Le plafond de 10 000 000 € de chiffre d'affaires est également la limite pour opter pour l'impôt sur le revenu (IR). Au-delà de ce montant, la SARL ne peut changer de régime fiscal. Enfin, à partir de 8 000 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, vous avez l'obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC).
Les conditions pour qu'une SARL bénéficie du régime réel simplifié sont les suivantes : pour les activités de vente de biens, de restauration et d'hébergement : un chiffre d'affaires HT inférieur à 818.000€ ; pour les activités de prestation de service, un chiffre d'affaires HT inférieur à 247.000€.
Capital social des SARL (et EURL) : aucun minimum. Capital social des SAS (et SASU) : aucun minimum. Capital social des SA : un montant minimum de 37 000 euros est obligatoire.
Pour résumer, les inconvénients d'une SARL sont les suivants : l'obligation du gérant personne morale, des calculs de cotisations et prélèvements complexes, un fonctionnement rigide et la difficulté de changer d'associé.
La SARL est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS), mais elle peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu pour une durée de 5 ans non renouvelable, à condition : d'avoir moins de 5 ans d'existence.
L'avantage principal du statut SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ils fixent librement le montant du capital social et donc des apports qu'ils veulent faire à la constitution de la société en SARL et ne sont responsables qu'à hauteur du montant de leurs apports.
SAS ou SARL : définition
Une SAS est une société par actions simplifiées. Il s'agit d'une société commerciale. Elle offre une grande souplesse de fonctionnement, notamment dans la rédaction des statuts. La SARL est une société à responsabilité limitée.
Le fonctionnement rigide de la SARL est contraignant mais il permet de sécuriser les associés. La liberté laissée aux associés de SAS est un avantage indéniable pour organiser au mieux son fonctionnement mais il peut constituer un risque pour certains associés.
SARL, le statut de non-salarié
Le choix de la SARL, et l'adoption du statut de gérant majoritaire, a longtemps été privilégié, car il permet de bénéficier du statut de travailleur non salarié (TNS).
La direction est assurée par une gérance qui peut être assurée par une ou plusieurs personnes physiques non frappés d'incapacité (un mineur émancipé peut être gérant) ou de déchéance. Le ou les gérants ne doivent pas être frappés d'une interdiction d'exercer une activité commerciale.
La SARL est une société de capitaux, les associés sont responsables dans la limite du montant de leurs apports. La SARL fait partie de la catégorie des sociétés à responsabilité limitée, ce qui signifie que ces associés bénéficient en principe d'une sécurité en cas de difficultés.
En général, n'importe quelle personne, physique ou morale, peut créer une SARL. D'ailleurs, il n'existe aucune condition d'âge, de capacité et de nationalité pour en devenir un associé fondateur.
L'impôt sur les sociétés
Si vous optez pour une société commerciale, peu importe sa forme. Qu'elle soit une société anonyme, une société par actions, une sasu, ou une sarl, une reprise de société l'impôt sur les sociétés est le type d'imposition traditionnel le plus adapté.
Un gérant est majoritaire et relève alors du régime des non salariés s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial) ou son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité (Pacs) et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
L'imposition à l'IR se traduit par une imposition directe des bénéfices au nom de l'entrepreneur ou au nom de chaque associé en cas d'exercice en société. A contrario, le choix de l'IS fait supporter l'imposition des bénéfices sur l'entreprise directement.
Le statut de la SARL est à privilégier dans le cas où les investissements de départ sont importants (nécessitant un endettement). La micro-entreprise est un « régime fiscal » et non un statut. Le « statut » est un terme qui s'applique à l'entreprise individuelle.
Le principal avantage fiscal de la SARL de famille est qu'elle permet d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sans limitation de durée. Pour rappel, une SARL classique est par défaut soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et peut opter à l'IR mais pour une durée limitée de 5 ans.
Le gérant d'une SARL peut être nommé dans les statuts de la société, par consultation écrite des associés ou par décision des associés. Pour ce faire, ceux-ci organiseront une assemblée générale au cours de laquelle ils voteront leur(s) représentant(s). Le vote se tiendra au quorum de la majorité.
Il est impossible d'être gérant majoritaire salarié, car aucun lien de subordination ne peut être établi. ? À noter : vous pouvez toujours céder des parts afin de devenir associé minoritaire et ainsi cumuler les fonctions de gérant et de salarié.
Dans le cas d'une création de Société Anonyme (SA), le capital social doit au minimum être de 37 000€. Pour les autres formes juridiques, il n'existe pas de minimum. Il est donc possible de constituer une société avec 1€. Cependant, rappelez-vous qu'un capital social plus élevé vous permet d'emprunter plus facilement.
Généralement, le capital social minimum requis pour la création d'une SARL de famille est de 1 euro. Néanmoins, pour être prêt à toute éventualité, il faut songer à déposer plus. Il vous sera en effet possible de faire des apports en nature, des apports en industrie ou des apports en numéraire.
Peu import que le gérant soit majoritaire, égalitaire, minoritaire ou non associé, les modalités de versement de sa rémunération sont similaires : par virement, par chèque ou, sous certaines limites, en espèce. Il est également envisageable que la rémunération du gérant soit affectée dans son compte courant d'associé.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
LA SARL est une forme juridique de société à responsabilité limitée fondée par plusieurs associés : chacun est dirigeant et dispose d'un mandat social. Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La différence avec la SARL réside dans le fait qu'il n'y a qu'un seul associé.