Il faut pour cela remplir trois conditions : être apte physiquement après avoir une visite médicale. avoir obtenu le certificat de capacité professionnelle. avoir un casier judiciaire , bulletin N° 2 (B2) vierge.
Avoir un casier judiciaire vierge sur le bulletin n°2 : pas de condamnation pénale.
La façon la plus simple d'obtenir ce document et donc de savoir si son casier judiciaire est vierge est de par le biais du site mes-demarches.com, ou du site internet du Ministère de la Justice. Quelques clics suffisent pour en faire la demande.
Avocat, architecte, dentiste, médecin, pharmacien, pour accéder à ces professions, les ordres professionnels ont le droit de vérifier eux-mêmes votre casier judiciaire et les mentions qui y figurent. Une mention incompatible à la profession envisagée entraîne un refus d'inscription à l'ordre de la profession.
Le bulletin n°2 comporte l'ensemble des condamnations judiciaires et des sanctions administratives, sauf les suivantes : Décisions à l'encontre des mineurs (par exemple travail d'intérêt général, placement dans un centre éducatif fermé) Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple amende)
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger.
Casier judiciaire b1 : consultation possible par l'intéressé du bulletin n°1. Toute personne peut demander au procureur de la République du tribunal du ressort duquel il demeure de consulter une copie du bulletin n° 1 de son casier judiciaire.
C'est l'autorité administrative qui fait la demande auprès des services judiciaires et qui reçoit le bulletin n°2. Elle transmettra le bulletin au dirigeant de l'organisme autorisé à le consulter seulement s'il ne porte la mention d'aucune condamnation.
Cela signifie que le bulletin n°2 du casier judiciaire contient les condamnations prononcées pour les crimes ou les délits. - Des condamnations ayant fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit ou d'une réhabilitation judiciaire.
La demande d'effacement des condamnations figurant sur le bulletin n°2 du casier judiciaire est réalisée par le dépôt d'une requête motivée à l'attention du procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou alors, en cas de condamnations multiples, de la juridiction qui a prononcé la ...
Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
Vous pouvez demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) pour votre enfant mineur et pour toute personne majeure dont vous avez la tutelle : Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts..
Le bulletin n°3 (B3) est destiné au public.
Il contient les condamnations les plus graves pour crimes et délits. On y trouve par exemple les peines de prison ferme de plus de 2 ans, les interdictions d'exercer un métier ou d'être en relation avec des mineurs …
Ainsi, nul ne peut exercer la profession de conducteur de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire une condamnation définitive à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement (ferme ou avec sursis) pour vol, escroquerie, abus de ...
Obtenir la carte VTC par équivalence
Vous pouvez également obtenir votre carte professionnelle VTC par équivalence, gratuitement, sans formation et sans examen, sur simple demande auprès de votre préfecture.
Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive. Vous pouvez aussi demander après un certain délai la réhabilitation judiciaire ou la suppression de toutes les mentions du casier judiciaire.
Faites une requête en dispense d'inscription ou en modification. Elle consiste à demander au juge d'effacer les condamnations figurant au bulletin n° 2 de votre casier judiciaire afin de ne pas vous handicaper dans vos recherches d'emploi ou dans votre vie personnelle.
Emploi : un casier judiciaire peut parfois vous nuire
De manière générale, personne ne peut vous congédier, refuser de vous embaucher ou vous désavantager à cause de votre casier judiciaire si : l'infraction criminelle pour laquelle vous avez été reconnu coupable n'a aucun lien avec l'emploi ou.
Pour les condamnations à une peine d'emprisonnement de plus d'un an, ou de plusieurs condamnations dont le total n'excède pas 5 ans, le délai d'effacement automatique au b1 est de 10 ans.
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d'une personne. Il existe trois types de bulletin au sein d'un même casier judicaire, nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 ». Attention : Seul le bulletin n° 3 peut être remis à la personne concernée.
Il existe 3 bulletins, appelés Bulletin n°1, Bulletin n°2 et Bulletin n°3. On vous a demandé un extrait de casier judiciaire, pour un nouvel emploi par exemple ? Faîtes votre demande rapide et sécurisée en ligne sur mairie.net. Vous recevrez par courrier un extrait de votre casier judiciaire sous quelques jours.
B1 : demandez la réhabilitation judiciaire
Seule une procédure spécifique permet d'effacer une condamnation du bulletin n°1 – et par extension des 2 autres bulletins : la réhabilitation judiciaire.
Est-ce qu'une main courante apparaît dans le casier judiciaire ? La main courante ne déclenche pas de procédure pénale, ainsi la main courante n'apparaît pas dans le casier judiciaire du mis en cause. Est-ce que la police peut refuser une main courante ? La police ne peut pas refuser la dépôt d'une main courante.
Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°10071 par courrier ou par fax au greffe du tribunal de votre lieu de naissance.