Habituellement la trêve hivernale s'étend du 1er novembre au 31 mars, mais ces délais ont été modifié pour la période épidémique. On peut déduire de l'ensemble de ces éléments qu'une procédure d'expulsion menée à son terme dure entre 10 mois et deux ans, avec une moyenne à 12 mois.
Depuis la loi ALUR, le juge de l'exécution ou le juge qui prononce l'expulsion peut lui octroyer un délai qui ne peut désormais être inférieur à 3 mois sans dépasser 3 ans.
La procédure dure en moyenne entre 18 et 24 mois, voire plus avec les délais rallongés dus au Covid, sans compter les renvois, les délais accordés et la trêve hivernale. Elle se décompose en une phase amiable, un commandement de payer par huissier, une assignation au tribunal et l'expulsion à proprement parler.
Il doit respecter des règles précises et prévenir le locataire au moins six mois avant la fin du bail pour un logement vide, trois mois avant pour un logement loué meublé à titre de résidence principale.
Non, le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation. S'il le fait, le locataire peut porter plainte pour violation de domicile et le propriétaire s'expose alors à une peine d'un an d'emprisonnement ou à une amende de 15 000 €.
Il s'agit d'une protection accordée par la loi : l'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation prévoit ainsi que les décisions de justice d'expulsion de locataire d'un appartement ou d'une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale.
Si vous êtes menacé d'expulsion pour non-paiement du loyer, vous pouvez faire appel à des aides financières comme : Le FSL. La garantie Loca Pass. Lire la suite.
On appelle “locataire protégé” une personne âgée de 65 ans ou plus qui dispose de ressources inférieures aux plafonds en vigueur, selon l'emplacement de la location et de la composition du loyer.
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations.
Au début du processus d'expulsion
En alternative, vous pouvez simplement faire une demande de relogement. La procédure DALO est celle qui est conseillée à ce niveau. Vous avez de fortes chances d'être relogé avant l'expulsion elle-même si la commission DALO vous reconnaît comme étant prioritaire.
Dès lors que vous êtes menacé d'expulsion, il convient de saisir la commission de médiation de votre département via la préfecture ou les services sociaux pour faire valoir votre droit au logement opposable (DALO).
Après l'expulsion, il y a 3 possibilités : Vous pouvez les récupérer et les transférer en prenant rendez-vous avec l'huissier. Ils sont transportés dans un local par le bailleur (souvent dans un garde meuble, à vos frais). Vous avez alors un mois pour aller les chercher.
La contestation du commandement de quitter les lieux :
Vous devez pour cela assigner votre propriétaire, donc prendre un huissier et de préférence un avocat, si possible par le biais de l'aide juridictionnelle.
Le propriétaire du logement doit faire appel à un huissier pour qu'il assigne le locataire devant le tribunal d'instance et obtenir la résiliation du bail et son expulsion. Avant d'assigner le locataire en justice, le propriétaire peut éventuellement lui adresser une mise en demeure de respecter ses engagements.
Dans cette situation, pour récupérer votre bien, vous devez avertir votre locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Dans le cas contraire, le contrat de location sera reconduit automatiquement. Si le bien est loué en meublé, c'est déjà plus « facile » car le bail est conclu pour 1 an et le préavis est de 3 mois.
Le délai à respecter pour récupérer son logement dépend du contrat de bail et du type de location. Pour un logement meublé, le propriétaire peut donner congé au locataire pour qu'il libère les lieux à la date d'échéance. Le locataire devra quitter les lieux et rendre les clés au propriétaire au plus tard à cette date.
Le coût du commandement de payer (coût de l'acte d'huissier de justice) est à la charge du locataire, car, dans le cadre de la clause résolutoire, il s'agit d'un acte de recouvrement exigé par la loi (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution et article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
La trêve hivernale interdit uniquement d'expulser le locataire du logement. Le tribunal peut ordonner l'expulsion à une date comprise entre le 1er novembre et le 31 mars, mais le locataire ne pourra être expulsé qu'à compter du 1er avril, terme de la trêve hivernale.
Les locateurs peuvent interdire de fumer dans tout l'immeuble ou dans certaines parties de celui-ci. Les locataires qui veulent vivre dans un immeuble où il est interdit de fumer partout (p.
est représenté, l'autorisation de son propriétaire, n'est en principe pas requise1. Toutefois, le propriétaire peut reprocher à l'utilisateur d'une photographie de son bien une exploitation qui lui causerait un trouble anormal (par exemple une publication de l'image de sa maison qui porterait atteinte à sa vie privée).
Oui, le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Le maire peut proposer des candidats en fonction des logements qui lui ont été réservés, tout comme peut le faire Action logement. L'État, sur le contingent préfectoral, peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires.
En pratique, les délais d'obtention d'un logement étant longs, le demandeur peut appuyer sa demande en adressant une demande directement au maire ou à un élu.
Pour bénéficier d'un logement temporaire, il convient de remplir un formulaire sur le site internet d'Action Logement. Un conseiller rappelle alors le demandeur dans un délai de 48 à 72 heures et lui adresse le dossier à compléter.