En fin de bail, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 1 mois. Le délai commence à partir du jour où le locataire rend les clés du logement par l'un des moyens suivants : Soit en mains propres. Soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas d'état des lieux de sortie non conforme
A l'inverse, si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée, en d'autres termes s'il mentionne des dégradations imputables au locataire, le propriétaire dispose d'un délai de 2 mois maximum afin de restituer la caution au locataire.
Dans le cas où, malgré la mise en demeure, votre litige avec votre propriétaire persiste, d'autres recours sont possibles : Contacter la Commission Départementale de Conciliation : Cette commission, dont la consultation est gratuite, vous accompagnera pour trouver une solution amiable à votre litige.
➜ Ce que dit la loi : l'article 22 de la loi du 06 juillet 1989 impose au propriétaire de restituer la caution "dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés" par le locataire.
En cas de changement de propriétaire en cours de bail (si le logement a été vendu, ou transmis par donation, succession), c'est au nouveau propriétaire de rembourser le dépôt de garantie au locataire. Le versement du montant du dépôt de garantie peut se faire par virement ou par restitution en main propre.
Le propriétaire peut retenir tout ou partie de sa caution si le locataire a manqué à ses obligations, à savoir : un loyer et/ou des charges impayées, des dégradations constatées dans le logement au moment de l'état des lieux de sortie ou encore des frais liés à des travaux locatifs non effectués.
Négligence et manque d'entretien du logement
Trou ou tache sur les murs. Porte enfoncée. Moquette brûlée. Parquet abîmé
Si votre propriétaire refuse ou met du temps à vous rendre votre caution, vous devrez, dans un premier temps, le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce courrier, vous devrez rappeler à votre propriétaire qu'il doit vous restituer au plus vite votre caution.
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
La restitution du chèque de caution
Le dépôt de garantie d'un logement doit être restitué par le propriétaire au locataire présent lors de l'état des lieux de sortie. Si le bien est rendu en bon état, cette restitution doit avoir lieu dans un délai maximal de 1 mois à compter de l'état des lieux de sortie.
S'il refuse de vous rendre votre caution, en tout ou partie, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation, qui tente de trouver un accord à l'amiable dans un délai de 2 mois. Vous pouvez également demander au juge de résoudre votre litige.
Si les circonstances le justifient (mauvais état du bien rendu, loyers impayés...), le propriétaire peut décider de conserver tout ou partie du dépôt de garantie. Si le locataire a respecté ses obligations, le propriétaire restitue à ce dernier le montant initialement versé au début de la location.
Pour obtenir le remboursement des sommes versées au créancier de l'organisme, la caution peut engager un recours subrogatoire ou un recours personnel. Elle a même la possibilité d'engager les 2 en même temps.
Le chèque de caution peut tout à fait être encaissé par le propriétaire. Il peut en disposer alors à sa convenance pendant toute la durée de la location. Il peut la dépenser, l'investir, la prêter… A la condition évidemment de pouvoir la restituer le jour du départ en intégralité.
On dit que l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée lorsque les deux descriptions du logement – celle qui est effectuée à l'entrée et celle qui est actualisée à la sortie – correspondent.
Selon l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, un propriétaire a effectivement le droit d'exiger des loyers d'avance. Cependant, il y a une condition à noter : s'il demande plus de deux mois de loyer en avance, alors il ne pourra pas exiger un dépôt de garantie en supplément.
Ils doivent par conséquent tous les deux être présents.
Cependant, ils peuvent également choisir de se faire représenter par un mandataire (celui-ci sera le plus souvent un commissaire de justice ou un agent immobilier pour le bailleur). Cet état des lieux effectué à la sortie du locataire doit être réalisé en double.
Le propriétaire peut tout de même tenter revenir sur l'état des lieux, mais c'est à condition de produire les preuves suffisantes que les dégâts concernés sont bien imputables au locataire sortant. En cas de contestation, le juge devra trancher.
Faire appel à un commissaire de justice en cas de désaccord sur la date d'état des lieux de sortie peut être une option utile mais cela nécessite d'engager des frais qui peuvent se révéler conséquents. Selon la superficie de votre logement, le prix est estimé entre 175€ et 275€ TTC.
La mise en demeure
Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Attention, si le désaccord n'est pas réglé, la mise en demeure est un document indispensable à la saisie de la commission départementale de conciliation. Propriétaires, besoin d'aide pour votre gestion locative ?
Si aucun état des lieux de sortie n'est fait, le locataire est réputé avoir rendu le logement en bon état. Le propriétaire n'a pas la possibilité de retenir la moindre somme sur le dépôt de garantie, et ce, peu importe l'état réel du logement.
Qu'est-ce que l'usure locative ou l'état d'usage ? L'usure locative, souvent appelée état d'usage ou "usure normale", se réfère à la dégradation naturelle et inévitable d'un logement et de ses équipements résultant de leur usage normal par le locataire.
En matière de bail, l'usure normale d'une chose est l'usure qui survient même si le locataire utilise la chose de manière soigneuse et consciencieuse.
L'état des lieux de sortie s'impose au moment du départ du locataire. Il doit être réalisé en présence du bailleur (ou de son mandataire) ainsi que du locataire. Ces derniers vont constater conjointement l'état des équipements et du logement dans sa totalité.
Si votre locataire n'a pas payé une partie de ses loyers et/ou de ses charges, vous pouvez décider de garder la caution. Vous pouvez justifier votre décision à l'aide des courriers que vous lui auriez déjà envoyés au sujet de ses impayés et qui seraient restés sans réponse.