A partir du 1er Juillet 2022, toutes les communes de + de 3500 habitants devront s'équiper d'un affichage digital, soit sous forme de borne avec une solution d'affichage dynamique, soit avec un site Internet. L'affichage légal en mairie est un ensemble de documents que toute municipalité se doit d'afficher.
L'affichage en mairie est obligatoirement effectué dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable et dure deux mois.
Vente de produits et affichage des prix : une information obligatoire. Si vous souhaitez acheter un produit, le commerçant se doit : de vous informer du prix du produit en l'affichant directement sur le produit en vente ou par le biais d'un panneau ou d'un écriteau placé à proximité de celui-ci.
horaires collectifs de travail, ainsi que les horaires et durée de repos, sur tous les lieux où ils s'appliquent. jours et heures de repos hebdomadaires collectifs en cas de travail le dimanche. périodes de prise de congés payés (deux mois avant le début des congés), ainsi que l'ordre des départs.
A partir du 1er Juillet 2022, toutes les communes de + de 3500 habitants devront s'équiper d'un affichage digital, soit sous forme de borne avec une solution d'affichage dynamique, soit avec un site Internet. L'affichage légal en mairie est un ensemble de documents que toute municipalité se doit d'afficher.
S'agissant des communes de 3 500 habitants et plus, les arrêtés réglementaires doivent être publiés au moins tous les trois mois dans un recueil des actes administratifs. Ce recueil doit être mis à la disposition du public à la mairie et, éventuellement, dans les mairies annexes et les mairies d'arrondissement.
Le titulaire d'un permis de construire est tenu d'afficher sur son terrain le permis qui lui a été délivré, en application des dispositions de l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme.
Dès qu'une autorisation d'urbanisme ou une décision de non opposition vous est accordée, vous avez l'obligation d'afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Il existe plusieurs solutions pour prouver l'affichage du panneau de permis de construire : les constats d'huissier : c'est la solution avec la meilleure force probante. Il est recommandé d'effectuer 3 constats d'huissier : au début, au milieu et à la fin des 2 mois. Coût : 500 à 600 € les 3 constats.
Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire. L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Précision : le maire peut certifier le caractère exécutoire des arrêtés municipaux. Il le fait sous sa responsabilité.
A titre d'exemple, sont notamment considérés comme ayant un caractère réglementaire : les délibérations du conseil municipal relatives aux finances, à l'organisation des services publics locaux, aux documents d'urbanisme, les arrêtés du maire en matière de police, octroyant des délégations à un adjoint, de ...
impersonnelle soumis à l'obligation de publicité :
- Délibérations adoptées par le CM en séance publique ; - Décisions prise par le Maire par délégation du CM ; - Arrêtés à caractère réglementaire, pris par le Maire (ou l'adjoint ayant délégation) dans le cadre de ses pouvoirs propres, notamment en matière de police.
L'employeur doit afficher ou communiquer des informations au salarié surle lieu de travail dans un endroit facilement accessible (salle de repos par exemple). Ces informations concernent de nombreux domaines (égalité femmes-hommes, règlement intérieur,...).
Ainsi, vous pouvez choisir les endroits stratégiques à forte circulation et bien éclairés comme l'entrée de l'entreprise, le lieu de pointage, la porte des locaux et bureaux et le vestiaire pour accrocher les panneaux d'affichage obligatoire.
Le maire est l'autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l'ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune.
L'examen et le vote du compte administratif par l'assemblée délibérante doivent respecter des règles spécifiques. En effet, l'article L. 2121-31 du CGCT dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ».
Si vous pouvez remplacer « arrête » par « stoppe » ou « cesse », alors il s'agit de « arrête » qui s'écrit avec deux « rr ». Dans les autres cas, on écrit toujours « arête » avec un seul « r ». Découvrez ci-dessous quelques exercices vous permettant de mieux comprendre la différence entre « arête » et « arrête ».
Les décisions sont publiées dans le recueil des actes administratifs1 fois par trimestre. Le recueil est disponible en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe. Vous pouvez aussi consulter le recueil sur place à la mairie (et dans les mairies annexes ou d'arrondissement selon les villes).
- Deux formes d'arrêtés : o réglementaire : décision générale et impersonnelle concernant l'ensemble des administrés (ex : arrêté réglementant la circulation sur une voie communale) o individuel : décision concernant une ou plusieurs personnes nommément désignées (ex : refus de permis de construire).
De même que les projets sans autorisation d'urbanisme, la déclaration préalable possède certaines limites : Une nouvelle construction doit être supérieure à 5m2 et inférieure à 20m2 (emprise au sol et surface de plancher).