S'il ne répond pas, adressez-lui une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en l'informant de votre volonté de saisir la chambre des notaires s'il ne réagit pas. Notre conseil : Restez respectueux et courtois, car votre interlocuteur est un officier ministériel.
Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.
Pour demander à un notaire ayant manqué de célérité d'accélérer son travail : Commencez par lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour lui expliquer les manquements que vous lui reprochez.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
En tant que successible, vous avez 6 mois pour accepter ou refuser la succession, à compter du jour de l'ouverture de celle-ci (généralement à la date du décès).
En pratique, les démarches sont effectuées avec le concours du notaire chargé de la succession. Les services fiscaux doivent vous répondre dans les 2 mois (à compter de la réception de votre demande). En cas d'accord, vous devrez présenter vos garanties dans un délai de 4 mois.
Le médiateur du notariat
Quel que soit le motif du différend avec votre notaire (dans les cas de succession, vente d'un bien immobilier, contrat de mariage, donation…), si votre démarche amiable a échoué, vous pouvez vous adresser au médiateur du notariat.
dresser le bilan complet du patrimoine du défunt (évaluation des actifs et des dettes éventuelles de la succession) rédiger la déclaration de succession. calculer le montant des droits de succession et procède à leur paiement au Trésor public dans les 6 mois consécutifs au décès. effectuer le partage de la succession.
En utilisant la « recherche de succession vacante » accessible sous « mes démarches », vous pourrez voir à quelle étape se situe le dossier, et connaître le pôle de gestion des patrimoines privés ou le service local du Domaine compétent à contacter si besoin.
En cas d'infraction commise par le notaire, vous devrez saisir le procureur de la République dans le cadre d'une procédure pénale. La saisine du procureur doit être effectuée par lettre recommandée avec AR. La lettre doit exposer les faits à l'origine du litige et être accompagnée des documents justificatifs.
Je me permets de vous écrire concernant le règlement de la succession [PRÉCISER Nom, Prénom] dont vous avez la charge depuis le XX. Ayant confié ce dossier à votre étude, installée au XX, il y a à présent plus de XX mois, je suis surpris[e] de constater qu'aucun avancement n'a été réalisé.
La liberté de choisir votre notaire
En votre qualité d'héritier, vous avez le droit de choisir un notaire commun avec les autres héritiers, ou de prendre un notaire particulier qui vous accompagnera dans le cadre des opérations de succession.
Pour une prise de contact, la formule de politesse recommandée s'il s'agit d'un notaire, c'est « cher/chère Maître ». N'oubliez pas la majuscule. Puis précisez l'objet de votre courrier. Soyez clair et concis.
La réponse est Oui.
Dans un premier temps, vous avez la possibilité de lui envoyer un mail pour qu'il fasse avancer le partage successoral. Si votre mail demeure sans réponse, faites-lui parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception.
Lorsqu'une personne décède, tous les biens qu'elle possède se retrouvent dans sa succession. On doit alors procéder à la « liquidation » de cette succession, pour que ses biens soient distribués selon ses volontés. Le liquidateur est la personne chargée de la liquidation de la succession.
Souvent, c'est l'État qui les récupère. Un nouveau service permet de simplifier les démarches. Depuis ce 15 mars 2022, il est désormais possible de rechercher des successions laissées vacantes grâce à un moteur de recherche disponible sur le site impots.gouv.fr.
La prescription reste trentenaire pour les successions ouvertes avant le 17 juin 2008 et est de 5 ans pour celles ouvertes après.
Réponse des Notaires de France : « Un client peut bien sûr changer de notaire s'il n'est pas satisfait de ses services Il lui suffit de s'adresser à l'un de ses confrères. En cours de dossier, le client peut réclamer, lui-même, au notaire les pièces qu'il lui a confiées.
Le Médiateur du notariat est saisi par le client après qu'une réclamation écrite – courrier ou courriel – visant à la résolution du litige adressée au notaire concerné soit demeurée sans suite dans un délai de deux mois ou qu'elle ait subi une fin de non-recevoir de la part du notaire dans le même délai.
En principe, il est possible de confier le dossier à un autre notaire en cours de succession. Cependant deux conditions sont nécessaires : tous les héritiers doivent être d'accord, le premier notaire doit être réglé des frais qu'il a engagés et pour le travail accompli sur le dossier.
Quand l'un des héritiers se trouve hors d'état de manifester sa volonté au terme des dispositions de l'article 836 du Code civil. Cette situation implique également la saisine du juge judiciaire.
Vous devez présenter la facture réglée. Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple). Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles).
Les héritiers en ligne directe feront ensuite application d'un barème progressif, les frères et sœurs feront application de deux taux (35 % et 45 %) en fonction du montant imposable, les parents jusqu'au 4e degré inclusivement feront application du taux à 55 % et les autres seront taxés à 60 %.