20 ans en ce qui concerne les crimes (30 ans pour les crimes sexuels commis sur des mineurs).
Un mineur n'a pas la capacité juridique. De ce fait, si vous êtes mineur et êtes victime d'une infraction, vous ne pouvez pas porter plainte seul.
Ainsi, si vous souhaitez porter plainte, que celle-ci donne lieu à des poursuites, si vous souhaitez obtenir une indemnisation, vous devrez vous constituer partie civile via des personnes majeures agissant en votre nom : Parents ou représentants légaux (exemples : tuteur, curateur,...)
Un mineur victime d'une infraction peut porter plainte lui-même : en adressant un courrier au procureur de la République, ou en utilisant le téléservice de pré-plainte en ligne, ou en se rendant (seul ou accompagné) dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie.
À partir de 16 ans.
Tu peux toujours porter plainte contre une personne qui te cause un préjudice, même ta famille, quel que soit ton âge. Pour cela, tu peux te rendre au commissariat de police (ou à la brigade de gendarmerie) le plus proche de chez toi, seul ou accompagné de proches.
En droit, l'expression « mineur de quinze ans » désigne un adolescent âgé de moins de quinze ans.
Vous n'avez pas la possibilité de déposer une main courante en ligne.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.
Les services de police et de gendarmerie ont donc pour instruction de refuser d'enregistrer des mains courantes et des PV de renseignement judiciaire en cas de violences conjugales, si la victime n'exprime pas son refus de déposer plainte ou si des faits graves sont révélés.
Quelle est la valeur juridique d'une main courante ? La main courante permet de dater les faits et constitue un commencement de preuve dans une procédure civile (Divorce, abandon de domicile conjugal, résidence d'enfant, trouble de voisinage …) ou pénale (violences, harcèlement, menaces…)
Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.
Un individu n'a aucun moyen de savoir si une main courante a été déposée contre lui. Seuls le déclarant et l'autorité qui a enregistré la déclaration sont au courant.
La main courante est un début de preuve, mais peut ne pas suffire car ce n'est qu'une simple déclaration de votre part. Vous aurez besoin de la compléter par d'autres éléments (témoignage, constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)...).
Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Vous pouvez déposer une main courante à la police nationale, municipale ou à la gendarmerie si vous souhaitez déclarer des faits que vous avez subi ou dont vous avez été témoin [1], sans porter plainte [2].
À 14 ans. Avec l'accord de ses parents, il peut devenir bénévole sur un chantier de jeunesse en France, travailler pendant les vacances scolaires (sous certaines conditions), passer le brevet de sécurité routière et conduire un cyclomoteur d'au maximum 50 cm3.
Ainsi, si tu as moins de 18 ans, tu n'as pas le droit de sortir sans l'autorisation de tes parents – même si ça te contrarie. Quand Juliette, 17 ans, veut sortir le soir pour faire la fête, elle doit demander l'accord de ses parents tout en leur donnant le lieu où se déroule la soirée et les horaires prévus.
A partir de tes 16 ans, tes parents peuvent demander ton émancipation auprès du juge aux affaires familiales. Dans ce cas, tu peux choisir ton domicile. A ta majorité, tu pourras quitter le domicile de tes parents qui seront toujours contraints de t'aider financièrement, et ce, même si tu vis en concubinage.
L'expulsion de l'enfant majeur est possible, mais seulement lorsque les parents n'ont plus d'obligations envers lui. C'est cette condition qui détermine s'il est possible de recourir à l'expulsion ou non.
Le tribunal de police peut prononcer à l'encontre d'un mineur âgé d'au moins 13 ans une dispense de peine, une peine d'amende ou une peine complémentaire de l'article 131-16 du Code de procédure pénale (par exemple la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de détenir un animal) [3].
L'immunité familiale est un dispositif prévu pour certaines infractions et qui fait obstacle aux poursuites pénales en raison des liens familiaux entre l'auteur et la victime de l'infraction ou une autre partie.
Le mineur signalera ainsi une infraction à la justice. S'il veut être impliqué dans le reste de la procédure, il devra obligatoirement être représenté par une personne majeure. À noter : un mineur peut aussi laisser ses représentants légaux (parents ou tuteur) porter plainte à sa place.