Prévu par l'article 17 du RGPD et également connu sous l'appellation de « droit à l'oubli » ou « droit à l'oubli numérique », le droit à l'effacement des données permet à tout citoyen résidant dans un pays membre de l'Union européenne de demander à un organisme d'effacer les données personnelles qui le concerne.
Vous avez le droit de demander à un organisme l'effacement de données à caractère personnel vous concernant.
Ce que vous pouvez faire. Adressez un courrier ou un e-mail au responsable du traitement des données de la société (ou au délégué à la protection des données ou, à défaut d'information, au service client) afin de demander l'effacement de vos données personnelles.
Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsqu'ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Pour les données pouvant permettre la constatation, la défense ou l'exercice de droit en justice, elles peuvent être conservées pendant une durée maximale de 5 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect (cela en application du délai de prescription de droit commun).
Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne.
Les plus connus sont OVHcloud, Ikoula, ou encore Amazon. C'est ce qu'on appelle un Cloud privé hébergé. Dans le premier cas, les données sont faciles à localiser : elles restent chez vous.
Le droit de réponse est ouvert à toute personne physique ou morale identifiable sans ambiguïté dans un article de presse qui la met en cause. Ce droit est également ouvert non seulement au représentant légal de la personne physique ou morale mais également à toute autre personne ayant reçu mandat pour l'exercer.
Lorsque l'erreur affecte une décision de justice, les rectifications sont faites dans un second jugement dit "rectificatif". Dans ce dernier cas, la procédure est contradictoire. Le demandeur à la rectification, ne peut sous ce couvert faire rejuger le fond de l'affaire.
Vider le cache : supprime les données temporaires. Il se peut que certaines applications s'ouvrent plus lentement lors de la prochaine utilisation. Effacer les données : supprime définitivement toutes les données de l'application. Nous vous recommandons de commencer par les supprimer depuis l'application.
Le droit d'opposition vous permet de vous opposer à ce que vos données soient utilisées par un organisme pour un objectif précis. Vous devez mettre en avant « des raisons tenant à votre situation particulière », sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.
La législation française prévoit que toute personne est en droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données qui la concernant fassent l'objet d'un traitement. Le RGPD prévoit que le même droit s'exerce, à tout moment pour des raisons tenant « à la situation particulière » de la personne concernée.
Toute personne physique peut accéder aux données qui la concernent (article 15 du RGPD). La CNIL rappelle les règles à suivre pour répondre correctement à ces demandes. La loi Informatique et Libertés permet à toute personne d'accéder aux données qui la concernent.
Erreur ou défaut dans un document soumis à la publicité des droits, ayant pour conséquence de fausser l'intention de son auteur.
En effet, vous avez écrit [nom erroné] à la place de [nom véritable]. Je vous prie de bien vouloir faire la correction nécessaire dans vos fichiers afin que mon nom ne soit plus écorché à l'avenir. Avec mes remerciements, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de mes salutations distinguées.
Restez courtois et humble en indiquant poliment le problème rencontré. Évitez également d'utiliser des termes négatifs tels que “Vous n'avez pas rempli votre numéro de téléphone” ou “votre formulaire contient des erreurs”. Cela pourrait être mal perçu et vous renvoyez une image agressive.
Ce sont des informations qui révèlent la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des ...
Vous avez le droit de savoir quelles informations les administrations, les organismes publics ou privés et les sociétés commerciales détiennent sur vous dans leurs fichiers : c'est ce qu'on appelle le droit d'accès. Ce droit d'accès s'exerce soit directement, soit indirectement.
La CNIL a le pouvoir d'effectuer des contrôles auprès de l'ensemble des organismes qui traitent des données personnelles. Les entreprises privées, les associations ou encore les organismes publics peuvent ainsi faire l'objet d'un contrôle de la CNIL.
Aujourd'hui, le consommateur est devenu le point focal de la collecte et l'exploitation des données. Des géants comme Google ou Facebook dominent le marché de la publicité ciblée et engrangent des milliards de dollars, notamment grâce à l'émergence des technologies dites de « Big Data ».
La CNIL s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués sur cnil.fr soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.