L'autorisation provisoire de séjour (APS) est un document qui octroie exceptionnellement et temporairement le droit au séjour en France, même en l'absence d'un titre de séjour régulier. L'APS peut essentiellement être délivrée dans deux cas.
Sa durée totale ne peut excéder 24 mois. La délivrance de l'APS n'est pas soumise au paiement d'une taxe et droit de timbre. La présence de l'étranger ne doit pas constituer une menace à l'ordre public. L'APS autorise son titulaire à travailler et à voyager à l'étranger.
Ce titre permet à son titulaire de séjourner en France et d'y travailler sans restriction pendant une année afin de trouver un emploi ou de créer une entreprise en lien avec ses études ou ses recherches. Ce titre autorise l'exercice d'une activité professionnelle salariée dans les conditions définies aux articles R.
Il ou elle peut exercer dans une entreprise de prévention et de sécurité, une entreprise de télésurveillance, une société privée ou un organisme public.
Les citoyens des pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économiques européen (EEE) peuvent, eux, venir librement travailler en France, sans autorisation de travail.
En conséquence, si l'étranger est titulaire d'un titre de séjour délivré Outre-mer qui lui donne le droit de séjourner en métropole et même si ce titre de séjour vaut normalement autorisation de travail (titre de séjour «vie privée et familiale »), il n'a pas le droit d'y travailler.
Temps de lecture : 5 min. L'embauche d'un sans-papier est illégale. Elle constitue un délit punissable de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 € par travailleur concerné.
Après une APS étudiant
Si vous avez créé une entreprise ou développé une activité non salariée viable : vous pouvez demander une carte temporaire « entrepreneur profession libérale » ou une carte pluriannuelle « passeport talent – entrepreneur profession libérale ».
Missions et positionnement des APS
Ils concourent au traitement des situations en cas de crise grave compromettant la sécurité des personnes et des biens, afin de rétablir les conditions nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement.
Titre de séjour "Recherche d'emploi/Création d'entreprise (RECE), L313-8, Ceseda (remplace APS dans la plupart des cas) véritable titre de séjour, permet par ex le regroupement familial, ce qui n'était pas possible avec l'APS.
Demande de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour (APS) A compter du lundi 11 septembre 2023, le renouvellement de l'APS doit être sollicité auprès la préfecture de la Moselle entre 3 semaines et 1 semaine avant l'arrivée à échéance de l'APS en cours.
L'employeur responsable du recrutement dépose la demande d'autorisation de travail pour un contrat en CDI (titre salarié), en CDD (titre travailleur temporaire) ou pour un emploi saisonnier (titre saisonnier).
Par téléphone : 0806 001 620 (appel gratuit)
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande). Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture. La carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans.
Pour entrer et séjourner plus de 3 mois en France, un étranger doit obligatoirement détenir un visa de long séjour (type D). Ce visa est accordé par les autorités consulaires françaises. Il est délivré le plus souvent pour les études, le travail ou des raisons familiales.
Plus précise, l'étude d'avant-projet décrit le bâtiment à construire ou à rénover, présente les solutions techniques, les étapes de réalisation et le coût du projet. Elle est découpée en 2 phases : l'étude d'avant-projet sommaire (APS) ; l'étude d'avant-projet définitive (APD).
Votre demande s'effectue UNIQUEMENT PAR VOIE POSTALE et obligatoirement avant l'échéance de votre titre de séjour mention « étudiant ». La présente notice d'information vous indique la démarche à suivre et vous précise les documents que vous devez produire pour obtenir votre autorisation provisoire de séjour.
Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Pour bénéficier d'une APS, le jeune diplômé doit être titulaire d'un titre de séjour étudiant et être en possession d'un passeport en cours de validité . Il faut également justifier d'un niveau d'études : une licence professionnelle, un master ou tout autre diplôme d'un niveau équivalent à ce bac+5. Les étudiants européens ne sont pas concernés par l’APS.
Généralement, le changement de statut est accordé aux étudiants étrangers sous réserve de la présentation d'un diplôme au moins équivalent à un Master (bac +5).
Si vous souhaitez créer une entreprise en France vous avez 2 possibilités : Vous pouvez faire une demande de carte de séjour temporaire mention Entrepreneur/profession libérale.
Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Régularisation exceptionnelle des travailleurs sans papiers dans les métiers en tension, carte de séjour "talent" pour les médecins étrangers, mesures sur l'intégration et l'asile, éloignement facilité en cas d'infractions graves...
Un travailleur étranger sans-papier peut obtenir une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire par l'admission exceptionnelle au séjour. Il s'agit d'une régularisation discrétionnaire qui dépend du pouvoir général discrétionnaire du préfet.