Lorsqu'on souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Les formalités de création et la gestion de l'entreprise sont plus simples que celles d'une société. Par exemple, vous n'aurez pas besoin de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.
L'intérêt de ce changement de statut est que la nouvelle société disposera d'un patrimoine qui lui est propre, distinct de celui de l'entrepreneur. Ainsi, si le patrimoine de l'entreprise est mis en cause, celui de son dirigeant n'est donc pas concerné.
Par exemple, si un professionnel a bien fait porter la mention EI sur son compte bancaire professionnel, cela va faciliter la séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel protégé, notamment en cas de difficultés financières et de litige avec un créancier.
L'entreprise individuelle peut être choisie pour tout type d'activité libérale, notamment les professions juridiques, judiciaires et de santé. Elle constitue le mode d'exploitation le plus fréquent des petites entreprises.
La nouvelle mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », pour tous les professionnels indépendants, y compris les auto-entrepreneurs, fait partie des modifications apportées par la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.
Une entreprise individuelle regroupe 3 charges fiscales principales : La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), L'impôt sur le revenu (IR), La Contribution Economique Territoriale (qui remplace la taxe professionnelle).
Principaux avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle. Simplicité de constitution. Simplicité de fonctionnement, liberté d'action du chef d'entreprise. Responsabilité limitée au patrimoine professionnel composé des biens "utiles à l'activité".
Inconvénient 1 : Impossibilité de s'associer par la suite (contrairement à la SARL) Inconvénient 2 : Crédibilité limitée puisque pas de capital social (contrairement à l'EURL) Inconvénient 3 : Pas de régime social et fiscal de faveur (contrairement au statut d'auto-entrepreneur)
La différence entre les deux statuts réside dans le fonctionnement du régime. L'auto-entrepreneur bénéficie en effet du régime simplifié de l'auto-entreprise, lui permettant de profiter d'obligations comptables et déclaratives allégées, tandis que l'entrepreneur individuel est au régime réel (simplifié ou normal).
L'entreprise individuelle ne subit aucune limite de facturation. L'auto-entrepreneur, quant à lui, est limité. S'il dépasse un certain seuil de chiffre d'affaires au cours d'une année civile, il ne peut plus bénéficier du régime auto-entreprise.
L'entrepreneur individuel (ou travailleur indépendant) est le dirigeant unique, sans associé ni subordination. Les avantages d'une entreprise individuelle résident dans la liberté de décision et la prise en main totale du dirigeant, qui peut façonner l'avenir de son entreprise selon sa vision.
À la question : un entrepreneur peut-il avoir des salariés ? La réponse est oui.
Lors de la création de votre EI, les services des impôts n'ont pas de période référence pour calculer le montant des acomptes. Chacun correspond donc à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent le versement de chaque acompte.
En principe, l'entrepreneur individuel est responsable indéfiniment sur les dettes sociales de son entreprise. Toutefois, l'option pour le régime de l'EIRL lui permet de limiter sa responsabilité.
Une entreprise individuelle relève de l'impôt sur le revenu
Contrairement à la société, l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité juridique. Cela signifie qu'elle n'existe pas : elle ne fait qu'un avec le chef d'entreprise.
Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d'entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d'entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.
Je renseigne mon nom, précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales : “ EI ”, mon nom commercial (si j'en ai un), mon adresse professionnelle, mon numéro de téléphone, mon site internet (si j'en ai un), mon courriel et mon Siret.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
L'option pour le régime micro-entreprise entraîne l'application, de plein droit, du régime micro-social. Il s'agit d'un régime simplifié avec lequel les cotisations sociales sont calculées directement sur le montant des recettes encaissées par l'application d'un taux de cotisations.
Les formalités pour opérer le changement. L'entrepreneur qui souhaite basculer au régime réel d'imposition doit formuler sa demande avant le 31 décembre s'il souhaite que cette dernière soit effective au 1er janvier de l'année suivante.
La principale nouveauté qu'instaure le statut unique d'entrepreneur individuel est la séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'objectif est de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur en le rendant insaisissable pour ses créanciers professionnels.