L'employeur et le salarié disposent d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention.
Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il n'existe pas de préavis à proprement parler. Il s'agit donc d'une rupture du CDI sans préavis. La date de rupture du contrat est en fait négociée entre vous et l'employeur pendant le ou les entretiens, puis inscrite dans la convention.
I - La notion de préavis n'existe pas pour la rupture conventionnelle. Lors d'une démission ou d'un licenciement, il faut généralement respecter un préavis dont la durée varie de quelques semaines à 3 mois.
Aucun délai n'est imposé entre l'entretien et la signature de la convention de rupture. Vous pouvez donc signer la convention le même jour que l'entretien ou, vous ou le salarié, pouvez prendre le temps de la réflexion et la signer ultérieurement (3).
L'inconvénient pour un salarié serait que la rupture soit imposée par l'employeur pour contourner un licenciement économique ou un licenciement pour faute et imposer des conditions très défavorables au salarié. Le salarié ne peut pas bénéficier du préavis alors que dans le cadre d'un licenciement, il peut le négocier.
Pour le calcul de l'indemnité chômage après une rupture conventionnelle, il est possible de prendre en compte : 12,47 € d'indemnité fixe + 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) ; ou 57 % du SJR.
Le choix de la date de sortie après une rupture conventionnelle revient à l'employeur et au salarié. À défaut d'un accord, elle se tient le lendemain de l'homologation de la rupture conventionnelle par la DIRECCTE.
La rupture conventionnelle vous donnera droit à une indemnité de rupture au moins équivalente à l'indemnité de licenciement prévue par le code du travail ou par la convention collective. L'indemnité sera au moins égale à ce que prévoit votre convention collective comme indemnité de licenciement.
Mais les avantage de la rupture conventionnelle ne sont pas à négliger. Elle présente l'atout majeur, au contraire de la démission, de faire bénéficier au salarié des indemnités de rupture du contrat de travail. S'il y est éligible, le salarié a également le droit au chômage après la rupture conventionnelle.
Selon l'article L1237-13 du code de travail, la rupture conventionnelle fait partie des modes de rupture de contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Elle ne peut cependant aboutir que par le biais d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. L'une ou l'autre partie a le droit d'accorder ou de la refuser.
La rupture conventionnelle ne prévoit aucun préavis. En principe, la date de rupture du contrat de travail intervient postérieurement à la date d'homologation par la Direccte. Par conséquent, le salarié continue à travailler pendant la procédure de rupture.
Si le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle est égal à l'indemnité légale de licenciement, l'employeur est exonéré de cotisations sociales, de CSG et de CRDS. Cependant, il ne faut pas dépasser deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Allocation chômage : quelques exemples de taux
qu'en moyenne, l'allocation nette représente 72 % de l'ancien salaire. Pour les petits salaires (1 150 € net), le taux est d'environ 79 %. Pour les hauts salaires (3 000 € net), le taux est d'environ 64 %.
?Quel est le pourcentage du salaire brut au chômage ? Cela dépend de votre salaire mensuel brut de référence. S'il est inférieur à 1.186 €, le pourcentage est de 75 % du salaire brut. S'il est compris entre 1.300 € et 2.198€, le pourcentage sera égal à 40,40 % du salaire journalier de référence + 12,05 €.
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.
La durée du préavis s'apprécie en semaines civiles et en mois calendaires. Ainsi, un salarié dont vous avez reçu la lettre de démission le 4 septembre et qui doit effectuer un préavis d'1 mois terminera son contrat le 3 octobre en fin de journée.
Lorsque la demande de rupture conventionnelle vient du salarié, elle est aussi bien motivée par des raisons internes à l'entreprise (mésentente et insatisfaction liée au poste), qu'à des raisons externes (projet du salarié, raisons familiales).
Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'employeur tout comme un employeur ne pas pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l'indique, elle est issue d'un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Tous les salariés dont la rupture conventionnelle est homologuée ou validée à l'issue de la procédure prévue à cet effet se voient verser une somme d'argent par son employeur, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise.
Cela équivaut à1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois. Soit en prenant la moyenne de votre rémunération mensuelle brute des trois derniers mois (dans le cas où vous auriez touché des primes annuelles, l'indemnité est calculée au prorata). Cela équivaut à 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois.
L'indemnité est donc exonérée à hauteur de la somme de 80 000 €. Le surplus de 40 000 (120 000 € - 80 000 €) est imposable. L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions, si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite du régime légal.
Tout salarié qui n'a pas pu bénéficier de la totalité des congés payés auxquels il avait droit à la date de rupture de son contrat reçoit l'indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due que l'origine de la rupture du contrat soit à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié.
Autre solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits, la rupture conventionnelle. Elle consiste à négocier son départ avec l'entreprise. Cependant, mieux vaut être en bon terme avec son employeur, car celui-ci est en droit de refuser cet accord.
Enfin, l'écrit n'est pas conseillé car votre employeur pourra l'utiliser pour se retourner contre vous si besoin est. En effet, si la rupture conventionnelle n'aboutit pas et que votre employeur vous licencie il pourra se servir de cet écrit pour démontrer votre volonté de quitter l'entreprise.