Voiture : tout mineur qui a décroché le permis B à 17 ans peut être titulaire d'une carte grise auto avant sa majorité Cyclo, scooter : les jeunes à partir de 14 ans qui ont décroché leur BSR peuvent être titulaires de leur carte grise cyclo ou moto 50cc.
Pour établir le certificat d'immatriculation au nom d'un mineur, « la demande d'immatriculation doit alors être signée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde ».
Dans ce cas, l'adolescent doit avoir au moins 16 ans pour être titulaire sur la carte grise.
La carte grise d'un véhicule peut être au nom d'une personne mineure. Pour cela, vous avez deux possibilités : immatriculer un véhicule pour lequel le mineur dispose du permis adéquat (moto légère, voiture sans permis, etc.) ou désigner le mineur comme cotitulaire du certificat d'immatriculation.
Beaucoup de parents mettaient alors la carte grise au nom de leur enfant mineur pour ne pas être sanctionnés sur leur permis de conduire. Désormais, pour pouvoir demander une carte grise, il est obligatoire de désigner un titulaire par défaut détenteur d'un permis adapté au type de véhicule en question.
Les avantages d'une carte grise à 2 noms
Une plus grande tranquillité lors de contrôles routiers : Si vous partagez activement votre véhicule avec une tierce personne, il lui sera plus facile de justifier sa présence dans le véhicule si son nom est inscrit sur la carte grise.
Il est tout à fait possible d'immatriculer un véhicule au nom d'une seule ou de plusieurs personnes. On parle alors de titulaire et de cotitulaire de la carte grise. Cette démarche intervient principalement lorsque la voiture est achetée en commun.
Vous pouvez faire votre déclaration de cession par l'intermédiaire d'un mandataire privé, agréé et habilité par le ministère de l'intérieur. Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS.
Si vous souhaitez donner votre voiture à votre enfant, vous devrez estimer sa valeur vénale réelle qui équivaut au montant que vous aurez pu obtenir en cas de vente à conditions normales de marché. Celle-ci est déterminante pour un éventuellement paiement des droits de donation.
Le titulaire principal de la carte grise doit être détenteur du permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le détenteur du permis.
Vous habitez chez vos parents
Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes : Copie de la pièce d'identité du parent. Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)
Pour obtenir une carte grise jeune conducteur, vous devez faire une demande sur le site de l'ANTS via France Connect. Pour obtenir le certificat d'immatriculation encore plus rapidement, vous pouvez aussi passer par un site agréé et habilité par le Ministère de l'Intérieur.
En France, on peut conduire une voiture sans permis dès l'âge de 14 ans. Le permis AM, requis pour toutes les personnes nées après le 1er janvier 1988, est délivré après une formation de 8 heures en auto-école.
Souscrire un crédit auto jeune conducteur
Certains organismes bancaires proposent des solutions aux jeunes conducteurs pour l'achat de leur véhicule. Le prêt auto jeune conducteur est un crédit auto qui peut s'avérer plus souple selon les banques.
Pour acheter leur première voiture, les jeunes conducteurs font souvent appel aux garanties financières de leurs parents. Ce sont alors les parents qui souscrivent le crédit et sont par la suite remboursés directement par leur enfant.
Le donateur doit déclarer la cession de sa voiture, dans un délai de 15 jours. Le nouveau propriétaire a, quant à lui, 30 jours, pour faire immatriculer la voiture à son nom. A défaut, en cas de contrôle routier, le donataire sans carte grise à son nom s'expose à une amende de 135 €.
Démarche pour céder une voiture à titre gratuit
Il n'y a pas de formulaire pour céder un véhicule à titre gratuit spécifique. Il faut remplir le Cerfa de cession d'un véhicule d'occasion avec la personne qui va le recevoir gratuitement. Le donataire du véhicule devra ensuite l'enregistrer en ligne.
Vous devez obligatoirement fournir à l'acheteur un certificat de situation administrative. Il doit dater de moins de 15 jours. Ce certificat est obtenu immédiatement sur internet sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession.
Qui signe le coupon détachable de la carte grise ? C'est au vendeur (ou à la personne qui cède le véhicule) de compléter et de signer le coupon détachable de la carte grise.
Si vous avez changé de nom pour motif légitime (ou de prénom), vous devez le faire modifier sur la carte grise de votre véhicule.
En effet, vous ne pouvez pas rouler avec une voiture dont la carte grise est au nom d'une personne décédée. Le changement de nom sur la carte grise s'impose également si vous souhaitez vendre le véhicule de la personne décédée plus de 3 mois après son décès.
Carte grise pas faite et vente du véhicule : astuce pour éviter de payer deux cartes grises. Si le vendeur n'a jamais roulé avec le véhicule, il peut contacter l'ancien propriétaire afin d'annuler la transaction. Cet ancien propriétaire signera ensuite un certificat de cession directement avec l'acheteur final.
Si la vente intervient plus de 3 mois après le décès du titulaire et que le véhicule a circulé sur la voie publique depuis le décès, vous devez d'abord demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs héritiers. Après avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous devez procéder en plusieurs étapes.