Dès que votre enfant devient majeur, il est libre de choisir son lieu de résidence et peut refuser de voir l'un de ses parents. Le juge n'étant plus compétent pour statuer sur sa résidence.
Si votre enfant refuse d'aller chez son père, ce dernier sera en droit de porter plainte contre vous pour non-présentation d'enfant. La non-présentation d'enfant constitue un délit pénal. Au maximum, vous pourriez être condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement et à 15 000 euros d'amende (Code pénal, art....
Tant que l'enfant est mineur (moins de 18 ans), il ne peut pas décider seul chez quel parent il vit. Mais il peut donner son avis. Quel que soit son âge, l'enfant a le droit d'être entendu par le juge.
Il n'existe donc pas de critère d'âge mais plutôt une appréciation de la maturité de l'enfant. Par exemple, à Lyon, l'audition des enfants de moins de 10 ans est rarement pratiquée. Si ces conditions sont remplies, alors l'avocat pourra demander dans le cadre de la procédure en cours l'audition de l'enfant.
Maintenir des Liens Positifs Malgré le Refus
Même quand un ado ne veut pas rendre visite à un parent, il est important de maintenir des liens positifs et affectueux avec lui. Les moments de qualité passés ensemble, même s'ils sont limités, peuvent renforcer le lien familial et apporter du réconfort à l'adolescent.
Dans l'Indiana : « Dans l'Indiana, les souhaits d'un enfant concernant la garde ne sont pas pris en compte jusqu'à ce que l'enfant ait au moins 14 ans , afin de minimiser toute influence indue d'un parent. »
Il n’y a pas d’âge fixe auquel un enfant peut refuser une visite dans l’État de Washington. De nombreux parents se trouvent dans la situation d’avoir un enfant indépendant qui refuse tout simplement de rendre visite à l’autre conjoint.
Dès 12 ans généralement, les enfants peuvent avoir un livret jeune et une carte de retrait, avec l'autorisation de leurs parents et sous leur responsabilité.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Avec l'enfant
Le droit de visite et/ou d'hébergement du parent violent peut être modifié voire supprimé par le juge si l'intérêt de votre enfant le justifie. Le juge pour enfant peut également se voir saisi.
À 13 ans. Il peut refuser, de sa propre initiative, que ses organes soient prélevés à son décès en s'inscrivant sur le registre national des refus. Il est en droit d'accepter ou non le changement de son prénom ou de son nom, son adoption simple ou plénière, sans l'accord de ses parents.
À 10 ans : un enfant responsable peut rester sans surveillance avant et après l'école ou un camp de jour, mais en ayant un contact facile avec une ou un adulte. À 12 ans : c'est la plupart du temps possible pour une durée plus longue, comme une journée.
Modèle de lettre
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir demander aux magistrats qui seront chargés de juger [mon conjoint/ma conjointe] en raison des faits qui lui sont reprochés de lui retirer totalement l'autorité parentale, ainsi qu'en dispose l'article 378 du Code civil.
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
Les parents restent tenus d'entretenir leur enfant majeur tant que celui-ci ne fait pas face à ses propres besoins. La pension alimentaire reste donc due tant que l'enfant poursuit des études, suit une formation ou recherche activement du travail.
Comment obtenir la garde exclusive ? En pratique, dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, un parent peut obtenir la garde exclusive de son enfant de deux façons : soit d'un commun accord avec son ex-conjoint ; soit par la saisine du juge aux affaires familiales.
Un parent peut se voir retirer l'autorité parentale par une décision du juge en cas de danger ou désintérêt de l'enfant ou en cas de condamnation pour crime ou délit du parent ou de l'enfant.
Que le droit de visite et/ou d'hébergement soit fixé à l'amiable ou par le JAF, il est interdit de s'y opposer. A cet effet, le Code pénal considère ce refus comme un délit et sanctionne d'une amende qui peut aller jusqu'à 15 000 €, et même d'un an d'emprisonnement.
Horaires de travail ou temps de trajets qui ne permettent pas au parent de s'occuper de l'enfant. Conditions de logement pas réunies. Absence de mode de garde pendant le mercredi. Pas de mise en place d'une résidence alternée avant le procès.
Le mineur âgé de 14 ans et plus peut consentir seul aux soins et aux traitements qui sont requis par son état de santé, s'il est apte à consentir. Les critères d'appréciation de l'aptitude à consentir du mineur sont les mêmes que ceux du majeur inapte.
Vers 13 ou 14 ans, le pénis grossit également tandis que la peau des testicules s'assombrit légèrement. C'est dans ces périodes que surviennent les premières éjaculations nocturnes. C'est aussi à cette période que la voix commence à muer et que le corps de votre enfant connait un pic de croissance.
Les préadolescents (entre 9 et 12 ans) Les préadolescents ont fait des progrès importants sur les plans social et affectif, ce qui contribue à accroître leur sentiment d'autonomie. Comme ils sont plus autonomes, ils attachent une plus grande importance à tout ce qui constitue leur univers à l'extérieur du foyer.
Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent qui exerce son droit de visite et d'hébergement doit aller chercher et ramener l'enfant chez l'autre parent. Le jugement peut aussi prévoir qu'un tiers (grand-parent, nouveau compagnon...)
Lorsque votre enfant ne veut plus vous voir vous êtes en droit d'espérer que ce changement d'attitude ne va pas durer. Mais si la situation dure plusieurs mois… Demandez au juge un mixte, une visite médiatisée de quelques mois puis un droit de visite classique.
L'obligation du parent qui a la garde : par rapport à l'enfant. La première responsabilité du parent concerne l'entretien de l'enfant. Cela inclut la garde, la sécurité et la santé des enfants, leur éducation ainsi que leurs besoins matériels. Ces derniers reviennent automatiquement au parent qui a la garde.