La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) est le CFE compétent lorsque l'auto-entrepreneur exerce une activité artisanale ou une activité mixte (commerciale et artisanale) ; L'URSSAF ou la caisse générale de Sécurité sociale sont les CFE compétents lorsque l'auto-entrepreneur exerce une activité libérale.
Le CFE compétent va dépendre :
De l'activité de votre entreprise (commerciale, artisanale, agricole ou libérale) ; Du statut juridique de votre entreprise ; Du lieu d'exercice de l'activité. Il existe 5 réseaux de CFE différents et chaque réseau de CFE est compétent pour les entreprises de sa catégorie.
Si vous exercez une activité commerciale, le centre de formalités compétent sera le CFE de la CCI. Pour les activités artisanales, le CFE compétent est celui de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat. Enfin, le CFE de l'URSSAF est compétent uniquement si vous exercez exclusivement des activités libérales.
Il existe aujourd'hui 7 réseaux de CFE gérés par les Chambres de commerce et d'industrie (CCI), les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), les Greffes des tribunaux de commerce, la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), les URSSAF, les Chambres d'artisanat (CA) et dans certains cas par lesservices ...
Les avis de CFE-IFER sont désormais uniquement consultables en ligne dans votre espace professionnel. Pour cela, il suffit de cliquer sur « Votre espace professionnel » et de vous identifier. Sur la page d'accueil de votre espace, vous choisissez ensuite « Consulter > Avis C.F.E. »
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises dont le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes au titre de l'avant dernière année (CA ou recettes 2021 au titre de la CFE 2023) n'excède pas 5 000 € sont exonérées de la cotisation minimum.
Depuis la loi de finances 2018, les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérés de CFE. Cela signifie que si en 2022, votre micro-entreprise a réalisé moins de 5 000 € de chiffre d'affaires, vous êtes exonéré de Cotisation Foncière des Entreprises en 2024.
En cas de vente de l'entreprise, il appartient en principe au vendeur de payer la CFE pour l'année en cours. Toutefois, vendeur et acheteur peuvent prévoir une répartition du paiement ou une prise en charge totale par l'acheteur.
Points clés à retenir. Un Certified Fraud Examiner (CFE) est une certification professionnelle offerte aux examinateurs de fraude par la plus grande organisation antifraude au monde .
Vous êtes exonéré de CFE si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €. L'année de création de votre entreprise, vous bénéficiez d'une exonération de CFE, vous n'avez rien à payer.
En cas de création d'établissement (ou de changement d'exploitant) au cours de l'année N, vous devez faire parvenir au service des impôts des entreprises (SIE) gestionnaire au plus tard le 31 décembre N, une déclaration intitulée Cotisation Foncière des Entreprises - Déclaration Initiale (formulaire n° 1447 C).
Certification d’examinateur certifié en fraude (CFE).
Le formulaire de déclaration initiale de CFE 2023 est en ligne ! Formulaires 2023 : 📝 Télécharger le formulaire 1447-C-SD : Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises. 📄 Télécharger la notice 1447-C-NOT-SD : Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises.
La nature juridique d'activité d'une entreprise correspond simplement au type d'activité que vous exercez quotidiennement. Pour la déterminer, vous devez définir ce qui constitue le cœur de métier de votre entreprise, c'est-à-dire quels sont les actes habituels et récurrents.
La micro-entreprise est adaptée à l'activité commerciale, surtout si vous débutez. Vous devez rester sous un seuil de chiffre d'affaires pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, selon le type d'activité : Prestations de services ou activités libérales : 77 700 € Commerce et fourniture de logement : 188 700 €
La Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) est le CFE compétent lorsque l'auto-entrepreneur exerce une activité artisanale ou une activité mixte (commerciale et artisanale) ; L'URSSAF ou la caisse générale de Sécurité sociale sont les CFE compétents lorsque l'auto-entrepreneur exerce une activité libérale.
Pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2020 pour les besoins de votre activité. En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum.
Les CFE évitent aux créateurs d'entreprise de multiplier les contacts avec les différents organismes. C'est une interface unique qui permet d'effectuer toutes les démarches au même endroit. C'est votre interlocuteur privilégié.
Quel est le montant de la CFE ? La cotisation minimale due en 2022 par l'entreprise est comprise entre 227 € et 7 046 €, selon son chiffre d'affaires et sa localité. Quand et comment payer la CFE ? Montant inférieur à 3 000 € : la CFE est à verser dans son intégralité avant le 15 décembre.
Exonération en fonction du CA
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel HT inférieur à 5 000 €, sont exonérées de CFE.
Est-ce que tout micro-entrepreneur doit payer la CFE ? Un micro-entrepreneur, qu'il soit propriétaire d'un local ou non, doit s'acquitter du prélèvement foncier des sociétés (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise .
Comparaison et différences entre la taxe foncière et la CFE
La taxe foncière est un impôt général qui concerne tous les propriétaires immobiliers, qu'ils soient particuliers ou entreprises, tandis que la CFE est spécifique aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu.
Par création d'établissement, il convient d'entendre toute implantation nouvelle d'une entreprise dans une commune dès lors qu'elle ne s'analyse pas en un changement d'exploitant. Le début d'activité dans un nouvel établissement est caractérisé par la mise en œuvre d'une activité professionnelle.
Le piège de la CFE minimum ¶
Le chiffre d'affaires applicable en matière de CFE minimum est celui de N-2. C'est donc le fait en 2021 d'avoir dépassé le seuil de 100.000 € de chiffre d'affaires qui a conduit à une hausse de plus du double de la CFE entre 2022 et 2023.