La période de prise des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant son ouverture, c'est-à-dire, en principe, au plus tard le 28 février de chaque année.
Le congé est alors pris à une autre date. L'employeur peut imposer au salarié de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise. La date des départs en congés est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
1er avril 2020 et le 31 mars 2021, • Période de prise des congés : 1er mai 2021 - 30 avril 2022. 1er avril 2022 et le 31 mars 2023, • Période de prise des congés : 1er mai 2023 - 30 avril 2024.
Principe. En principe, les congés payés acquis au cours de la période du 1er juin de l'année N -1 au 31 mai de l'année N doivent être pris au plus tard le 31 mai de l'année N + 1. À défaut, ces congés ne peuvent pas être reportés sur la période de référence suivante et sont perdus.
Dans la plupart de cas, le salarié doit avoir soldé ses congés de l'année précédente au 31 mai. Concrètement, il doit prendre les jours de congés acquis entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022 au plus tard à cette même date. À défaut, les congés seront perdus.
Cela est possible uniquement en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l'entreprise prévoyant un report de ces jours, l'employeur n'est pas obligé d'accepter la demande de report des congés. Si le report des congés n'est pas possible, les jours non pris ne sont pas perdus.
Quand un salarié demande un jour de congé le vendredi, c'est 2 jours ouvrables de congés payés qui doivent être décomptés. En effet, dans ce cas, le samedi est pris en compte car il suit un jour de congé.
L'employeur n'est pas dans l'obligation de rémunérer des congés payés non pris. En revanche, le salarié peut demander à son employeur de lui payer et de lui verser ainsi des indemnités de congés payés notamment si les congés payés n'ont pas pu être pris à cause de l'employeur.
Lorsque vous tombez malade pendant vos vacances, vos congés ne peuvent pas être reportés, à moins que votre convention collective ne prévoie le contraire. En effet, les congés payés ne sont pas reportés lorsque le salarié est en arrêt maladie au cours de cette période.
Les congés payés commencent le premier jour d'absence (jour normalement travaillé) et prennent fin la veille du prochain jour travaillé. Par ex : si votre salarié travaille du mardi au samedi et pose une semaine de congés: il devra poser son congé à partir du mardi jusqu'au lundi de la semaine suivante.
Qui fixe la date des départs en congés ? La date des départs en congés est fixée : Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise. Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE)
Principe des congés payés
Chaque salarié a la possibilité d'acquérir 2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés) de congés payés par mois de travail effectué au cours de la période de référence. La période de référence va du 1er juin précédent au 31 mai de l'année en cours.
Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles. En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.
La dépression constitue l'un des motifs invoqués par les salariés pour obtenir un arrêt maladie prolongé. ? Cependant, votre employeur ou votre CPAM exigera généralement un contrôle médical de votre état de santé. Le but de cet examen médical est de confirmer ou d'infirmer votre arrêt maladie pour dépression.
Quelle est l'incidence de l'absence pour maladie sur le droit aux congés payés ? Les absences pour maladie (non professionnelle) n'ouvrent pas droit à des congés payés, sauf dispositions conventionnelles contraires. En revanche, l'employeur ne saurait déduire du congé annuel les jours d'absence pour maladie.
Votre convention collective ou un accord d'entreprise, peut prévoir une réduction, voire même une suppression de ce délai de carence. Pour le savoir, n'hésitez pas à consulter votre convention.
Contrairement aux idées reçues, les salariés ne perçoivent pas de salaire pendant leurs congés annuels. Toutefois, ils bénéficient d'une indemnité de leur part de leurs employeurs. Ainsi, ils peuvent gagner plus en étant en congé.
Quels sont les publics prioritaires pour les congés d'été ? Les salariés ayant des enfants à charge (jusqu'à 18 ans) sont prioritaires pour la réservation des congés d'été pendant les vacances scolaires. De même, des salariés en couple (mariés ou pacsés) au sein d'une même entreprise bénéficieront d'un congé simultané.
Question - Un salarié peut-il imposer les dates de sa 5e semaine de congés payés ? Non, c'est une idée reçue. Vous ne pouvez pas décider seul de la date de votre cinquième semaine de congés payés. La fermeture de l'entreprise peut être décidée pour les 5 semaines de congés et l'accord du salarié n'est pas nécessaire.
Quand Noël tombe un samedi, an où tout le monde mendie. Cette phrase de Dictons français contient 12 mots. Il s'agit d'une citation très courte.
Le repos hebdomadaire n'est pas un congé payé. Le ou les jours de repos hebdomadaires normalement prévus ne peuvent donc pas être décomptés du solde de congés payés. En revanche, si un salarié travaille habituellement un samedi ou un dimanche et qu'il prend un jour de congés, ce jour est bien décompté de son solde.
Oui, le dimanche est décompté dans les congés payés d'un employé, travaillant régulièrement le dimanche. Il doit disposer d'un autre jour de repos hebdomadaire, qui lui, ne sera pas décompté de ses congés même s'il se situe en semaine.
« En mai, fais ce qu'il te plait » … et solde tes congés payés. Pourquoi vos collègues partent-ils tous en congé en mai ? Car dans la plupart des entreprises, la période de référence de calcul des congés payés a pour date butoir… le 31 mai !
Les salariés peuvent s'absenter pour cause de maladie, d'accident, pour des obligations familiales et même pour des dons d'organes ou lorsqu'ils sont victimes d'acte criminel. Les conventions collectives prévoient souvent des conditions encore plus généreuses que ce que prévoit la Loi sur les normes du travail.
Pour faire une demande de congé payé, il faut se rendre dans l'intranet de la société ou l'espace RH dédié à la pose de congé. Vous pourrez y sélectionner la période de congé souhaité ainsi que le type de congé (congé payé, RTT, congé sans solde...).