des documents présentant son plan de financement (prêt immobilier avec montant, durée et taux, ou fonds propres et leur origine) ; le permis de construire ou la déclaration de travaux le cas échéant.
Un acte sous seing privé
Si vous préférez vous passer du notaire, vous pouvez cependant solliciter l'aide d'un tiers mandaté tel que votre agent immobilier. Le professionnel peut vous fournir un modèle et vous accompagner de la rédaction à la signature du document.
Lorsque vous êtes parvenus à un accord sur l'achat ou la vente d'un bien immobilier, vous pouvez signer une promesse de vente avant la signature de l'acte définitif. Cet avant-contrat n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer votre accord mutuel.
Faut-il recourir à deux notaires pour la vente d'une maison ? Si l'intervention d'un notaire est obligatoire pour sceller une vente et la rendre légalement recevable et opposable aux tiers, il n'est cependant pas obligatoire pour autant que chaque partie, acheteur et vendeur, dispose de son propre notaire.
L'acquéreur d'une maison ou d'un appartement devra prévoir de payer les frais de notaire liés à cette transaction. Celui-ci doit être en mesure de régler la proportion suivante : 2 à 3 % du prix de vente pour un logement neuf ; 7 à 8 % du prix de vente pour un bien immobilier ancien.
Le notaire, même s'il est seul à s'occuper de la vente, doit protéger les intérêts des deux parties et doit rester totalement impartial. Il n'y a donc aucun risque pour le vendeur et l'acheteur. Un seul notaire sera à même de les conseiller au mieux.
La clause de substitution permet de créer une SCI pendant le délai imparti pour la vente définitive. En outre, elle rassure le vendeur, qui dispose d'au moins deux acquéreurs pour son logement.
La clause de substitution est un mécanisme juridique.
C'est une clause selon laquelle l'acquéreur initial du bien immobilier se réserve le droit de se substituer à une autre personne dans le rapport contractuel initial avec le vendeur dans le cadre d'un compromis de vente relatif à l'achat d'un bien immobilier.
Voici des exemples de produits de substitution : le train et l'avion, le thé et le café, la cassette VHS et le DVD, le CD et la cassette, etc. A un autre niveau, un foodtruck peut concurrencer un boulanger situé dans un quartier d'affaires pour la restauration méridienne.
L'acte sous seing privé avec assistance d'un professionnel : C'est alors l'agence immobilière qui se charge d'établir le compromis de vente et prévoit le rendez-vous de signature. Il peut également s'agir de votre avocat.
C'est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu'il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu'il est signé chez le notaire, ce dernier facture, et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.
Le délai entre le compromis et la vente définitive d'un logement est généralement de trois mois, mais il peut être réduit ou allongé selon les circonstances. Ainsi, il peut être ramené à deux mois, en particulier si l'acheteur n'a pas besoin d'emprunt pour financer le bien, mais rarement à moins.
Aucune législation ne précise à qui de l'acheteur ou du vendeur appartient la désignation du notaire pour la rédaction et la signature du compromis de vente. Dans la pratique, c'est généralement l'acquéreur qui le désigne, car il lui incombe également de s'acquitter des frais de notaire.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain).
En pratique, c'est généralement le notaire de l'acheteur qui s'y colle. Mais le vendeur peut demander que son notaire soit présent. En effet, il est tout à fait possible que les notaires du vendeur et de l'acheteur se répartissent les tâches. Leurs deux noms figureront alors dans le compromis.
se substituer
Mettre quelqu'un, quelque chose en lieu et place de quelqu'un... substituer (se) v.pr. Prendre la place, la fonction de quelqu'un, de quelque chose.
Situation dans laquelle une variation du prix d'un bien incite l'acheteur potentiel à lui préférer un autre bien.
Comment faire valoir une condition suspensive ? L'acheteur ou le notaire peuvent faire valoir une condition suspensive, lorsque cette dernière n'est pas réalisée. La démarche doit être effectuée avant la signature de l'acte authentique de vente, sauf si une clause du contrat indique une date limite spécifique.
6.1. Clause « step-in » : substitution du débiteur défaillant à ses frais.
Une clause est une disposition stipulée dans un contrat de travail conclu entre un employeur et son salarié, qui définit les droits et les obligations du salarié ainsi que les vôtres. Elles doivent être proportionnées au but recherché et mises en œuvre loyalement.
Quel est le rôle du second notaire lors d'une vente immobilière ? Lorsque deux notaires sont chargés de la même transaction, ils vont procéder à une répartition des tâches et à l'échange de l'ensemble des documents utiles.
Rien ne vous empêche néanmoins d'avoir vous-même recours à votre propre notaire pour veiller à vos intérêts. En particulier si la vente est complexe, vous pouvez avoir besoin de l'éclairage technique et juridique de cet expert de l'immobilier. La loi vous autorise à faire intervenir un second notaire.
Lors d'un achat immobilier, c'est généralement le notaire du vendeur qui officie et qui réalise les différentes démarches permettant de formaliser la transaction. L'acheteur peut toutefois faire appel à son propre notaire afin de profiter d'un accompagnement et d'une expertise juridique.