La lettre de résiliation d'assurance est un document essentiel pour changer de contrat. Dans bien des cas, c'est l'unique document à transmettre, même s'il arrive parfois que d'autres papiers soient nécessaires pour changer d'assurance (un relevé d'information d'assurance par exemple).
Vous pouvez effectuer ce changement sans motif et sans pénalités, soit en envoyant vous-même une lettre recommandée, soit en chargeant votre nouvel assureur de cette démarche de résiliation. La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Il suffit d'en faire la demande et de joindre votre compagnie d'assurance par téléphone ou par courrier (de préférence avec accusé de réception) pour recevoir le document sous un délai de 15 jours, conformément à l'article A. 121-1 du Code des assurances.
Justificatif de domicile au nom de l'hébergeant (acte de propriété ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location ou facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à internet) si l'adresse de sa carte nationale d'identité ou de sa carte de séjour n'est plus à jour.
Puis-je assurer une voiture si la carte grise n'est pas à mon nom ? Oui, il est possible d'assurer une voiture si la carte grise n'est pas à votre nom. Toutefois, vous devez impérativement prévenir l'assureur.
Pour vérifier si vous pouvez obtenir un contrat sans relevé d'information, vous pouvez consulter les assurances directement. Pour ce faire, vous pourrez remplir des formulaires et les envoyer par lettre ou vous inscrire directement en ligne.
Peu connu du grand public, le relevé d'information est un document officiel reprenant toutes les informations relatives à votre contrat d'assurance et l'historique de votre véhicule. Lors d'un changement de compagnie d'assurance, le nouvel assureur vous demandera un relevé d'information.
Le relevé d'information d'assurance auto est un document qui contient les antécédents de conduite d'un conducteur. Il accompagne l'assuré tout au long de sa vie et est indispensable en cas de changement d'assurance auto.
Vous devez informer l'assureur dans les 15 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés du changement de situation, par lettre recommandée.
La loi Hamon permet de changer d'assurance auto en cours d'année après un an de contrat. Au cours de la première année, vous devez justifier ce changement (vente ou vol du véhicule, modification du risque, etc.).
Après la 1re année de contrat, vous avez le droit de résilier votre assurance habitation à tout moment, sans pénalité. La procédure d'envoi de votre demande de résiliation varie suivant que vous êtes locataire ou propriétaire.
Changer son Assurance Habitation est possible pendant toute une période de l'année, même si une assurance est déjà en cours. Ceci est possible avec la loi Hamon, une fois la première année du contrat passée. Dès la première échéance du contrat, résilier et changer son Assurance Habitation est possible.
Vous pouvez le réclamer par téléphone, par mail ou par courrier adressé au siège social de votre assurance. Votre assureur est dans l'obligation légale de vous le fournir dans les 15 jours suivant votre demande. Au besoin, relancez-le.
Qui peut demander un relevé d'information ? Le relevé d'information peut et doit être demandé par l'assuré. Il peut s'agir du conducteur principal ou de l'automobiliste déclaré comme conducteur secondaire.
Le relevé d'information restreint peut être utilisé en France afin de permettre à un automobiliste de prouver qu'il possède l'ensemble de ses droits de conduire des véhicules.
3 documents pour assurer une voiture
Ces documents à fournir sont : votre permis de conduire afin d'établir votre niveau de conduite. le certificat d'immatriculation de votre véhicule, aussi appelé carte grise. votre relevé d'information que votre compagnie d'assurances actuelle doit vous remettre sur simple demande.
Sur simple demande à votre assureur par téléphone ou par écrit. L'assureur est obligé de délivrer un relevé d'informations quand il y a résiliation de contrat ou même à tout moment, dès que vous en faites la demande. Pour obtenir un relevé d'informations automobile, indiquez à votre ancien assureur : Votre identité
Si votre assureur ne vous délivre pas votre relevé d'information dans un délai de 15 jours à compter de votre demande, vous pouvez le relancer en mentionnant l'article R. 113-12 II du code des assurances. Cet article précise l'obligation pour votre assureur de respecter ce délai maximum de 15 jours.
La période. La déclaration doit mentionner la période durant laquelle vous avez roulé avec la voiture de société. Si celle-ci est de cinq ans, cela suffit pour démontrer cinq années sans sinistre.
Afin de pouvoir faire la demande de carte grise en ligne pour votre véhicule, vous êtes avant tout obligé de l'assurer. D'un autre côté, il faut savoir qu'il n'est pas possible de faire une demande d'assurance pour un véhicule sans posséder sa carte grise.
Un conducteur principal mais plusieurs véhicules
A l'inverse, il est également possible d'assurer deux véhicules chez deux assureurs différents. Avoir plusieurs véhicules en tant que conducteur principal implique une duplication du contrat d'assurance auto, à moins de réunir toutes les assurances sous un même contrat.
Si d'un point de vue légal il n'existe aucun obstacle à assurer une voiture qui n'est pas à son nom et dont le certificat d'immatriculation (ex carte grise) est à celui d'un tiers (membre de la famille, conjoint, ami, etc), la transparence avec l'assureur est de rigueur, celui-ci étant en droit de refuser.
Attention : les quittances d'eau, les attestations d'assurance automobile ou les RIB ne sont pas acceptés. Le justificatif présenté doit être établi au nom de l'intéressé (un seul justificatif est nécessaire).