Les clauses d'exonération ou de limitation de responsabilité reçoivent des appellations différentes dans les contrats en anglais : disclaimer, limitation, exoneration or exlusion of damages, no warranties, waiver, etc., mais en définitive, le but recherché est d'exclure, ou du moins, de limiter la responsabilité de l' ...
Définition de clause exonératoire ou limitative de responsabilité Clause ayant pour objet d'exclure ou de limiter tout ou partie des responsabilités d'une partie à un contrat.
Les clauses contractuelles d'exonération de responsabilité
Une clause d'exonération de responsabilité permet de supprimer ou de limiter l'obligation de réparer le dommage. Mais attention, pour être valable, une clause d'exonération de responsabilité ne doit pas être abusive, comme le prévoit le Code de la consommation.
La clause de non-responsabilité est une clause limitative de responsabilité. Elle permet à une entité de se déresponsabiliser de certaines obligations contractuelles. Concrètement, lors de la signature d'un contrat, il peut arriver que l'une des parties ne remplisse pas une ou plusieurs de ses obligations.
Cette clause permet à l'entreprise à l'origine du contrat de se décharger, en cas de manquement, de toute responsabilité. Elle n'est toutefois exerçable qu'en ce qui concerne les obligations contractuelles les moins lourdes.
La clause limitative de responsabilité est en principe valable dès lors qu'elle a été prévue par les parties. La jurisprudence l'écarte en cas de dol ou de faute lourde, où elle est nulle.
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Il existe plusieurs causes d'exonération en droit de la responsabilité civile : le cas fortuit, le fait du tiers et le fait de la victime. La faute de la victime, étudiée ici, constitue une de ces causes d'exonération du responsable.
La clause limitative de responsabilité est la clause par laquelle il est prévu par avance que l'inexécution du contrat ou d'une obligation ne donnera lieu qu'à une indemnité plafonnée. La clause limitative de responsabilité permet d'encadrer par avance la détermination du préjudice indemnisable.
La lettre de décharge, signée par le créancier, est remise au débiteur qui pourra la faire valoir lors d'une succession. Il s'agit aussi d'une lettre dans laquelle un professionnel informe un de ses clients sur certains risques afin de se prémunir contre une action en justice si ce risque venait à se manifester.
La force majeure est une cause d'exonération de responsabilité parce que la force majeure va rompre le lien de causalité : il n'y a pas de lien de causalité entre la faute et le dommage. C'est donc une rupture du lien de causalité. En droit la définition de la force majeure est très précise et très rigoureuse.
Baumann Avocats Droit informatique
Le "cas fortuit" est l'appellation que l'on donne à un évènement dont compte tenu des connaissances acquises et des techniques actuelles, il est impossible d'en prévoir l'arrivée.
Plafonner le montant de l'indemnisation des dommages causés par votre faute dans le cadre de votre contrat (par exemple, en prévoyant que votre responsabilité se limite au prix payé par votre client sur l'année) Préciser ce qui doit être considéré comme dommages indirects. Prévoir des exonérations de responsabilité
Une clause libératoire désigne, au sein d'un contrat, la clause permettant de rompre le contrat liant un club sportif et un joueur. Elle impose à un club souhaitant acquérir un joueur encore sous contrat, de payer une somme, souvent conséquente, au club d'origine pour s'offrir les services du joueur avant terme.
La réversibilité est une clause à insérer dans les contrats d'externalisation permettant de détailler les conditions dans lesquelles votre ancien prestataire, à la fin de votre relation contractuelle, va organiser la restitution de vos données et la reprise en main par vos soins ou un prestataire tiers de votre système ...
Qu'est-ce qu'une clause compromissoire ? Selon les dispositions du Code civil, la clause compromissoire est une convention aux termes de laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à un arbitrage, et non à un juge, le litige qui pourrait les opposer à l'occasion de leur contrat.
Comment rédiger une clause pénale ? La clause pénale doit procéder d'un accord entre le débiteur et le créancier. Elle doit en outre expressément stipulée dans le contrat, sinon l'une des conditions de validité fait défaut. Son montant ne doit être ni excessif, ni dérisoire.
Dans les contrats entre professionnels, la théorie de l'imprévision est applicable même si aucune clause ne la prévoit sauf si les contractants en ont décidé autrement.
Article 1240 - Code civil - Légifrance.
La force majeure est un moyen de défense invocable uniquement par le débiteur qui lui permet de s'exonérer de sa responsabilité lorsqu'il est empêché d'exécuter son obligation. Plus précisément, l'article 1218 du Code civil distingue les effets de la force majeure selon que l'empêchement est temporaire ou définitif.
Dans certains cas, il y a un dommage et un fait générateur mais pas de lien de causalité car il existe une cause d'exonération de responsabilité. La force majeure, le fait d'un tiers ou la faute de la victime exonère totalement l'auteur du dommage : La force majeure est un fait extérieur, imprévisible et irrésistible.
Les clauses discriminatoires
Toute clause qui sanctionnerait un salarié en fonction de son genre, de sa situation de famille, de ses mœurs ou de ses opinions politiques ou religieuses est prohibée.
Les clauses noires créent une restriction caractérisée dont la gravité est telle qu'elle prive du bénéfice de l'exemption l'accord dans son entier (Rgt UE 330/2010, art. 4. - Rgt UE n° 316/2014, art. 4).
Critères de validité
La clause est applicable uniquement si elle veille à protéger les intérêts de l'entreprise (quand le salarié est en contact direct avec la clientèle par exemple). Elle ne doit pas empêcher le salarié de trouver un emploi ailleurs.
Information sur les risques d'une intervention, refus de soins, sortie contre avis médical... Devant de telles situations, les professionnels de santé craignent une éventuelle mise en cause de leur responsabilité.