Désormais, le juge administratif exerce un contrôle normal et non plus restreint. Il doit ainsi s'assurer que « les faits reprochés (…) constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes » (CE Ass., 13 novembre 2013, M.
Le juge administratif a pour vocation de protéger les droits et libertés fondamentales des administrés et de défendre l'intérêt général. Il tranche les conflits entre les usagers et l'administration et détient un pouvoir de contrôle de la légalité des décisions de l'administration.
Le régime répressif permet une limitation à postériorides libertés, c'est la sanction d'une violation de liberté. Il s'agit donc du régime le plus libéral bien que les critères de sanction soient peu prévisibles, l'administration étant susceptible d'interdire une activité purement et simplement selon ses choix.
Le juge administratif peut annuler ou modifier une décision administrative et condamner une administration à payer des dommages et intérêts. Il peut aussi prononcer des mesures d'urgence en référé et transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil d'État.
Gardien des libertés fondamentales, le juge judiciaire protège la liberté individuelle (art. 66 C) et se prononce sur l'état et la capacité des personnes ; il est également le garant de la propriété privée.
Principal artisan de la légalité de l'action des pouvoirs publics, le juge administratif contribue à l'effectivité du cadre juridique qui, en démocratie, constitue une condition sine qua non de la coexistence des libertés.
Pour protéger à coup sûr la liberté individuelle, le législateur ne s'est pas borné à réprimer les atteintes à la liberté de choix commises dans le domaine d'une liberté précise. Il est allé jusqu'à garantir la complète liberté d'esprit de chaque être humain, afin de lui permettre de vivre paisiblement sa vie.
Dire le droit, protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes et défendre l'intérêt général : la position du juge administratif au coeur de la vie publique explique la croissance et la diversité du contentieux administratif. Ce rôle éminent s'affirme davantage chaque année.
Les magistrats administratifs contrôlent l'action de l'administration. Pour cela, ils tranchent les litiges entre les citoyens et l'administration. Les magistrats administratifs ne dépendent pas du ministère de la Justice.
En matière de fonction publique, les juridictions de l'ordre administratif sont compétentes pour connaître des litiges portant sur les actes qui présentent un caractère réglementaire, ainsi que sur certains actes individuels ou collectifs.
La protection des droits des citoyens passe par la traduction de ces droits dans des textes légaux. Il revient ensuite aux juges de garantir l'application de ces textes et la protection des droits des citoyens.
Il s'agit en réalité d'un droit relationnel qui a été traditionnellement conçu comme un droit non autonome et dont les violations comportent simultanément la violation d'un autre droit.
Liberté et loi sont donc intimement liées. Dans un état démocratique, la loi protège la liberté. La démocratie donne au peuple souverain le pouvoir législatif par le biais de ses représentants. En garantissant la liberté par la loi, elle semble constituer un rempart suffisant contre l'oppression.
Contrôle organisé, externe, ex ante : Cour des Comptes (visa préalable). Contrôle organisé, externe, ex post : Section d'administration du Conseil d'Etat, médiateur fédéral. Contrôle organisé, externe, permanent : contrôle par les assemblées parlementaires.
L'article 111-5 du code pénal permet en effet au juge pénal de contrôler par voie d'exception la régularité des actes administratifs, aussi bien réglementaires qu'individuels, « lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis ».
Le rôle du juge est en général cantonné à la sanction a posteriori de l'atteinte à la liberté : condamnation du coupable, annulation de l'acte arbitraire, réparation pécuniaire du dommage. Pourtant la mission du juge ne se réduit pas à la constatation de la transgression de la règle de droit.
Version en vigueur au 12 mars 2024. Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.
Une rémunération particulièrement attractive
Le salaire du magistrat administratif est attractif, comme le montre par exemple cette évolution : reclassement en conseiller 2ème échelon (INM 411) : 30 297 € (traitement net annuel) reclassement en conseiller 3ème échelon (INM 452) : 32 137 € (traitement net annuel)
Le juge des référés de l'ordre administratif statue en urgence pour protéger un droit ou une liberté dans le cadre d'un conflit avec l'administration. Il peut, dans certaines conditions, suspendre une décision administrative.
A. Dire le droit applicable, l'interpréter, pallier ses obscurités, trancher une situation d'incertitude ou de conflit et, enfin, édicter toutes mesures utiles à la résolution durable d'un litige : telle est la mission de la justice.
Les recours devant le juge administratif sont classiquement répartis en quatre grandes catégories : le contentieux de l'excès de pouvoir, le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction), le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de légalité et le contentieux de la répression.
Selon l'article 20 de la Constitution de 1958, "Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration". Le Premier ministre, en tant que chef du Gouvernement, en est donc le responsable.
Le juge garantit le respect du droit et des libertés | Conseil d'État.