L'article 15 est une clause dérogatoire. Il ménage aux États contractants la possibilité, en cas de circonstances exceptionnelles, de déroger, de manière limitée et supervisée, à leur obligation de garantir certains droits et libertés protégés par la Convention.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.
L'article 16 n'a été appliqué qu'une seule fois : du 23 avril au 29 septembre 1961, après la tentative de coup d'État de quatre généraux en Algérie française. L'état d'urgence fut appliqué dès le 22 avril 1961 .
Article 21
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications.
« Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent sans préjudice de la réparation du dommage subi prescrire toutes mesures telles que séquestres, saisies et autres, propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé ».
ARTICLE 18.
Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote. Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.
Cet article 22 de la loi travail prévoit qu'un accord d'entreprise signé en vue de "la préservation ou du développement de l'emploi" primera sur le contrat de travail.
La majorité simple : article 24. C'est la majorité des voix (tantièmes) exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l'AG. Pour le calcul de cette majorité, les abstentionnistes ne sont pas pris en compte.
« Le Président de la République promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.
Pour un bail d'habitation signé à partir du 29 juillet 2023, la clause résolutoire prévoit que le délai accordé au locataire pour payer sa dette, après qu'il a reçu un commandement de payer, est de 6 semaines.
Avis écrit de résiliation au dernier jour de la durée déterminée au moins 30 jours avant cette date [par. 51(1)]. Avis écrit de résiliation au dernier jour de la période de location au moins 90 jours avant cette date [par.
Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions. Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre.
La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).
Texte. « L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement. »
Article 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.
« Le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. »
« La langue de la République est le français. L'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. L'hymne national est la Marseillaise. La devise de la République est Liberté, Égalité, Fraternité.
Enfin, en vertu de l'article 37 de la Constitution, le Gouvernement peut saisir le Conseil constitutionnel pour que celui-ci l'autorise à modifier par décret une loi qui serait intervenue dans une matière de nature réglementaire.
L'article 23 n'accorde aux parents admissibles que le droit de faire instruire leurs enfants dans la langue officielle de la minorité aux niveaux primaire et secondaire. Il ne vise pas expressément l'enseignement préscolaire ou postsecondaire.
L'article 49 alinéa 3, dit de « censure provoquée », permet au gouvernement, au cours des débats sur un texte qu'il présente, d'engager sa responsabilité sur ce texte.
Le référendum peut-il être organisé à la demande d'une autorité ? Oui (art. 11), à la demande du Gouvernement ou des deux assemblées.
« La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.
L'emploi par le général de Gaulle de la procédure de l'article 11 pour opérer une révision de la Constitution, par voie référendaire, en 1962, a lancé un vif débat sur la constitutionnalité de ce choix.
L' article 34 disposait en outre que « les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique », et que « les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte ...