Délai de recours devant le tribunal administratif Pour introduire la saisine devant le tribunal compétent, vous disposez d'un délai de deux mois à partir du jour de la réception de la notification de rejet ou d'admission partielle, prise par le service gestionnaire suite à votre réclamation.
Cas général
Le délai de recours contre une décision de l'administration est de 2 mois (délai franc : Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi.
Votre requête peut être envoyée par Télérecours citoyens, adressée par courrier postal (de préférence avec accusé de réception afin d'en garder trace) ou déposée directement au greffe du tribunal administratif (y compris en dehors des heures d'ouverture au public dans les boîtes aux lettres avec horodatage).
Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel
Le tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations. Il juge également les conflits du travail dans la fonction publique. Il juge en premier ressort, c'est-à-dire qu'il est le premier tribunal saisi d'une affaire.
La procédure peut s'effectuer en déposant un dossier au format papier ou au format électronique. Si vous choisissez le format papier, la procédure est entièrement écrite, vous pouvez donc saisir le tribunal administratif par voie de requête (simple lettre adressée au greffe rédigée sur papier libre).
Le recours peut être effectué par écrit, par mail ou via un téléservice. Lorsque le recours est fait par écrit, il doit être rédigé sur papier libre et envoyé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception , pour conserver une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
Protéger les citoyens contre les abus ou les erreurs de l'administration. Permis de construire, montant des impôts, réglementation sur les OGM, reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière... pratiquement tous les actes de l'administration peuvent être contestés par les citoyens.
La requête est le nom donné au document écrit par lequel le requérant (ou demandeur) formule sa demande au juge administratif. Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête.
Les personnes qui ont été parties à un litige, c'est-à-dire requérant ou défendeur, devant le tribunal administratif peuvent faire appel d'un jugement qui ne leur a pas donné satisfaction. ATTENTION ! Le recours en appel n'a pas d'effet suspensif.
Le tribunal administratif juge les litiges qui opposent les particuliers et les administrations, comme l'État, les collectivités, les établissements publics ou les organismes privés chargés d'une mission de service public.
Vous êtes obligé de prendre un avocat pour pouvoir saisir le Conseil d'État, sauf dans les cas suivants : Demande d'annulation d'une décision prise par une autorité administrative. Litiges en matière électorale.
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.
Les tribunaux administratifs tranchent les litiges qui opposent les particuliers et les administrations (État, collectivité territoriale, établissement public…). L'avocat en droit administratif est le professionnel que vous devez solliciter pour exercer une action devant ces juridictions.
Au tribunal administratif, la procédure se déroule en 2 temps. Il y a d'abord une phase d'instruction, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une phase de jugement. L'instruction se déroulait jusqu'à présent entièrement par écrit.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois par l'administration sur une demande qui lui est faite vaut, sauf exceptions, accord. Pour certaines demandes, l'acceptation peut être acquise au bout d'un délai différent. Pour d'autres, le silence gardé sur une demande vaut refus.
Pour saisir un tribunal, vous devez vous rendre sur le site Internet Télérecours citoyens. Une fois inscrit, soit en créant un compte, soit en utilisant vos identifiants FranceConnect, vous pouvez déposer un recours ou requête.
Les recours contentieux contre les décisions de l'administration n'ont pas d'effet suspensif, mais il est possible, après introduction d'une requête en suspension, d'obtenir du tribunal administratif régional la suspension de l'acte contesté.
Vous devez saisir le tribunal par assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ou par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal.
Une rémunération particulièrement attractive
Le salaire du magistrat administratif est attractif, comme le montre par exemple cette évolution : reclassement en conseiller 2ème échelon (INM 411) : 30 297 € (traitement net annuel) reclassement en conseiller 3ème échelon (INM 452) : 32 137 € (traitement net annuel)
Il existe deux types de recours administratif : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Le recours gracieux est celui qui se forme auprès de l'auteur de l'acte administratif. Autrement dit, l'administré adresse sa demande à la même administration qui a rendu la décision qu'il souhaite voir réformée ou annulée.
Dans la majorité des cas, le tribunal administratif est la juridiction qui peut être saisie directement par les citoyens pour contester une décision d'une administration locale (collectivité territoriale, préfecture, service déconcentré de l'État, établissement public, hôpital, établissement d'enseignement…) ou les ...
Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.
Le Conseil d'État est en France la plus haute juridiction administrative. Ses décisions de justice ne sont susceptibles d'aucun recours. Si la mesure contestée provient du Gouvernement ou d'une autorité administrative indépendante, le citoyen saisit directement le Conseil d'État.
En cas d'irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties.
Par conséquent, ne sont pas contestables devant le juge administratif les mesures qui ne font pas grief, c'est à dire qui ne créent pas de droits, tels que les voeux, les avis (CE, 2 octobre 2002, Mme Mazel), les propositions de l'administration ou les réponses ministérielles.