Quel compte comptable saisie administrative ?

Interrogée par: Zacharie-Jacques Hardy  |  Dernière mise à jour: 8. Oktober 2024
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Le compte 427 enregistre les sommes dues aux employés mais qui sont retenues et payées à un tiers en vertu d'une décision légale ou administrative.

Comment comptabiliser saisie administrative ?

Comment comptabiliser une saisie sur salaire ? La saisie sur salaire se comptabilise en compte 427 avec diminution du compte 421 du salarié concerné. Les modalités sont identiques à celles du prélèvement à la source et le compte 427 est soldé au moment du paiement.

Quand utiliser le compte 6281 ?

Quand utiliser le compte 6281 ? Le compte 6281 Concours divers est utilisé pour comptabiliser les cotisations professionnelles et frais divers, autres ceux directement liés aux frais de recrutement de personnel, et pour lesquels il existe un compte spécifique.

Quand utiliser le compte 613 ?

Nous l'avons vu, le compte 613 sert à comptabiliser les principales opérations commerciales qui ne sont pas des amortissements et essentiellement des locations. Distinguons déjà la comptabilisation des locations immobilières de la comptabilisation des locations mobilières, toutes deux subdivisions du compte 613.

C'est quoi le compte 427 ?

Le compte 427 " Personnel - Oppositions " est crédité du montant des sommes faisant l'objet d'oppositions obtenues par des tiers à l'encontre de membres du personnel de l'entité, par le débit du compte 421 " Personnel - Rémunérations dues ".

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

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Quel est le compte 467 ?

Le compte 467 est utilisé pour enregistrer toutes les créances et les dettes envers des tiers qui ne sont ni qualifiés de clients ni de fournisseurs.

Comment fonctionne le compte 476 ?

Le compte 476 est débité des pertes latentes : créance qui diminue ou dette qui augmente. Le compte 477 est crédité des gains latents constatés : créance qui augmente ou dette qui diminue.

Quand utiliser le compte 665 ?

Quand utiliser le compte 665 ? C'est lorsque c'est notre entreprise qui accorde l'escompte. Elle a accordé une réduction sur le paiement de la facture à son client.

Quand utiliser le compte 618 ?

Le compte 618 « divers » correspond dans le PCG aux dépenses concernant la documentation et aux frais pour l'organisation de colloques, séminaires et conférences.

Quand utiliser le 6156 ?

Compte 6156 - Maintenance | Plan Comptable. Le compte 6156 - Maintenance est utilisé dans le cadre de la comptabilité d'une entreprise pour enregistrer les dépenses relatives à la maintenance ou à l'entretien courant des biens de l'entreprise.

Quand utiliser le compte 6288 ?

Le traitement des déchets, quels qu'ils soient, sont à comptabiliser dans un sous-compte à créer à cet effet avec le compte 6288 - Traitement des déchets. En cohérence avec le plan comptable général, il s'agit d'un service extérieur qu'il convient de constater dans les comptes d'une entreprise.

Quand utiliser le compte 658 ?

Le compte 658 est utilisé pour enregistrer des charges qui ne sont pas directement attribuables à la production ou à l'achat de biens et services vendus par l'entreprise, ni à des postes spécifiques comme les charges de personnel, les charges financières ou les impôts.

Quand utiliser compte 622-6 ?

Il est utilisé pour enregistrer les coûts liés aux services professionnels fournis à l'entreprise par des tiers. Cela inclut, par exemple, les services de consultants, d'avocats, d'experts-comptables, d'auditeurs, d'architectes, etc. Les honoraires concernent généralement des prestations intellectuelles ou artistiques.

Comment fonctionne une saisie administrative ?

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant à l'administration d'obtenir, auprès d'un tiers détenant des sommes d'argent vous appartenant, le paiement d'un impôt, d'une taxe, d'une amende ou de toute autre facture dont vous êtes redevable et que vous n'avez pas payé.

Pourquoi une saisie administrative à tiers détenteur ?

La SATD : SATD : Saisie administrative à tiers détenteur est une procédure permettant à l'administration d'obtenir le paiement d'une somme que vous lui devez et que vous n'avez pas payée. Il peut s'agir des impayés suivants : Impayé de nature fiscale (par exemple, les impôts, taxes, redevances, pénalités...)

Comment se passe une saisie administrative à tiers détenteur ?

Le procédé de saisie administrative à tiers détenteur

Avant la saisie, vous et le tiers détenteur recevrez un avis. La somme due doit être ensuite versée dans les 30 jours par le tiers détenteur à l'administration. Certains revenus ne peuvent être saisis que partiellement ou ne sont pas saisissables.

Quand utiliser le 602 ?

Ce compte décrit tous les achats effectués pendant l'exercice concernant des matières ou fournitures qui sont consommées au premier usage ou rapidement et qui concourent au traitement, à la fabrication ou à l'exploitation, sans entrer dans la composition des produits traités ou fabriqués.

Quand utiliser le compte 623 ?

Compte « 623 - Publicité, publications, relations publiques » Il regroupe notamment les frais d'annonces, d'imprimés, d'insertion, de catalogues et de publications diverses ainsi que les frais engagés pour les foires et expositions.

Comment fonctionne le compte 601 ?

Le compte 601 enregistre le coût d'achat des matières premières qui sont destinées à être transformées dans le processus de production de l'entreprise.

Comment fonctionne le compte 580 ?

La comptabilisation des virements internes via le compte 580 « virements internes » permet d'éviter d'enregistrer deux fois la même opération, lorsque cette dernière concerne plusieurs journaux auxiliaires. Elle permet aussi de vérifier que les opérations ont bien été enregistrées dans les deux journaux concernés.

Comment fonctionne le compte 645 ?

Le compte 645 enregistre les charges patronales versées à l'URSSAF, aux mutuelles, aux caisses de retraites et de prévoyance, et aux autres organismes sociaux (CAVIMAC…) Le schéma comptable de l'enregistrement d'une rémunération sera donné à travers un exemple.

Comment utiliser le compte 418 ?

Le compte à utiliser pour ces écritures comptables est une subdivision du compte client 41. On débite le compte 418. Il s'agit ensuite de créditer les comptes de ventes de marchandises et de taxe sur le chiffre d'affaires à régulariser. Le compte 4457 n'est utilisé qu'à partir du moment où la TVA devient exigible.

Comment utiliser le compte 467 ?

En comptabilité, le compte 467 est utilisé pour enregistrer des transactions de compte qui peuvent être débiteurs ou créditeurs. Il permet le suivi de certaines opérations spécifiques. Ce compte est également obligatoire dans certaines professions.

Comment utiliser le compte 585 ?

Les comptes 585 et 588, relatifs aux virements internes, sont utilisés pour des raisons techniques dans les comptabilités organisées sur la base de journaux auxiliaires. Ce sont des comptes de passage utiles à la comptabilisation d'opérations internes à l'entreprise.

Comment fonctionne le compte 478 ?

478 - Autres comptes transitoires

Toute opération portée au compte 47 sera imputée au compte définitif dans les moindres délais possibles. Les comptes divisionnaires à prévoir, le cas échéant, à l'intérieur du compte 47 seront ouverts sous des intitulés précisant leur objet.

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