Conséquences de la démission À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres. S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.
Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ? En principe, vous n'avez pas droit à l'allocation chômage (allocation de retour à l'emploi - ARE) lorsque vous démissionnez. En effet, pour avoir droit à l'allocation chômage, vous devez avoir perdu involontairement votre emploi.
La démission a des conséquences économiques qui vous sont défavorables : pas d'indemnités de licenciement, pas d'allocation de Pôle emploi sauf dans certains cas précis. Si vous n'enchaînez pas sur un autre emploi, vous avez donc intérêt à explorer la piste d'une rupture conventionnelle avant d'évoquer une démission.
La cessation de fonctions peut être motivée par l'intérêt du service, par une situation statutaire qui empêche l'agent de continuer à exercer ses fonctions, par son non-désir de poursuivre ses missions, ou encore être disciplinaire.
La démarche peut être initiée par l'agent ou l'employeur. Si c'est l'agent qui fait la requête, il envoie un courrier recommandé avec accusé de réception au service RH ou remet ce courrier en mains propres contre signature.
J'ai travaillé dans le secteur public : quelles sont les règles pour être indemnisé ? En tant qu'agent contractuel d'un employeur public, vous avez droit aux allocations chômage dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé quand vous perdez votre emploi.
Conséquences de la démission
À partir de sa date de démission, l'agent perd son statut de fonctionnaire. Il est radié des cadres. S'il souhaite par la suite retravailler dans la fonction publique, il doit repasser un concours ou être recruté sur un grade d'accès sans concours ou être recruté en tant que contractuel.
L'absence doit présenter une certaine durée (au moins deux jours) pour justifier l'engagement d'une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste (2). L'absence doit être totale et sans motif légitime, seuls éléments permettant de démontrer que l'agent a rompu unilatéralement le lien avec le service.
Un salarié envoie la lettre de démission en recommandé avec AR le 11 février 2023. La LRAR est présentée par la poste à l'employeur le 13 février et celui-ci la retire le 15 février. La convention collective prévoit un préavis d'1 mois. Le point de départ de son préavis de démission se situe donc au 13 février.
LE PRINCIPE : PAS D'INDEMNISATION SUITE À UNE DÉMISSION
Si vous démissionnez, vous ne pourrez, a priori, pas bénéficier de l'allocation chômage puisque c'est vous-même qui êtes à l'initiative de ce chômage. Toutefois, dans certaines situations, il est possible d'être indemnisé par Pôle emploi suite à une démission.
Il y a mille raisons de vouloir quitter une entreprise. Mais quel que soit le motif du départ, donner sa lettre de démission sur un simple coup de tête n'est pas la bonne solution. Démissionner est une décision importante, il est donc préférable de prendre du temps pour vraiment évaluer la situation.
La démission présente donc de nombreux avantages pour votre employeur : il n'aura pas à vous payer d'indemnité de licenciement, et la procédure est expéditive. Attention ⚠️ : votre employeur ne peut pas vous proposer de conclure une rupture conventionnelle sans indemnités.
Démissionner de son poste dans le secteur public
Après avoir énoncé sans ambigüité au supérieur hiérarchique concerné votre souhait de quitter vos fonctions, il vous reste à transmettre une demande écrite démissionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception à l'administration.
La charge de l'indemnisation incombe à l'employeur public en auto-assurance qui a employé le demandeur d'emploi durant la période la plus longue au cours de la période de référence affiliation de 24 ou 36 mois (selon l'âge) précédant la fin de contrat de travail.
LA DEMISSION
Demande écrite du fonctionnaire par lettre recommandé avec accusé de réception auprès de l'autorité territoriale. La décision d'acceptation ou de refus de la démission doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la demande.
Il est alors possible de sanctionner un abandon de poste par : Une sanction disciplinaire, comme un blâme ou un avertissement ; Un licenciement pour cause réelle et sérieuse ; Un licenciement pour faute grave.
Contrairement aux autres cas de disponibilités sur demande, le fonctionnaire placé en disponibilité pour élever un enfant n'est pas astreint à l'exercice d'une activité professionnelle durant cette période pour conserver ses droits à l'avancement.
En revanche, l'abandon de poste est considéré comme une faute professionnelle, et peut donc entraîner des poursuites ou un licenciement.
À la fin d'un contrat à durée déterminée dans la fonction publique, le solde de tout compte est délivré pour faire état des sommes qui vous sont dues. Voici ce que vous devez savoir à propos du solde de tout compte d'un CDD dans la fonction publique.
Vous devez adresser à votre administration employeur les documents suivants : Courrier exprimant votre souhait d'exercer une activité privée et d'être placé pour cela temporairement dans une situation conforme à votre statut (disponibilité, congé pour convenances personnelles) ou de quitter définitivement vos fonctions.
Se reconvertir quand on est fonctionnaire grâce au CPF
L'accord de votre administration est donc obligatoire avant de commencer à exercer votre futur job. La fonction publique met à la disposition de ses agents un dispositif spécifique pour la reconversion professionnelle, appelé le CPF.
Cependant, les employeurs de la fonction publique assurent eux-mêmes leurs agents publics contre le risque lié à la privation d'emploi. À ce titre, ils assurent la gestion et le financement de l'ARE. Dans ce cas, aucune contribution d'assurance chômage n'est due.
La mise en disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration. Le détachement est la situation du fonctionnaire placé dans un corps ou cadre d'emplois différent de son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Habituellement, seul un salarié privé involontairement sans emploi peut se voir ouvrir les droits à l' assurance chômage. Un salarié démissionnaire ne peut demander à Pôle emploi un examen de son dossier que quatre mois (121 jours) après la date de sa démission.