Pour fournir une attestation de non gage valable à un acquéreur, le document doit être obtenu il y a moins de 15 jours. Une fois que le certificat délivré par la préfecture se trouve en possession de l'acheteur, il est valide pour une durée de 1 mois.
Pour obtenir la certification de non gage de votre véhicule, vous pouvez la demander directement sur internet. La procédure ne prend que quelques minutes. Vous pouvez également vous rendre directement au guichet de votre préfecture ou encore adresser votre demande par courrier (modèle de lettre).
R: Il est possible que vous n'arriviez pas à télécharger le certificat de situation administrative du véhicule car celui-ci est peut-être très ancien et le numéro VIN trop court. Une démarche peut être faite sur le site de l'ANTS directement en ligne, afin de récupérer le certificat de non gage.
Il est possible d'obtenir un certificat de non-gage gratuit en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur (section SIV) ou via HistoVec. Il suffit de fournir quelques informations de la carte grise. Le document est immédiatement disponible au téléchargement (fichier PDF à imprimer).
Le certificat de non-gage est, en effet, un document obligatoire. Sans lui, la vente de votre véhicule d'occasion ne peut pas avoir lieu. Il est une garantie pour l'acheteur.
Toute personne peut l'obtenir si elle dispose des informations présentes sur la carte grise afin de remplir le formulaire de demande. Ainsi, le vendeur du véhicule mais également l'acheteur peut en faire la demande.
Obtenir le certificat de non-gage en ligne
Pour récupérer un certificat de non-gage, vous pouvez tout simplement en faire la demande sur le site internet officiel du Ministère de l'Intérieur. C'est cette entité qui s'occupe de traiter les demandes et de délivrer le CSA.
L'accusé de déclaration de cession est reçu par mail après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l'Intérieur.
Si vous voulez obtenir un certificat de non gage, vous pouvez directement l'imprimer en ligne. Vous pouvez également vous rendre en préfecture afin de faire une demande ou encore envoyer un courrier aux services compétents.
3 - Comment se procurer un certificat de non gage a imprimer ? L'imprimé du certificat de non-gage n'est plus délivré depuis novembre 2017, dans les préfectures. En effet, à compter de cette date, toutes les démarches liées à la carte grise sont dématérialisées.
Le propriétaire du véhicule peut demander le certificat de non gage en ligne sur le site Histovec ou sur le site du SIV, le système d'immatriculation des véhicules (le fichier des cartes grises). Il s'agit de deux sites officiels rattachés au ministère de l'Intérieur.
Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations concernant la situation du véhicule qui doivent être portées à la connaissance de l'acheteur. Si le CSA indique que le véhicule est gagé, l'acquéreur en est ainsi informé. La présence d'un gage n'empêche pas la vente du véhicule.
Pour savoir si un véhicule est gagé avec le numéro d'immatriculation, il faut demander l'information à la police ou à la gendarmerie. Habituellement les forces de l'ordre accèdent à ce genre de requête. Cela peut être utile lorsqu'on ne retrouve pas la carte grise d'un véhicule provenant d'une succession, par exemple.
Pour se procurer un certificat de vente pour véhicule d'occasion, il suffit de le télécharger ici (Cerfa n° 15776*01) ou via le site gouv du service public. C'est évidemment le vendeur qui s'occupe de remplir ce document qui devra être fait en deux exemplaires : L'exemplaire n° 1 reste aux mains du vendeur.
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.
C'est la sous-préfecture ou la préfecture qui se charge de délivrer le CSA. La façon la plus simple et la plus rapide pour obtenir ce document est de réaliser une demande en ligne. Vous pouvez aussi faire appel à des professionnels habilités qui se chargeront de cette tâche pour vous.
2 - Comment obtenir un certificat de non gage sans la carte grise ? En principe, seul le propriétaire du véhicule peut demander un certificat de situation administrative en ligne sur un site privé ou sur un site. gouv comme Histovec.
Vous pouvez rouler pendant un mois (30 jours) à partir de la date de la cession. Le coupon détachable du certificat d'immatriculation permet de circuler sans carte grise durant ce délai, mais uniquement en France.
Après la vente, l'ancien propriétaire doit déclarer la cession de son véhicule aux services de l'Etat dans les 15 jours suivant la date de la vente. Cette dernière étape est nécessaire pour officialiser le transfert de propriété du véhicule et ainsi dégager la responsabilité de l'ancien propriétaire.
Si l'ancien propriétaire n'a pas mis la carte grise à son nom après avoir acheté le véhicule, vous ne pourrez pas faire la carte grise. Elle doit être au nom qui figure sur le certificat de cession. Sans quoi il est impossible de faire les démarches d'immatriculation.
1 - Le certificat de non gage, un document obligatoire pour prouver la situation du véhicule. Le certificat de non-gage est un document officiel remis par le ministère de l'intérieur, pour tout véhicule immatriculé. Il porte également le nom de certificat de situation administrative ou certificat de non-opposition.
Acheter une voiture gagée ou dont le transfert de carte grise est impossible du fait d'une opposition s'accompagne de nombreuses complications. Parmi celles-ci figure l'impossibilité d'assurer sa voiture et donc de circuler.
Comment immatriculer une voiture gagée ? Il n'y a rien de spécial à faire : en devenant le propriétaire de la voiture, le gage vous est transféré. Ce qui signifie que si le créancier ne paye pas sa dette, votre véhicule pourra être saisi.
Un véhicule gagé est généralement lié au prêt d'argent qu'a fait un organisme afin de permettre d'acheter la voiture. Il s'agit le plus souvent d'une banque ou d'une société de crédit, mais le créancier peut également être l'État lui-même dans certains cas.