Quel est le prix à payer pour déposer sa marque ? Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Pour déposer une marque, le prix est de 190 euros pour une classe.
Le dépôt d'une marque en ligne est facturé 190 euros pour une classe. Au-delà, l'INPI facture 40 euros pour chacune des classes supplémentaires.
Le prix du dépôt de marque à l'INPI
Le dépôt électronique est facturé 190 € pour une classe de produit / service. Chaque classe ou GAS (groupement d'activités similaires) coûte 40 €. Ainsi, pour un dépôt contenant 4 classes, vous serez facturé : 190 + (3 x 40 €), soit 310 €.
Le site Guichet unique est un service public en ligne, son utilisation est gratuite.
LE DÉPÔT DE MARQUE PROTÈGE LE FUTUR
En effet, le titulaire d'une marque a cinq ans pour exploiter sa marque à compter de sa date d'enregistrement. À défaut il s'expose à ce que sa marque soit annulée pour déchéance pour non-usage. Les autres signes distinctifs (noms de domaine, nom commercial, enseigne…)
Votre marque est protégée en France pour 10 ans, à compter de la date de votre dépôt.
Une marque doit satisfaire quatre conditions pour être enregistrée : être distinctive, licite, non déceptive et disponible.
La marque doit permettre d'identifier commercialement les produits ou services d'une entreprise et de les distinguer de ceux d'une autre entreprise. Elle ne doit pas être générique, descriptive ou usuelle au regard des produits ou services concernés.
En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment. Vous êtes ainsi le seul à pouvoir l'utiliser, ce qui permet de mieux commercialiser et promouvoir vos produits et services.
Classe 2 : Peintures ; vernis ; laques ; produits antirouille ; produits contre la détérioration du bois ; matières tinctoriales ; mordants ; résines naturelles à l'état brut ; métaux en feuilles et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes ; colorants pour aliments ; encres d'imprimerie ; encres ...
Vous devez remplir le formulaire de dépôt proposé par l'OMPI ou vous remplissez directement en ligne sur inpi.fr. Le formulaire de dépôt de marque internationale doit notamment comprendre : vos noms, adresse complète et nationalité les date, numéro national du dépôt ou de l'enregistrement de la marque française.
Comment protéger une marque ? La seule solution est de procéder au dépôt de votre signe distinctif auprès d'un office. Vous pouvez ainsi bénéficier d'une protection nationale en enregistrant votre marque auprès de l'INPI ou auprès de l'EUIPO.
Selon l'option choisie par les créateurs de la société, le coût de rédaction change : rédaction des statuts seul(s) : 0€ ; rédaction des statuts via une plateforme juridique en ligne : environ 200€ ; rédaction des statuts par un professionnel (notaire, avocat, expert-comptable) : entre 1500€ et 3000€.
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
Si votre formalité est rejetée par l'autorité compétente, l'INPI vous rembourse automatiquement les frais versés. Vous n'avez aucune démarche à effectuer. Ce remboursement peut apparaître en plusieurs lignes sur votre relevé. Des frais de rejet de l'autorité compétente peuvent s'appliquer.
Ce service vous permet de protéger votre marque en faisant son dépôt électronique à l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle .
Vous devez insérez votre enveloppe Soleau dans un courrier postal soit dans une lettre simple, soit dans une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez imprimer l'adresse de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle sur l'enveloppe ou sur un papier collé sur l'enveloppe.
L'enregistrement de la marque peut se renouveler indéfiniment, par période de 10 ans. Il faut toutefois que le titulaire en fasse la demande à l'INPI. Le renouvellement doit intervenir au cours de l'année précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement de la marque.
Vous pouvez faire cette recherche : à l'INPI sur rendez-vous. Avec l'aide de documentalistes, vous accédez gratuitement aux bases de données de l'INPI sur les marques et les sociétés.
Il peut s'agir d'un conseil en propriété industrielle, d'un avocat, d'une société ou, plus généralement, de toute personne physique ou morale ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un État membre de l'Union européenne ou dans un État membre de l'Espace économique européen.
Quel statut choisir pour un artiste ? Tout dépend de vos activités ! Si vous exercez une activité artistique rentrant dans le champ du régime artiste-auteur, le régime d'artiste-auteur est de mise. Mais pour vos activités annexes ou accessoires, vous pouvez créer une micro-entreprise.