Quand nous recevons votre dossier complet, l'instruction s'effectue dans un délai de 4 mois. Pendant ce délai, il est inutile de demander l'état d'avancement de votre dossier : vous serez informé par mail ou par courrier de la suite réservée à votre demande dans ce délai de 4 mois.
Les délais moyens de délivrance des titres de séjour :
A ces délais, exprimés en jours calendaires, s'ajoute un délai de fabrication du titre par le ministère de l'Intérieur qui est, en moyenne, de 21 jours.
La période de l'année : certaines périodes sont plus chargées que d'autres, comme la rentrée universitaire ou les vacances scolaires. Les mouvements sociaux ou les grèves : ils peuvent perturber le fonctionnement de la préfecture et, par conséquent, allonger les délais de traitement.
Le délai moyen de traitement est de 10 à 15 jours à compter du dépôt d'un dossier complet.
Pour connaître l'état d'avancement de votre demande : Connectez-vous à votre compte sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/ Sélectionnez la demande que vous souhaitez consulter (demande de titre de séjour ou demande de changement de situation)
Un délai minimum d'attente de 4 mois
La loi prévoit que dès le dépôt et l'enregistrement d'une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture, le Préfet a un délai de 4 mois pour statuer sur cette demande.
Le retard dans la réception de votre titre de séjour peut être dû à des erreurs ou à des problèmes administratifs. Il est possible que votre dossier soit incomplet, nécessitant ainsi des vérifications supplémentaires de la part de l'administration.
Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Titre de séjour : un salarié qui a demandé le renouvellement dans les deux mois précédant son expiration peut continuer à travailler pendant trois mois.
Vous recevez un récépissé d'une durée de 4 ou 6 mois. Ce délai permettra l'instruction de votre dossier par la préfecture et la fabrication de votre titre de séjour. Le récépissé peut être exceptionnellement renouvelé pour 3 mois maximum.
2/Rien ne peut accélérer la production du titre de séjour. L'administration peut toutefois entendre votre demande et le faire exceptionnellement. Il vous faut alors envoyer une lettre recommandée à la Préfecture avec toutes les références du dossier de votre salarié pour faire une demande de exceptionnelle motivée.
Motifs de refus de renouvellement d'un titre de séjour
En cas de ressources insuffisantes, le renouvellement peut être refusé. Absence de logement stable : Le demandeur doit fournir la preuve qu'il dispose d'un logement stable en France. Un hébergement précaire ou incertain peut entraîner un refus de renouvellement.
De la préfecture ou de la sous-préfecture dont vous dépendez ; De l'ambassade ou du consulat français si vous êtes établi en dehors du pays.
Vous serez tenu informé par SMS lorsque votre titre sera fabriqué. Il vous appartiendra alors de prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture de police afin de venir récupérer votre titre : https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/demarches/remise-du-titre-de-sejour.
Dans ces cas, les services du préfet de police ont compétence pour les communiquer. Pour connaître les documents, démarches et services en ligne relevant du Préfet de police, vous êtes invité à consulter le site : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .
Procédure à suivre :
Vous êtes invité à déposer votre demande de rendez-vous par voie électronique sur le site internet Démarches-simplifiées. Si cette demande est complète, vous serez convoqué pour son examen.
La décision intervient dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète. Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée. Elle est notifiée : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne à l'employeur.
►Si vous avez déposé une demande de renouvellement de titre de séjour, le délai de traitement de votre demande pour le mois de février 2024, est de 2 mois, à compter de la date d'échéance de votre titre (un récépissé vous sera remis dans l'attente).
Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Vérifiez la procédure de dépôt sur le site internet de votre préfecture.
Un titre de séjour se définit par sa nature juridique, son motif d'admission et sa durée de validité. Les cartes de séjour temporaires, les cartes de séjour, les cartes de résident et les certificats de résidence pour Algérien sont des titres de séjour. Voir aussi : carte de séjour temporaire, carte de résident.
La carte de séjour pour séjour de longue durée : cette carte est délivrée aux étrangers qui viennent en France pour une durée supérieure à un an, pour des raisons professionnelles, étudiantes ou familiales. Elle est valable pour une durée de cinq ans et peut être renouvelée.
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR : AR : Accusé de réception . Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
Que faire à l'issue des 4 mois sans réponse ? Dans un premier temps, il convient d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture destinataire de la demande de titre de séjour. Ce courrier a davantage de chances d'être traité s'il est rédigé et signé par un avocat compétent en la matière.
En résumé Le statut “votre dossier est en cours d'instruction préfecture” indique que votre demande est actuellement en cours d'examen par les services compétents. Les délais d'instruction varient en fonction du type de demande et de la préfecture concernée.