726 000 € : c'est le record de l'amende donnée pour une contravention. C'est un automobiliste suisse qui a atteint la vitesse de 290 km/h qui en écope.
Le Code de la route prévoit une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4e classe) pour tout excès de vitesse de moins de 50 km/h. Seule exception, lorsque l'excès est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende ne dépasse pas les 68 € (contravention de 3e classe).
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Votre véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si vous êtes absent ou si vous refusez de bouger votre véhicule. Sanction : amende forfaitaire de 135 € (575 € si le délai de paiement est dépassé) et retrait de 3 points sur le permis de conduire. Vous risquez aussi la suspension du permis de conduire.
Contravention de classe 3
Une contravention de 3ème classe est définie par une amende forfaitaire de 68€, pouvant être minorée à 45€ ou majorée à 180€ en fonction du délai de paiement.
Autre exemple, si vous roulez après avoir fait usage de stupéfiants, que vous grillez un stop et que vous êtes sans ceinture, vous ne perdrez que 8 points. En revanche, sans cette règle vous auriez perdu : conduite après usage de stupéfiants : 6 points en moins. non-respect de l'arrêt au stop : 4 points en moins.
L'amende minorée correspond à une amende réglée rapidement. Dans l'exemple du feu rouge grillé, l'amende passe ainsi à 90 €. A noter que cette minoration ne concerne pas les amendes de 1ère classe, telles les amendes de stationnement. Au contraire, l'amende majorée est due en cas de retard de paiement.
Une amende de 100 000€, Jusqu'à 7 ans de prison, Une suspension de 10 ans maximum.
Ainsi, pour un excès de vitesse à 100km/h au lieu de 80, vous risquez le retrait d'un point, et une amende forfaitaire de 68 euros.
Les infractions entraînant la perte de 6 points
Conduite ou accompagnement d'un élève conducteur avec un taux d'alcoolémie supérieur ou égal à 0,8 g/l dans le sang, soit 0,40 mg d'alcool par litre d'air expiré. Conduite en état d'ivresse manifeste. Refus de se soumettre aux tests de dépistage d'alcoolémie.
L'amende maximum qui peut être prononcée par la justice est l'amende encourue pour l'infraction la plus grave.
45 euros si vous payez dans les 15 jours à réception de l'amende - 1 point.
Cet excès est sanctionné par un retrait de 3 points sur le permis. L'amende forfaitaire à payer est fixée à 135 € (minorée à 90 € et majorée à 375 €). Le conducteur peut également faire l'objet d'une suspension de permis dont la durée maximale est de 3 ans.
Le site remboursetonpermis.fr permet au candidat du permis de conduire de voir ses frais remboursés s'il obtient 31 points sur 31 le jour de l'examen.
Par contre, si vous avez tous vos points (12 points), vous ne pouvez pas perdre les 12 points en une seule fois. Il peut être retiré au maximum 8 points si vous commettez plusieurs infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales en même temps.
On parle de rétention du permis. Vous n'avez pas le droit de conduire jusqu'à la fin de la rétention. La rétention de votre permis dure au maximum 72 heures (120 heures après un délit d'alcool au volant ou de stupéfiant). Si l'infraction n'est pas établie, vous pouvez récupérer votre permis de conduire.
L'excès de vitesse hors agglomération inférieur à 20km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée est puni par une contravention de 3ème classe. Le barème de la perte de points prévoit le retrait d'un point. L'amende forfaitaire est de 68€, l'amende minorée de 45€ et l'amende majorée de 180€.
L'amende d'une contravention de 2ème classe est de 22€ pour l'amende minorée en cas de paiement dans les 15 jours, 35€ pour l'amende forfaitaire, 75€ pour l'amende majorée au delà de 60 jours et 150€ pour l'amende judiciaire maximale.
Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois. Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction : Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale au code de la route pendant cette période de 6 mois. Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Sur place. Vous pouvez payer l'amende au guichet d'un centre des finances publiques. Le paiement peut être en espèces, par chèque ou par carte bancaire.
Limitation supérieure à 50 km/h
Si un excès de vitesse est inférieur à 20 km/h et que la limitation est supérieure à 50 km/h (exemple : vous roulez à 105 km/h au lieu de 90 km/h autorisé). 45 € si vous payez dans les 15 jours (sinon 68 € dans les 45 jours). Contravention de troisième classe.