Ces contrôles ont pour but de : Vérifier la conformité aux règles de sécurité et notamment le bon fonctionnement de tous les appareils de secours contre l'incendie et des appareils d'éclairage de sécurité Vérifier l'application des dispositions permettant l'évacuation des personnes en situation de handicap.
Le maire, le décisionnaire en matière d'ERP
Le maire a pour rôle de maintenir l'ordre public, ce qui couvre la sécurité des personnes. De façon plus spécifique, il doit aussi veiller au respect des normes existantes s'agissant des risques d'incendie et de panique dans les ERP.
ERP de catégorie 5
Si l'établissement a fait l'objet d'un permis de construire, l'attestation d'accessibilité est jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) transmise en mairie. Elle est établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant).
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Par exemple, une école, un commerce, un parc d'attraction sont des ERP. L'accès est payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation.
Classement par type, en fonction de la nature de l'activité
Afin de proportionner les mesures de prévention aux risques, les ERP sont classés par type et par catégorie.
Le premier et principal responsable du respect des règles de sécurité dans un ERP est l'exploitant. En cas d'accident, il engage sa responsabilité civile, voire pénale. Le contrôle exercé par l'administration ou la commission de sécurité ne le dégage pas des responsabilités qui lui incombent personnellement.
laisser un espace libre de 70 cm sous la vasque (pour le passage éventuel des jambes en cas de fauteuil roulant) ; pour un meuble sous vasque, l'espace libre sera de 60 cm de large et 30 cm de profondeur.
Les mesures d'accessibilité
Dès lors qu'un maître d'ouvrage réalise une maison individuelle pour un usage autre que pour lui-même, l'obligation d'accessibilité concerne trois domaines : la place de stationnement automobile, la circulation extérieure et l'aménagement intérieur du logement.
Les ERP de 1e à 4e catégorie doivent impérativement fournir un document établissant la conformité de l'ERP (attestation de conformité d'un contrôleur technique agréé ou d'un architecte (qui n'est pas un agent du propriétaire ou de l'exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l'occasion de travaux soumis ...
Les locaux à risques sont les chaufferies, les locaux d'activités, les centre de traitement d'air, les locaux d'archives, les locaux poubelles, les locaux transformateur. Par contre les locaux vélo et poussettes ne sont pas considérés comme des locaux à risques.
L'article MS 70 du règlement de sécurité applicable aux établissements recevant du public prévoit que l'alerte d'un service public de secours et de lutte contre l'incendie doit être assurée immédiatement, notamment par téléphone urbain fixe. Le recours au téléphone analogique ne peut plus être systématique.
Quand solliciter le passage d'une Commission de sécurité ? Au minimum un mois avant la date d'ouverture ou de réouverture au public, le responsable de l'établissement sollicite auprès du maire le passage de la Commission de sécurité.
L'alarme incendie de type 4 est le dispositif le moins développé. Elle se compose d'une centrale autonome à pile qui intègre un diffuseur sonore et un déclencheur manuel. L'alarme de type 4 peut aussi être tout dispositif simple prévenant les usagers d'un incendie, comme par exemple une corne de brume ou un sifflet.
Qui doit le remplir ? Les responsables sécurité doivent tenir à jour le registre de sécurité (recense toutes les interventions liées à la sécurité, incendie, alarme, electricité), les chef de service SSIAP et les responsables de la sécurité RUS (Responsable Unique de la Sécurité).
Les établissements classés en type R sont :
Les locaux d'internat sont les locaux réservés à l'hébergement du public, installés dans des bâtiments ou parties de bâtiment relevant d'établissements d'enseignements primaires et secondaires.
En conséquence, il est désormais possible de déroger aux normes dites PMR (personnes à mobilité réduite), à condition que le logement soit « évolutif », c'est-à-dire adaptable à ces personnes par des « travaux simples ».
Un espace dans un logement dédié à une profession exercée à domicile (local à usage mixte professionnel / habitation) est considéré comme de l'habitation et non comme un ERP.
Où et comment déposer votre dossier ? Vous devez transmettre votre demande à la mairie en 4 exemplaires. Vous pouvez déposer votre dossier par voie dématérialisée selon les dispositions définies par votre commune. Votre dossier peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR.
La norme PMR est le garant de l'accessibilité aux bâtiments, aux établissements, aux équipements, mais aussi aux logements. En réalisant des travaux de rénovation ou de construction, une maison ou un appartement peut être parfaitement adapté à une personne à mobilité réduite.
Les établissements recevant du public (ERP) sont soumis à des normes d'accessibilité : ils doivent permettre à toute personne, sans distinction, de pouvoir y accéder, d'y circuler et de recevoir les informations qui y sont diffusées.
Qu'est-ce qu'une attestation d'accessibilité ? Il s'agit d'un document qui certifie que votre établissement est conforme à la réglementation accessibilité à rendre à la préfecture. Les gestionnaires dont les établissements sont accessibles sans avoir eu recours à un Ad'AP ont bien de la chance.
Tout ERP, quelle que soit sa catégorie, se doit d'être doté de moyens d'extinction tels que des extincteurs portatifs, des extincteurs sur roues, voire des seaux et pompes d'incendie.
Établissements recevant du public (ERP)
L'arrêté du 25 juin 1980 modifié porte approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. Ces dispositions s'ajoutent à celles du Code du travail.
Les exploitants doivent alors nommer un Responsable Unique de Sécurité (RUS) qui sera en charge de la sécurité incendie de l'ensemble de l'établissement. Il s'agit d'une personne qui peut être désignée en interne à l'établissement ou d'une personne appartenant à une société externe.