- l'existence préalable d'une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement ; - une volonté de violer manifestement cette obligation ; - l'exposition directe d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.
Comment prouver une mise en danger de la vie d'autrui ? En France, il appartient au Procureur de la République de réunir les éléments prouvant que l'auteur a commis une infraction engageant sa responsabilité. Les conditions posées par la loi sont strictement appliquées par le juge pénal.
Élément moral
Le comportement dangereux (élément matériel) ne suffit pas à caractériser le délit de risques causés à autrui. Il faut également établir l'élément moral, c'est-à-dire le caractère manifestement délibéré de la violation de l'obligation particulière, quelle que soit la dangerosité de l'acte lui-même.
Ainsi, pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire de réunir trois éléments. Tout d'abord, un élément légal, puis un élément matériel et enfin un élément moral.
Un élément légal : l'infraction n'existe que si elle est prévue par un texte. En effet, en vertu du principe de la légalité des délits et des peines (ou principe de la légalité criminelle), seule la loi peut déterminer ce qui constitue une infraction et les peines applicables (article 111-3 du Code pénal).
L'infraction est matériellement constituée lorsque ledit comportement est consommé. L'auteur de l'infraction consommée est celui qui accomplit l'élément matériel d'une infraction. La répression peut intervenir même avant, dès le commencement d'exécution, caractérisant alors l'infraction tentée (art. 121-4 CP).
Qui entre nécessairement dans la constitution, la composition de quelque chose ; constituant : L'oxygène et l'hydrogène sont les éléments constitutifs de l'eau.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave.
L'élément moral de l'infraction
L'article 121-3 du code pénal prévoit dans son premier alinéa : « Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Il s'agit de l'attitude psychologique de l'auteur, sa volonté, son intention lors de la commission de l'infraction.
Les délits sont plus graves que les contraventions : vol, fraude fiscale, abus de biens sociaux, harcèlement moral, agression sexuelle, homicide involontaire etc. Ils sont sanctionnés par une amende supérieure ou égale à 3 750 euros et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans.
La mise en danger d'autrui : cela implique donc la présence d'autres personnes que l'auteur des faits. L'exposition directe à un danger immédiat : il faut donc pouvoir établir un lien de causalité direct et immédiat entre la faute et le danger. De plus, le danger doit consister en un risque de mort ou de blessures.
Élément constitutif de l'infraction, l'élément moral fait référence à l'attitude psychologique de l'auteur vis-à-vis de la commission des faits réprimés par la loi pénale. L'auteur peut avoir agi avec intention (dol) ou par imprudence ou négligence. La faute est dite intentionnelle ou non intentionnelle.
Mais la personne commettant le fait n'est pas n'importe quel salarié ou préposé. En effet, la personne physique pouvant engager la responsabilité pénale de la personne morale est celle qui exerce certaines fonctions de direction, d'administration, de gestion et / ou de contrôle.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Le fait en question doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuve. Exemple : Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
Le délit de mise en danger de la vie d'autrui est une infraction récente, créée par le Code pénal de 1992. Il désigne les situations dans lesquelles on expose autrui à un risque de mort ou de blessures importantes, mais sans accident et sans dommage.
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié volontairement la victime ou en détourne l'usage prévu.
Le droit pénal français ne punit pas la simple pensée : pour exister l'infraction doit être matérialisée par un acte. Le plus souvent, il s'agit d'un acte interdit par la loi (infraction de commission), mais il peut aussi s'agir de l'omission de commettre un acte prescrit par la loi (l'infraction d'omission).
Dans cette hypothèse, l'élément légal de l'infraction sera neutralisé de sorte que la responsabilité pénale de l'infracteur ne pourra être retenue. Ces causes sont au nombre de trois. Il s'agit de l'autorisation de la loi et ordre de l'autorité légitime, de la légitime défense et de l'état de nécessité.
En vertu de la présomption d'innocence, c'est à la partie poursuivante de rapporter la preuve de l'existence de l'infraction. Sur le terrain de l'action publique cette preuve incombe essentiellement (et parfois exclusivement) au ministère public.
Afin de dénoncer des faits pouvant constituer une infraction pénale, il convient de s'adresser au procureur de la République soit du lieu de la commission de ces faits, soit à défaut : du lieu de résidence de l'individu visé par les faits ; du lieu de résidence de l'individu auteur de la dénonciation.
Le tribunal correctionnel juge les délits : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général).
Ce diagramme illustre le nombre des crimes et des délits enregistrés par la police et la gendarmerie en France en 2022, par type. Il apparaît que les vols sans violence contre des personnes était le délit le plus fréquemment recensé au cours de cette année-là.
Les éléments constitutifs de l'État : population, territoire, souveraineté Les origines de l'État : théorie du contrat social et de l'institution. L'État unitaire : décentralisation et déconcentration. L'État composé : fédéralisme, autonomie, principe de participation.
Les personnes morales (publiques ou privées) peuvent être condamnées pénalement en cas d'infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Le montant maximum de l'amende correspond à cinq fois l'amende maximale encourue par les personnes physiques pour la même infraction.
En droit pénal, le dol spécial est la volonté de parvenir à un résultat déterminé. Avoir conscience de ses actes et vouloir agir en violation de la loi pénale ne suffit pas toujours à caractériser l'élément intentionnel d'une infraction. Exemple: le meurtre requiert une intention de tuer : c'est le dol spécial.