L'employeur doit établir et remettre le reçu au salarié après la rupture du contrat, c'est-à-dire : en cas de licenciement, à la fin du préavis ; après la notification de la démission, sauf préavis (le cas échéant, conventionnel) ; en cas de rupture conventionnelle, le lendemain du jour de l'homologation.
Le solde de tout compte est ainsi remis au salarié lors de son dernier jour de travail. Lorsque le salarié est dispensé de faire son préavis, le document peut lui être remis le jour de son départ physique de l'entreprise.
Le délai d'attente est un délai de 7 jours précédant le versement des allocations. Il s'applique systématiquement après votre inscription à Pôle emploi.
Le salarié a droit à des dommages et intérêts si : l'employeur remet l'attestation en retard (plus de 8 jours après la fin du contrat) ; il refuse de délivrer l'attestation ; il donne des informations fausses au salarié (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact).
Non, il n'existe aucun délai légal pour la remise du solde de tout compte. En conséquence, l'employeur doit le remettre sans délai à la fin du contrat de travail. Quand est versé le solde de tout compte ? Le versement du solde de tout compte intervient en principe dès la fin du contrat de travail.
S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
Précisons encore que les documents de fin de contrat doivent être tenus à disposition du salarié rapidement après la fin de la relation de travail. Un délai de huit jours suivant la fin du contrat du travail semble raisonnable.
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail. On y trouve : Le salaire correspondant au dernier mois travaillé, calculé au prorata jusqu'au dernier jour de contrat.
L'employeur doit remettre au salarié le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres. Même si l'employé signe le reçu, celui-ci n'a de valeur juridique que lorsqu'il est signé avec la mention manuscrite « pour solde de tout compte ».
Si après plusieurs courriers de relance, l'employé ne parvient toujours pas à obtenir son attestation employeur ou son solde de tout compte, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes (CPH) compétent qui ordonnera à son employeur de remettre son attestation ainsi que le paiement du solde.
En cas de défaut de remise du reçu pour solde de tout compte par l'employeur, le salarié est en droit de réclamer devant le juge prud'homal des dommages-intérêts (en raison de la remise tardive ou de la non remise du reçu pour solde de tout compte).
Oui, vous pouvez demander à votre salarié de venir chercher le reçu pour solde de tout compte. En effet, ce document est seulement quérable. Il n'est pas portable. C'est-à-dire que vous avez l'obligation d'informer le salarié que son reçu pour solde de tout compte est à sa disposition.
25 % du mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; 33 % à partir de la 11e année d'ancienneté.
Lorsque l'employeur accorde à l'employé un préavis pour son départ de la société et que ce dernier l'effectue, le solde de tout compte lui est délivré à la fin de son contrat de travail tel qu'il y est stipulé. Il est donc recommandé d'éviter d'avoir un CDI verbal.
Pour être valable, le solde de tout compte doit comporter : La mention qu'il a été établi en double exemplaire. L'un des exemplaires est remis au salarié (article D 1234-7 du code du travail).
Si l'employeur décide de vous verser votre rémunération le 5 décembre, la date maximum de paiement de votre salaire est fixée au 5 janvier. Il est, en effet, contraint de respecter le délai d'un mois maximum entre chaque paiement. L'obligation de payer les salariés tous les mois est une règle d'ordre public.
Votre employeur doit vous verser votre salaire au moins 2 fois par mois, soit au moins tous les 15 jours.
Les conditions de validité du solde de tout compte
Être signé par le salarié après la rupture du contrat ; La signature doit être précédée de la mention « reçu pour solde de tout compte » écrite de la main du salarié ; Le délai de contestation de 6 mois doit être indiqué ; Le reçu doit être établi en 2 exemplaires.
Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l'employeur ou sur demande du salarié. Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
Dans ces cas, retrouvez l'attestation employeur à remplir dans « l'Espace employeur », sur le site de pole‑emploi.fr ou en appelant le 3995.
L'inscription au pôle emploi est possible même sans attestation employeur mais cela entraînera un report du versement des allocations chômages jusqu'à sa remise.
Peu importe le mode de rupture du CDI, le poste occupé par le salarié, ou le secteur d'activité, 3 documents doivent impérativement être remis au salarié : Le certificat de travail ; Le reçu pour solde de tout compte ; L'attestation Pôle emploi.
Lors de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié l'attestation nécessaire pour faire valoir ses droits au chômage (dite « attestation Pôle emploi »). Ce document est remis en même temps que le certificat de travail et le dernier bulletin de salaire.
la date de fin de contrat de travail est le 31/12 ; le préavis non effectué, payé, débute le 01/11 et se termine le 31/12.