La clause d'indexation permet donc de faire varier le prix de l'essence en fonction du cours du pétrole, de la matière première. Le fait d'indexer le prix de la farine au cours du blé. La clause d'indexation a donc un impact sur le contrat conclu entre le fourbisseur de farine et le boulanger.
L'"indexation", dite aussi "clause d'échelle mobile", est une mesure contractuelle, légale ou réglementaire prévoyant la prise en compte d'une variation automatique de la valeur d'une prestation en fonction de l'évolution d'une, ou plus généralement, de plusieurs données économiques.
L'introduction d'une telle clause dans les contrats commerciaux permet de se prémunir contre une augmentation ou une baisse brutale du prix d'un contrat de prestation de services par exemple.
L'indexation est proportionnelle à la variation de l'indice publié par l'INSEE. La formule de calcul pour mettre en œuvre une révision de prix du loyer est : Loyer réévalué = loyer (hors charges) x dernier IRL publié (même trimestre que celui du bail) / ancien IRL figurant dans le bail.
Dès le nouveau loyer établi, il convient au propriétaire de le communiquer par écrit à son locataire, qui n'aura pas le choix de le refuser. L'indexation ne peut se faire qu'une fois sur l'année.
Le loyer peut être indexé, chaque année, au plus tôt à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. Toutefois, une clause du contrat de bail peut prévoir expressément que, pendant la durée de la location, le loyer ne sera pas indexé.
Les employés dans la fonction publique et les personnes bénéficiant d'allocations sociales (par exemple une pension ou une indemnité d'invalidité,…) bénéficient d'une indexation automatique de 2% en cas de dépassement de l'indice pivot.
>> Pour le salarié
Un contrat en CDI assure un revenu pérenne au salarié. Il est embauché sur le long terme et percevra, en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, des indemnités légales minimales et sera bénéficiaire de l'assurance chômage.
Une clause d'indexation est une règle indiquée dans un contrat selon laquelle l'un des éléments du contrat, notamment le prix, varie en fonction d'un autre élément, souvent un indice.
Inconvénients des index
Les index diminuent les performances en mise à jour (puisqu'il faut mettre à jour les index en même temps que les données). Les index ajoutent du volume à la base de données et leur volume peut devenir non négligeable.
Elle est déclenchée lorsque le pivot est atteint ou dépassé par l'indice santé lissé. Cette règle est valable pour les services publics et les allocations sociales, ainsi que pour certaines commissions paritaires du secteur privé tel que le secteur non-marchand.
L'indice pivot – dernièrement atteint en novembre 2022 – ne devrait être dépassé qu'une fois cette année, en avril 2023 : les allocations sociales et les salaires dans la fonction publique devraient donc être augmentés de 2 %, respectivement en mai et en juin 2023.
Dans le cadre d'un bail commercial, votre loyer en cours peut être révisé de trois façons : à chaque échéance triennale, à l'aide d'une clause-recette ou moyennant une clause d'échelle mobile, également appelée clause d'indexation.
Alors que la France est touchée de plein fouet par l'inflation, certains syndicats et élus de gauche réclament une indexation automatique des salaires calquée sur la hausse moyenne des prix. Une mesure en vigueur en France jusqu'en 1983, mais stoppée par François Mitterrand.
Le taux d'indexation pour 2023 est de 6,3 %. Deux lois régissent l'indexation des prestations du régime de retraite de la fonction publique : la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires (LPRS).
Le contrat à durée indéterminée, ou CDI, correspond au type de contrat de travail le plus pérenne. En effet, il n'est pas soumis à une limitation dans la durée. Par conséquent, c'est aussi le contrat le plus convoité et le plus adapté pour un poste stable et permanent.
En principe, le coût d'un CDI est plus faible en cas de fin de contrat. En effet, en cas de rupture de CDI, l'employeur n'est pas tenu de verser la prime de précarité exigée pour un CDD. La période d'essai du CDI se montre également avantageuse pour l'employeur.
1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Moins de 10% Pour d'autres salariés, les salaires vont être indexés en janvier mais dans une moindre mesure. En effet, certaines rémunérations sont indexées deux fois par an : en juillet et en janvier. Pour ces salaires, l'indexation prendra compte de l'inflation enregistrée au second semestre 2022.
La hausse des IRL du 3ème trimestre 2022 au 2ème trimestre 2023, est plafonnée à : 3,5 % en métropole ; 2 % en Corse ; 2,5 % en Outre-mer.
*Cette augmentation peut dépasser les 2,9% pour un appartement non chauffé si l'on prend en compte l'augmentation des taxes municipales. En ajoutant des travaux majeurs, la hausse peut dépasser les 4,5%.
L'indexation peut se faire à partir de la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat de bail, pas avant. De plus, un loyer ne peut être indexé qu'une seule fois par année de location. Cette indexation n'est pas automatique, il faut que le bailleur prévienne son locataire par écrit.
Si vous recevez un avis d'augmentation de loyer, vous avez le droit de refuser la hausse si elle vous semble abusive, et de demeurer dans votre logement. Quelque soit la durée du bail, votre propriétaire ne peut le modifier qu'une seule fois par 12 mois.
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (révision annuelle) si le bail le prévoit (clause de révision). Si le bail ne contient pas de clause de révision, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail.