Il s'écoule en moyenne deux semaines entre ces deux étapes, mais cela peut prendre un délai plus ou moins long selon la disponibilité des parties et la facilité à réunir les pièces du dossier de vente qui devront figurer dans la promesse ou le compromis (diagnostics, PV d'AG, Règlement de copropriété,...).
Il n'existe pas de durée légale entre l'étape de l'offre d'achat et celle du compromis de vente. En moyenne, il faut compter un délai de deux semaines entre l'acceptation de l'offre d'achat et la signature du compromis de vente : au plus court quelques jours et au plus long un mois.
La validité d'une offre d'achat est en général de 5 à 10 jours.
Au terme de la durée de validité et sans réponse du vendeur, l'offre d'achat devient caduque. La plupart du temps la durée de validité est inférieure à deux semaines. Attention, si l'offre d'achat ne contenait pas de durée de validité, le délai de caducité sera apprécié par le juge.
Aucun délai légal n'est imposé entre l'acceptation d'une offre d'achat et la signature d'un compromis de vente. 10 jours, 2 semaines, 1 mois… Tout dépend de la vitesse à laquelle les parties communiquent au rédacteur du compromis les différentes pièces nécessaires à son élaboration.
Qui décide de la date de signature chez le notaire ? La date de signature chez le notaire est fixée d'un commun accord entre le vendeur (le promoteur immobilier) et l'acheteur (c'est-à-dire vous).
Non obligatoire, l'acompte relève toutefois d'une pratique courante permettant de sécuriser le vendeur quant à la solvabilité de l'acquéreur, et de prouver la bonne foi de l'acheteur qui engage d'ores et déjà une partie de ses fonds.
L'offre d'achat n'engage pas le vendeur : seuls les signataires sont engagés. Si votre offre correspond exactement au montant demandé, elle est dite « parfaite » et le vendeur est en principe obligé de l'accepter.
Même si l'offre d'achat est considérée comme un engagement, l'acheteur peut se rétracter après la signature de l'avant-contrat. Il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente et doit faire sa demande par lettre recommandée afin de prévenir le vendeur.
L'offre d'achat que vous formulez a une valeur juridique qui vous engage, même si votre document n'est pas un acte notarié.
L'acheteur a une dernière possibilité de se dédire et de se rétracter après la signature du compromis de vente. Il dispose pour cela d'un délai de 10 jours. Une lettre de rétractation avec accusé de réception doit être obligatoirement envoyée au vendeur.
Une fois qu'il a accepté une offre d'achat, le vendeur ne peut plus se rétracter et revenir sur son engagement, il ne peut donc pas annuler l'offre d'achat à ce stade.
La durée de validité d'une offre d'achat n'est pas encadrée par la loi, mais l'usage a fixé ce délai de 2 à 3 jours en moyenne. Le délai d'acceptation est habituellement un qui est de rigueur. L'offre d'achat doit ainsi indiquer la date et l'heure limites imposées au vendeur pour accepter l'offre d'achat.
La promesse d'achat et l'offre d'achat sont en réalité des termes qui désignent la même chose. Il n'y a pas de différence entre les deux, il s'agit simplement d'une proposition d'achat faite par un acheteur potentiel à la suite d'une visite concluante d'un bien immobilier.
La promesse de vente est plus souple pour l'acheteur
Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant des dommages et intérêts.
Le délai entre le compromis et la vente définitive d'un logement est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou allongé selon les circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, en particulier si l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt pour financer le bien, mais rarement à moins.
La sanction de la rétractation abusive de l'offre de contracter. Désormais, depuis la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, un article 1124 alinéa 2 du Code civil dispose que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ».
Annuler une offre d'achat faite oralement
Elle n'engage donc ni l'acheteur, ni le vendeur. Ainsi, si vous avez fait une offre d'achat orale, vous êtes libre de l'annuler à tout moment. A vous de choisir si vous souhaitez faire part de votre décision au vendeur de manière verbale également, ou via un courrier.
Le vendeur peut-il se rétracter après avoir accepté l'offre d'achat ? Contrairement l'acquéreur, à partir du moment où il a décidé d'accepter l'offre formulée, le vendeur ne pas se rétracter. Il est obligé de vendre le bien.
Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d'achat, de préférence par lettre RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception . Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités : Accepter les conditions de votre offre (avec la mention « bon pour accord » et sa signature sur l'offre d'achat)
Lorsqu'un acquéreur est intéressé par un bien immobilier, il peut effectuer une offre d'achat au vendeur. En effet, elle-ci va permettre d'exprimer son intérêt à l'achat du bien au prix initial ou à un prix moindre, sous certaines conditions.
Il est conseillé de répondre à une offre d'achat par courrier, et plus précisément en recommandé avec accusé de réception. Lorsque vous recevez une offre d'achat, vous pouvez soit la refuser (à moins qu'elle ne soit au prix), soit l'accepter, soit faire une contre-proposition à l'acquéreur.
C'est l'acquéreur qui prend en charge le compromis de vente
Il comprend les frais de rédaction de l'acte et potentiellement les frais d'enregistrement auprès des services fiscaux. C'est l'acquéreur du bien immobilier qui prend en charge l'intégralité du coût du compromis de vente.
L'argent de la vente immobilière est envoyé 2 à 21 jours après la signature de l'acte authentique. Le notaire a récolté l'argent de la vente immobilière ainsi que le paiement de ses honoraires, il doit désormais entamer des démarches appelées “formalités postérieures” mentionnées plus haut.
Si le compromis est signé directement entre particuliers dans un acte sous seing privé, il est possible que l'acheteur verse la somme directement au vendeur. Cette solution dangereuse est à éviter. Il est préférable de faire appel à un notaire pour placer cet argent sur un compte séquestre dans l'attente de la vente.