À compter de la découverte du vice, l'acheteur du véhicule d'occasion dispose d'un délai de deux ans pour intenter une action contre le vendeur (particulier ou professionnel) pour obtenir le remboursement partiel ou l'annulation du contrat de vente, à condition de prouver l'existence du vice.
➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice caché pour demander un remboursement partiel ou total de la voiture. 5 ans à compter de la découverte de l'erreur ou du dol pour demander la nullité de la vente.
Si le vendeur est un particulier
Si le vendeur savait que l'article était défectueux, il est en plus tenu de vous dédommager. Vous disposez de 2 ans pour faire valoir la garantie des vices cachés, délai qui court à compter de la découverte du vice caché et non pas à compter de la vente.
Qu'est-ce qui est considéré comme un vice caché ? Les vices cachés désignent les malfaçons qui rendent le logement impropre à son usage d'habitation. On considère également que les vices sont cachés si l'acquéreur n'aurait pas acheté (en tout cas, pas au même prix) le bien immobilier en connaissance de ces malfaçons.
Un vice caché permet au choix soit de faire annuler la vente, c'est-à-dire de restituer le véhicule et obtenir le remboursement intégral du prix, soit de demander un remboursement partiel couvrant au moins le prix de la réparation nécessaire.
Se retourner contre le vendeur ou le constructeur ? Vous pouvez également vous retourner vous-même contre la personne qui vous a cédé la voiture de seconde main, ou encore contre le constructeur si vous avez acheté le véhicule neuf en tant que recours contre les vices cachés.
Prouver la mauvaise foi du vendeur
Si une information importante vous a été volontairement dissimulée par le vendeur, il vous est possible d'invoquer le dol devant le Tribunal de Grande Instance.
Comment faire jouer la garantie légale des vices cachés ? Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. La durée de cette garantie est limitée à 5 ans après l'achat. Vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.
En effet, c'est à l'acheteur de prouver l'existence d'un vice caché. L'acheteur peut également demander des dommages-intérêts au vendeur professionnel s'il estime qu'il connaissait le défaut de la chose (art. 1645 du Code civil).
Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).
La garantie légale de conformité due par le vendeur ne concerne que les vendeurs professionnels. Seule la garantie légale des vices cachés peut donc être invoquée entre particuliers, mais elle beaucoup plus difficile à mettre en œuvre.
Pour signaler le vice caché , adressez au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander à un tribunal proche de votre domicile la liste des experts agréés auprès des tribunaux. En cas de persistance du désaccord, seule une expertise contradictoire a valeur de preuve.
Le meilleur moyen d'éviter une procédure en vice caché sur un véhicule d'occasion reste cependant d'effectuer tous les contrôles nécessaires en amont de la transaction ! Pour rappel, un véhicule d'occasion doit être présenté au contrôle technique tous les 4 ans et il est impératif d'essayer le véhicule avant son achat.
Si le vendeur reconnaît le défaut, vous pouvez alors mettre en œuvre une action en garantie des vices cachés soit : pour demander le remboursement intégral du bien immobilier et sa restitution ; pour demander un remboursement partiel du bien immobilier ; une remise en état du bien immobilier.
Les recours en cas de vice caché
En cas de découverte de vice caché, l'acquéreur doit se manifester dans un délai de deux ans après la vente immobilière de sa maison ou de son appartement. Il peut intenter un recours en justice et demander la restitution d'une partie du prix de vente, ou faire annuler la vente.
En présence d'un vice caché, même s'il prouve sa bonne foi, le vendeur professionnel doit verser à l'acheteur des dommages-intérêts. Et surtout, il ne peut pas s'exonérer de cette garantie.
Donner les bonnes informations
Une preuve de votre bonne foi est que vous mentionniez toutes vos dettes, même celles que vous arrivez à rembourser. À noter : déclarez bien tous vos impayés, car la commission a les moyens de vérifier si vous lui avez menti ou non.
Un des vices cachés les plus communs est le problème d'humidité. Et vous avez pu passer à côté lors de la visite. En effet, il peut arriver que les traces d'humidité aient été recouvertes par de la peinture ou du lambris. Pensez donc à analyser scrupuleusement les murs et plus particulièrement dans les salles d'eau.
Si le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel, S'il est prouvé par l'acquéreur, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus du vendeur ».
Si vous venez d'acheter un véhicule et que vous remarquez que celui-ci a un embrayage usé après coup, vous pouvez totalement demander d'annuler la vente. Il s'agit en effet de ce qui s'appelle un vice caché.
Comment se déroule l'expertise automobile pour vice caché ? Dans le cas d'une expertise 'simple' : Le jour du rendez-vous, l'expert se déplace à l'endroit où votre véhicule est immobilisé. Si le problème semble mécanique, votre véhicule doit forcément être dans un garage.
En effet, l'humidité figure parmi les vices cachés de la maison puisqu'elle est difficile à identifier au moment de l'achat. Même si l'on effectue des visites dans la nouvelle maison, le propriétaire peut facilement dissimuler la présence d'humidité en repeignant les murs avant l'arrivée des futurs acheteurs.
Le vendeur doit cette garantie sur tous les éléments et pièces du véhicule en cas de panne ou défaillance, pendant 6 mois à compter de l'achat. Et à partir du 1er janvier 2022, ce délai s'étendra à deux ans.