La loi du 14 juillet 2019, relative au droit de résiliation des mutuelles santé, est officiellement entrée en vigueur le 1er décembre 2020. Grâce à elle, il est désormais possible de changer de complémentaire santé à tout moment après la première année de souscription, sans frais et sans condition.
Après un an de contrat vous pouvez changer de mutuelle santé à tout moment et sans conditions ! Il suffit de résilier votre ancien assureur soit en ligne grâce à la "résiliation en 3 clics", soit en laissant votre nouvel assureur faire les démarches ou en envoyant une lettre de résiliation.
Depuis le 1er décembre 2020, changer de mutuelle quand on veut est autorisé, à tout moment, sans frais supplémentaires ni condition particulière. Une fois passé la première année d'adhésion de votre contrat de complémentaire santé, vous pourrez résilier votre contrat sans produire de justificatifs.
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité.
Qui prévenir lors d'un changement de complémentaire santé ? La Sécurité sociale doit être prévenue. Vous n'avez aucune démarche à faire, c'est votre nouvel assureur qui se charge de transmettre l'information à l'Assurance maladie pour faire fonctionner le tiers-payant.
Grâce à la résiliation infra-annuelle, vous pouvez mettre fin à votre mutuelle à tout moment une fois la première année passée. Si vous avez souscrit votre assurance il y a moins d'un an, les conditions sont plus strictes et le changement ne peut se faire que dans certains cas.
Sécurité sociale et complémentaire santé
Vous pouvez télécharger votre attestation de droits dans la rubrique « mes démarches » de votre compte AMELI et une fois la mutuelle ou complémentaire santé connectée vous le verrez dans la rubrique « mes informations ».
La loi vous oblige à la souscrire. Si vous êtes déjà couvert par une complémentaire santé individuelle, vous pouvez la conserver ou la résilier. Dans cette situation, la résiliation est possible même avant la date d'anniversaire de votre contrat. Pour ce faire, envoyez une lettre de résiliation à votre assureur.
La fin de votre contrat de travail entraîne automatiquement la résiliation de votre adhésion au contrat d'assurance santé de l'ancienne société. C'est à votre ancien employeur d'informer l'assureur de votre départ de la société. Vous adhériez à un contrat individuel ? C'est à vous de résilier cette assurance santé.
Pour être effective, votre résiliation doit toujours être adressée à votre assureur par courrier recommandé. L'accusé de réception n'est pas indispensable, mais il est un bon moyen de preuve en cas de problème. Vous devez également fournir tous les justificatifs nécessaires.
Si vous changez de mutuelle, la résiliation de l'ancien contrat sera assurée par votre nouvel assureur qui procédera aux démarches nécessaires en votre nom. La résiliation est effective un mois après la date de réception de la notification. Attention !
La mutuelle la moins chère en ce moment est Acheel qui propose des formules santé À partir de 3,31€/mois. Acheel mutuelle est une néo-assurance qui est parfaitement adaptée aux personnes qui n'ont pas de gros besoins de santé et qui cherchent une mutuelle pas trop chère.
Les documents à fournir
photocopie d'une pièce d'identité en courte de validité, mandat de prélèvement et Relevé d'identité bancaire (RIB) pour le paiement de vos cotisations et recevoir vos remboursements, certificat de radiation de votre ancienne mutuelle.
Cumuler 2 complémentaires santé ne permet pas de doubler le remboursement des soins de santé couverts ! Effectivement, la 2e mutuelle rembourse le reste à charge après le passage de l'Assurance maladie et de la 1re mutuelle, mais toujours dans un montant inférieur au tarif total du soin.
Une lettre recommandée avec accusé de réception ou un support durable comme l'email peut être utilisé. La résiliation prend effet un mois après réception de la notification par l'organisme assureur.
Si l'assureur a bien respecté les dispositions contractuelles de la mutuelle santé, il est tout de même possible de résilier son contrat avant la fin de votre engagement la première année. Il faudra alors invoquer un motif valable.
Les règles relatives à la résiliation d'une complémentaire santé afin d'en souscrire une autre sont sur le point de changer à partir de la fin de l'année 2020. Il sera alors possible de résilier à tout moment sa complémentaire santé sans frais. Vous n'aurez plus à attendre la date d'échéance pour changer de mutuelle.
Profil incomplet : L'une des raisons courantes pour lesquelles votre mutuelle n'apparaît pas sur votre compte AMELI est un profil incomplet. Assurez-vous que toutes les informations personnelles, y compris vos coordonnées et votre situation familiale, sont à jour.
Vous devez télécharger une attestation de droits depuis la rubrique "Mes démarches en 2 clics" de votre compte ameli. Grâce à ce document, votre organisme complémentaire pourra ainsi activer la télétransmission "Noémie" pour une connexion simplifiée entre nos fichiers et les siens.
IMPORTANT Il n'est pas forcément obligatoire de résilier sa mutuelle par l'envoi d'un courrier en recommandé. Depuis le passage de la loi infra-annuelle, il est possible de résilier sa complémentaire santé à travers tout support durable, que ce soit par mail ou par simple courrier !
Il est possible de changer de mutuelle à tout moment après la première année de votre contrat, sans aucun frais, ni justificatif. Pour ce faire, vous pouvez envoyer un courrier ou un e-mail à votre ancien assureur pour l'informer de votre demande de résiliation.
En effet, April arrive en première position avec son contrat Santé Pro qui propose une prise en charge pouvant égaler 500 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale. SwissLife arrive en deuxième position avec son contrat Santé Particulier qui propose un remboursement allant jusqu'à 400 %.
En 2024, les groupes Vyv et Malakoff restent en tête du classement des meilleures mutuelles. Suivis de Axa et Groupama. Chaque année, le site spécialisé L'Argus de l'assurance établit ce classement des mutuelles en se basant sur le chiffre d'affaires hors taxes déclaré par chaque compagnie.