L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à verser une indemnité destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
En matière civile, les frais directement liés à la procédure engagée sont appelés « dépens ». Les dépens correspondent à des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice (frais liés aux instances, actes et procédures d'exécution).
Les Conseils de Prud'hommes ne sont pas très généreuses et à Bordeaux, les articles 700, côté salarié sont d'un montant maximum de 800 euros et minimum de 300 euros. Lorsque le salarié est condamné à régler une indemnité à ce titre et à son ancien employeur, elle dépasse rarement 100 euros.
L'existence de frais non compris dans les dépens
En principe, il s'agit de dépenses effectuées à l'occasion de l'instance par une partie non comprises dans les dépens. Il n'est pas nécessaire que les dépenses aient été effectuées au moment de la demande.
La somme versée au titre de l'article 700 NPCP peut être demandée dans le cadre de toute procédure, qu'elle soit civile, commerciale, sociale, prudhommale, en exequatur ou encore pénale. La demande peut être faite tant en première instance qu'en appel.
Le délai pour payer l'article 700 est de deux mois à compter de la notification de la décision de justice définitive.
C'est la partie perdante qui doit payer ces frais, sauf exceptions. Dans le procès administratif, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.
L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à verser une indemnité destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
L'article 700 du code de procédure civile = les frais irrépétibles. Les frais irrépétibles sont ceux, non tarifés, engagés par une partie à l'occasion d'une instance, qui ne sont pas compris dans les dépens.
En cas de règlement amiable, il faut un accord par clause spécifique pour prise en charge par la partie adverse des honoraires d'avocat que vous avez exposés. A défaut d'accord, les honoraires payés resteront à votre charge.
Les sommes versées au salarié en vertu de l'article 700 du code de procédure civile (frais d'avocat, de traduction, de notification etc.) ne sont pas non plus imposables. Ce différé d'indemnisation spécifique est limité à 75 jours.
Demander un délai de grâce auprès du tribunal compétent
Pour en profiter, il faut constituer un dossier avec les justificatifs de baisse de revenus et les échéanciers de crédit. Le juge peut alors autoriser une suspension de remboursement pour une période de deux ans.
Le principe est que ces dépens sont remboursés, en vertu de l'article 696 du même code qui prévoit que la charge des dépens incombe à la partie perdante et rembourse donc au gagnant ses dépens. La condamnation aux dépens est automatiquement prononcée par le juge.
Les frais fixes de procédures pénales diffèrent selon l'entité concernée. Par exemple, les frais de justice devant le tribunal correctionnel sont de 127 €, les frais de la Cour d'Appel de 169 €, et ceux devant une Cour d'Assises sont fixés à 527 €.
Dépens, de quoi parle-t-on ? Nous vous le disions, la partie perdante d'un procès peut être condamnée à payer les frais engagés par la partie gagnante, sauf si le juge en décide autrement. C'est ce qu'on appelle les dépens, dont la charge doit être obligatoirement statuée par le juge.
Assignation au fond : 70.86 € (pour 2 parties) et 20,08 € par partie supplémentaire. Assignation en référé : 41,93 € pour une demande de provision et 70,02 € pour une demande d'expertise (pour 2 parties) et 16,99 € par partie supplémentaire.
Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces (dans la limite de 1000 euros), par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.
Dans le cas d'une décision de justice favorable, vous allez pouvoir récupérer l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes, attribuées par le juge en fin de procédure, permettent de rembourser tout ou partie des frais de justice engagés par l'assuré dans le cadre de la procédure judiciaire.
Si l'autre partie ne vous paie pas conformément au jugement, vous pouvez engager un huissier pour forcer l'exécution du jugement et obtenir votre argent. Un huissier est un professionnel qui peut saisir les biens, l'argent ou le salaire de la personne qui refuse de vous payer malgré le jugement.
L'exécution provisoire est une décision accessoire prononcée par le Tribunal ayant statué en première instance, autorisant la partie qui a obtenu gain de cause à poursuivre l'exécution du jugement rendu contre son adversaire, malgré les recours qu'il aurait engagés.
Les frais inclus dans les dépens sont ceux qui sont relatifs à des actes ou procédures judiciaires. Il peut s'agit par exemple des frais relatifs à une procédure devant le tribunal judiciaire, la cour d'appel ou le juge de l'exécution.
Les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés dans le cadre d'une procédure prud'homale engagée contre son employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles.
Si vous bénéficiez d'un contrat de protection juridique, votre assureur peut prendre en charge une partie ou la totalité de vos frais d'avocat, en fonction des barèmes propres à chaque assureur et des domaines d'intervention.
En principe, la convention d'honoraires est obligatoire dès que l'avocat est saisi par le client, sauf urgence ou force majeure ou aide juridictionnelle totale. Elle répond à un objectif d'information préalable du client, qui s'appuie notamment sur les articles L. 441-6 du Code de commerce, L.
Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l'ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l'accident...