Être reconnu en invalidité 2 déclenche le versement de prestations financières et présente des avantages sociaux importants : Le plus substantiel d'entre eux est l'attribution d'une pension d'invalidité catégorie 2 qui vise à compenser une perte de salaire.
Si vous êtes invalide suite à un accident ou une maladie non professionnelle, reconnu inapte, vous pouvez bénéficier d'avantages sociaux. Premièrement, l'Assurance maladie vous verse une pension d'invalidité. Le montant de cette pension mensuelle varie selon votre degré d'invalidité.
Vous êtes considéré invalide au sens de la Sécurité sociale si, après un accident ou une maladie survenu dans votre vie privée (d'origine non professionnelle), votre capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%).
La pension d'invalidité n'a pas de durée ou de période d'attribution fixe, elle dépend essentiellement de l'état du bénéficiaire, (amélioration ou non), de son activité professionnelle (reprise d'activité, salariée ou non) ainsi que de son âge (plus de 60 ans).
La CAF vous verse la différence entre le montant maximum de l'AAH (956,65 euros par mois) et le montant de la pension d'invalidité que vous percevez.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
L'invalidité peut théoriquement découler de toute maladie ou blessure non professionnelle qui réduit considérablement la capacité de travail de la personne. Le respect ou non de ces critères pour obtenir le statut d'invalidité est déterminé par un médecin conseil de sa caisse d'assurance maladie.
Si vous êtes en situation de handicap et exercez une activité professionnelle au sein d'une entreprise, vous devez comme tout salarié souscrire à la mutuelle obligatoire proposée par votre entreprise depuis la mise en place de la loi ANI le 1er janvier 2016.
Vous percevez alors une pension d'invalidité afin de compenser la perte de salaire. Pendant les périodes d'invalidité, vous ne cotisez pas pour votre retraite mais vous validez des trimestres, sous conditions.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible, à condition que le cumul ne dépasse pas l'ancien salaire perçu avant votre invalidité. Dans ce cas, la pension peut être suspendue, en tout ou partie, par la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie .
A la différence de l'invalidité, dont la perte d'aptitude est irréversible, l'incapacité désigne quant à elle une inaptitude partielle ou totale dont le caractère est temporaire.
Elle donne droit à une priorité d'accès (transports en commun, salle d'attente…), des avantages fiscaux, des réductions de tarifs et des avantages commerciaux auprès de nombreux organismes. Elle peut comporter une mention supplémentaire : besoin d'accompagnement ou cécité.
À noter : suite à la loi Rebsamen du 17 août 2015, lorsqu'un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail précise qu'il ne peut pas rester dans l'entreprise sous peine de risques pour sa santé, l'employeur peut rompre son contrat de travail sans proposition de reclassement.
Depuis ce vendredi 1er juin, les Parisiens handicapés peuvent emprunter gratuitement bus, RER, tramways et métros dans les cinq zones de la région parisienne. Jusqu'alors, la gratuité était réservée aux allocataires de l'AAH ou de l'Asi et était limitée à deux zones.
Quelles sont les maladies invalidantes ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH…
Le montant minimum est fixé à 297,20 € pour 2022, tandis que le maximum ne dépasse pas 1 714 € (+ 1 126,41 € de majoration pour tierce personne au 1er avril 2021).
Bon à savoir :
Quoi qu'il en soit, le fait de prendre sa retraite n'annulera certainement pas la rente, puisque celle-ci est versée à vie.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
A savoir : les personnes ayant réalisé la demande de carte d'invalidité ou de carte mobilité inclusion mention « invalidité » (CMI-invalidité) avant le 1er janvier 2022 peuvent la déclarer même si elle n'est pas encore attribuée.
Vous pouvez prendre un travail à 30 heures par semaine ; rien ne vous l'interdit. S'il s'agit d'un point de vue médical, c'est à discuter avec votre médecin traitant et sous réserve de la visite d'embauche.
Assurez-vous donc d'avoir un bon dossier, conservez vous-même les informations importantes et demandez à votre médecin traitant de préparer une lettre avec des pièces jointes avant de vous rendre à un examen de contrôle.
Bonjour, la pension qui vous est versée pour votre invalidité est en effet prise en compte dans les revenus pour le calcul de la prime d'activité. Il vous faut la déclarer.