques et depuis le 1er janvier 2020, les marchés inférieurs à 40 000 € HT peuvent être passés selon une procédure "allégée" simple et efficace (dispense de mesures formelles de publicité et de mise en concurrence).
L'appel d'offres est ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner. L'appel d'offres est restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner. Le choix entre les deux formes d'appel d'offres est libre.
Pourquoi répondre aux appels d'offres publics ? Commandité par un acheteur public ou privé, l'appel d'offres est une procédure qui permet de trouver une entreprise prestataire pour répondre à des besoins spécifiques en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Acte d'engagement
Elle lui permet de présenter son offre. Lorsque cette offre est retenue par l'acheteur, celui-ci signe à son tour l'acte d'engagement. L'acte d'engagement peut n'être signé qu'à l'issue de la procédure afin de formaliser le marché ou l'accord-cadre qui a été conclu.
Trois procédures formalisées sont prévues par le code de la commande publique : appel d'offres, procédure avec négociation et dialogue compétitif.
- Pour les marchés de travaux, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 210 000 € HT. - Pour les marchés de fournitures, de services et de travaux des opérateurs de réseaux définis à l'article 82 du code, le seuil en dessous duquel la procédure adaptée est possible est de 420 000 € HT.
- Président de la commission : Le maire, ou son représentant ; - 3 membres titulaires élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les principes de la commande publique, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures sont les principes fondamentaux opposables à tout contrat de la commande publique, quelle que soit sa nature ou quel que soit son montant.
En dessous de 25 000 € HT, les collectivités font communément appel à « trois devis ».
Les achats de moins de 25 000 euros HT sont soumis aux obligations relatives à la définition préalable des besoins ( article L. 2111-1 du code de la commande publique). L'acheteur devra donc déterminer avec précision la nature et l'étendue des besoins à satisfaire.
Contrairement aux établissements publics de l'État, tous les établissements publics des collectivités territoriales sont soumis au code des marchés publics, qu'ils revêtent un caractère administratif ou industriel et commercial.
Dans le cadre des marchés de fournitures et de services, le pouvoir adjudicateur peut recourir au MAPA lorsque le montant des achats est inférieur à 144 000 euros HT pour l'État et ses établissements publics ou moins de 221 000 euros HT pour les collectivités locales.
L'acheteur peut avoir recours à cette procédure lorsqu'il ne peut pas établir les moyens techniques pour répondre à son besoin (ou le montage juridique ou financier de son projet). Il définit son besoin dans l'avis de marché ou dans un projet partiel, pour lui permettre de sélectionner des candidats.
En règle générale, l'élaboration d'une procédure doit être prise en charge par le service concerné ou le responsable de sa mise en œuvre. Il est également indispensable d'associer à son élaboration les utilisateurs directs ou indirects. L'assistant de gestion peut définir un formalisme de rédaction des procédures.
Le but d'un appel d'offres est d'obtenir une offre des meilleures entreprises, au moindre coût, selon des règles qui donnent un accès égal à toutes les parties intéressées. L'acheteur, appelé le commanditaire, va effectuer une commande par le biais d'un cahier des charges.
Avis publié par l'acheteur public pour informer les candidats potentiels de la passation d'un ou de plusieurs marchés. C'est le document d'information initial qui marque le lancement des procédures reposant sur une mise en concurrence.
Qui peut répondre à un appel d'offre public ? Par principe, toutes les entreprises peuvent répondre aux appels d'offres, quelles que soient leur forme juridique et leur taille pourvu que leur objet social et leur champ d'activité corresponde à la demande formulée par l'acteur public.
La procédure de mise en concurrence simplifiée est la procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché à la suite de négociations avec plusieurs candidats, après publicité et mise en concurrence préalable.