Partage des responsabilités et des coûts : L'un des principaux avantages de la cotitularité de la carte grise est la possibilité de partager les responsabilités et les coûts liés au véhicule. En tant que cotitulaires, vous pouvez répartir équitablement les frais d'achat, d'assurance, d'entretien et de réparations.
Mettre une carte grise à deux noms confère aux époux ou aux cotitulaires un certain nombre de droits selon la situation, notamment au niveau du régime matrimonial. Si les époux sont soumis au régime de la communauté des biens, chacun d'entre eux peut effectuer la demande pour établir une carte grise à 2 noms.
Vous ajoutez le nom de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation après le mariage. Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire.
Co titulaire carte grise et vente : que faire ? Le co titulaire ne peut vendre seul la voiture, à moins d'avoir une procuration. C'est le titulaire qui doit remplir le certificat de cession et signer ce cadre. Le co-titulaire doit simplement apposer sa signature sur le certificat de cession et la carte grise barrée.
Non, en France, il n'est pas nécessaire de posséder un permis de conduire pour être co-titulaire d'une carte grise. Par exemple, un parent peut être co-titulaire de la carte grise d'un véhicule conduit par son enfant.
Cela signifie que la personne qui possède ou qui utilise un bien meuble (notamment une voiture) de manière paisible, publique et non équivoque, est présumée en être propriétaire. Le détenteur de bonne foi est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire.
Si votre époux ou épouse est d'accord, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre carte grise. En revanche, si vous vous remariez, vous perdrez automatiquement votre nom d'usage et vous devrez demander une modification de nom sur votre carte grise.
Les cartes grises, ou certificat d'immatriculation à deux noms, sont semblables aux documents n'en comportant qu'un seul. La différence réside dans l'ajout d'un co-titulaire sur la carte grise du véhicule. Ainsi, l'appartenance du véhicule en question est partagée mais aussi les responsabilités qui en découlent.
Si la carte grise comporte la mention Monsieur/Madame, cela signifie qu'elle est aux deux noms. Le conjoint survivant peut alors conserver le véhicule. Seul un changement matrimonial sur la carte grise ou plus précisément sur le certificat d'immatriculation, selon la nouvelle terminologie officielle, est à effectuer.
Au minimum, le changement de nom sur une carte grise coûte 13,76 € (11 € de taxe + 2,76 € de redevance d'acheminement). Pour un changement de titulaire de carte grise, le nouveau propriétaire devra également s'acquitter des taxes liées aux chevaux fiscaux (prix de la taxe établie par département).
La "cotitularité" ou "co-titularité", désigne la situation juridique dans laquelle se trouvent deux ou plusieurs personnes disposant d'un même droit.
Est-il possible de passer de co-titulaire à titulaire principal carte grise ? En théorie, un cotitulaire peut devenir titulaire principal et vice-versa. En pratique, il ne s'agit pas d'une démarche d'ajout ou de retrait de co-titulaire mais il faudra passer par un changement de propriétaire du véhicule.
Comment vendre une voiture ayant 2 propriétaires ? Si les deux propriétaires sont mariés sous le régime de la communauté, alors la vente peut être réalisée par l'un ou l'autre des époux. La signature de celui qui s'occupera de la vente engagera donc les deux.
Le véhicule du défunt fait partie de la succession. Comme les autres biens, il se trouve donc au départ en indivision entre les héritiers. Une situation qui ne doit pas s'éterniser. Le plus simple serait que le conjoint survivant garde la voiture sans rien demander à personne, mais ce n'est pas toujours possible.
Les co-héritiers doivent justifier de leur accord pour que le conjoint puisse utiliser la voiture du défunt. Le conjoint survivant est marié sous le régime de la séparation de biens. Les autres co-héritiers et le conjoint doivent justifier de leur accord pour que l'héritier puisse utiliser la voiture du défunt.
Puis-je assurer une voiture si la carte grise n'est pas à mon nom ? Oui, il est possible d'assurer une voiture si la carte grise n'est pas à votre nom. Toutefois, vous devez impérativement prévenir l'assureur.
R : L'ensemble des titulaires doivent signer le certificat de cession et carte grise, ceci même dans le cadre d'une procuration. Le vendeur peut déclarer la vente du véhicule en suivant ce lien. L'acheteur peut changer le propriétaire de la carte grise en suivant ce lien.
Si votre carte grise comporte par exemple le nom de votre concubin, vous pouvez en cas de séparation demander le retrait de son nom. Le retrait du nom d'un autre cotitulaire est assimilée à un changement de propriétaire. Les documents suivants sont nécessaires : Justificatif de domicile de moins de 6 mois.
L'achat d'un véhicule par un couple marié ou pacsé doit répondre aux besoins des deux conjoints. Dans ce contexte, le second conjoint devient solidaire de la dette contractée auprès de la banque prêteuse. À noter que le montant emprunté par l'un des deux époux doit rester dans la limite du raisonnable.
S'il était jusqu'alors légal en France, qu'une personne physique mineure ou majeure mais ne possédant pas de permis de conduire puisse immatriculer un véhicule à son nom, cela n'est dorénavant plus possible. Il est interdit d'immatriculer un véhicule au nom d'un enfant mineur.
Réaliser la déclaration de cession en ligne
Pour déclarer une vente en ligne, vous devez vous rendre, en votre qualité de vendeur, sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Vous devez y télécharger le formulaire cerfa de cession de véhicule vous permettant de déclarer la cession en ligne.
Quel document fait office de titre de propriété d'un véhicule ? Le site officiel service-public mentionne que pour un véhicule neuf, la facture d'achat fait office de titre de propriété. Ce qui est tout à fait logique.
Les deux noms sur la carte grise ne prouvent pas non plus une indivision sur la voiture et le détenteur est donc, sauf preuve contraire, son seul propriétaire (Cass. Civ 1, 24.10.2012, N° 1170). Cela va donc bien au-delà des idées communément admises qu'une facture constitue une preuve de propriété.