Le titre de propriété est rédigé par le notaire, qui conserve l'archive dans son étude notariale sous le nom de “minute”.
Il suffit pour cela de contacter le notaire qui a rédigé l'acte. Si c'est impossible, on peut aussi s'adresser au SPF (service de la publicité foncière) pour solliciter une copie du titre de propriété de la maison.
L'attestation de propriété est un document officiel
En d'autres termes, il faut être capable de prouver de manière officielle que l'on est propriétaire de son bien immobilier. Un des premiers documents officiels à être émis est l'attestation de propriété. Ce document est, selon les cas, provisoire ou définitif.
Le titre de propriété (également appelé acte de vente ou acte de propriété) est un acte authentique certifiant qu'une personne est propriétaire de son appartement, sa maison ou son terrain et peut en disposer librement (l'habiter, le vendre, le léguer, le louer ou le transformer), dans le respect de la loi.
L'attestation de propriété est l'acte officiel qui certifie le fait qu'une personne est bien le propriétaire d'un bien immobilier. Rédigée par un notaire, elle est aussi appelée certificat de propriété et certifie qu'un logement a été acheté, donné ou hérité, en attendant la réception du titre de propriété.
Il suffit de réaliser la demande d'obtention d'une copie d'acte en ligne directement sur notre site. Pour cela, il vous faut les informations suivantes : Connaître le lieu (code postal ou commune) où se situe la propriété Être en possession de la référence d'enliassement de l'acte et de sa date de publication.
Toutefois, légalement, vous êtes propriétaire d'un bien immobilier à partir du moment où l'achat du bien est consenti entre le vendeur et l'acquéreur. Donc, avant même l'acquisition du titre de propriété, vous êtes propriétaire à partir du document de vente.
Il faut attendre au minimum un mois avant de recevoir son titre de propriété.
Le titre de propriété est rédigé par le notaire, qui conserve l'archive dans son étude notariale sous le nom de “minute”.
Faire une demande auprès du Service de Publicité Foncière
En faisant une demande écrite au Service de la Publicité Foncière (SPF) (anciennement Conservation des Hypothèques) le plus proche du lieu de situation de la parcelle cadastrale, vous pourrez obtenir le nom des propriétaires successifs d'une parcelle.
En effet, à la sortie de chez le notaire, seule une attestation, en attendant l'acte caché par la publicité foncière, est desservie. Il existe une variation mineure suivant si le bien a été acheté ou bien hérité mais dans tous les cas, ce papier officiel doit être délivré par un notaire immobilier.
Selon le Code civil français, la maison appartient au propriétaire du terrain, quel qu'en soit celui qui l'a construite.
Depuis le 22 août 2022, les propriétaires bailleurs de logements classés F sont tenus d'effectuer des rénovations avant d'augmenter leurs loyers. L'interdiction de la location des logements G qualifiés de passoires thermiques au DPE est également mise en place.
Comment obtenir un acte de notoriété ? Vous et les autres héritiers devez vous rendre chez un notaire. Vous devez lui transmettre l'acte de décès du défunt. Vous devez également fournir au notaire les documents d'état civil justifiant votre lien avec le défunt (acte de naissance, livret de famille…).
Les frais de notaire pour un achat ancien au prix de vente de 250000 € sont estimés à environ 18 502 €. Ces frais se décomposent comme suit.
C'est un acte établi par notaire qui agit au nom de l'État, le notaire publie ensuite cet acte au service de publicité foncière du secteur. Anciennement il s'agissait d'un document papier. Aujourd'hui, il est essentiellement dématérialisé : c'est un fichier PDF.
Ces deux documents sont complémentaires. L'acte de vente certifie un transfert de propriété entre deux parties, tandis que le titre de propriété atteste la propriété légale de l'acheteur. Il constitue l'étape finale du processus et prouve que l'acheteur est le propriétaire légal.
Définition du titre de propriété
Il s'agit d'un acte établi obligatoirement par un notaire, c'est-à-dire d'un acte authentique, qui est remis à l'acquéreur lors de l'acquisition d'un bien immobilier.
Vous l'avez compris, dès lors qu'il s'agit de l'achat de biens immobiliers, il est indispensable de solliciter les services d'un notaire. Au moment de signer l'acte de vente, c'est lui qui vous transmettra cette attestation de propriété. Si vous la perdez, vous devez en demander une nouvelle à ce même notaire.
Il permet également de connaître l'origine de propriété de l'immeuble. En effet, selon les mutations antérieures, le titre permet de savoir si le bien a été acquis à la suite d'une vente, d'une donation, d'une succession… Ainsi il permet au notaire de vérifier qu'il n'y a pas d'empêchement à la vente future.
Acte de propriété : un document essentiel
Étant un document notarié, l'acte de propriété est publié par le notaire au service de la publicité foncière. Cela permet au propriétaire de ne pas voir son droit de propriété contesté par des tiers. Le propriétaire est considéré comme le titulaire du bien.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956. Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Vous pouvez soumettre une demande de consultation à la mairie de la commune concernée ou au centre des impôts. Vous avez aussi la possibilité de consulter le cadastre local très simplement depuis le site officiel www.cadastre.gouv.fr.