La jurisprudence considère que « les actions en paiement d'un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l'expiration du délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé. ». (Cour de cassation.
Le découvert bancaire ne survient qu'après avoir eu un solde négatif pendant au moins 30 jours. Au-delà de 90 jours, la banque exigera un remboursement immédiat et sera dans l'obligation de proposer à son client de souscrire à un crédit à la consommation.
La durée du découvert est prévue dans la convention de compte ou dans l'autorisation exceptionnelle. Toutefois, le découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs. S'il est supérieur à 3 mois, la banque doit vous faire une offre de crédit à la consommation. Cette offre est valable pendant 15 jours.
Pour combler un découvert bancaire, vous pouvez mobiliser votre épargne. Si vous n'en disposez pas, vous pouvez vous adresser à votre conseiller pour trouver une solution à l'amiable. Cela peut être, par exemple, un étalement de la dette. Ainsi, vous remboursez votre découvert bancaire sur plusieurs échéances.
Payer par chèque quand on est à découvert
Le découvert autorisé permet aussi bien de payer par carte bancaire que par chèque. Attention toutefois à ne pas dépasser le plafond fixé par la banque. Sinon, on parle de chèque sans provision (ou de chèque en bois).
Si le jour de la saisie, vous avez moins de 607,75 € ou tout juste 607,75 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état. Exemple : Si votre compte bancaire a 200 € avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n'est prélevée sur le compte.
Le dépassement du plafond de découvert autorisé peut entraîner l'annulation sans préavis de l'accord, mais aussi des rejets de prélèvement et des chèques sans provision. Dans ce cas, les agios sont aussi plus élevés, car la personne sort des conditions contractuelles.
Le découvert est assimilé à un crédit et n'est donc pas gratuit. De plus, le découvert ne représente donc pas un droit : il doit être soumis à l'approbation de votre banque.
La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés (interdiction bancaire). L'interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire (interdiction judiciaire). L'interdiction bancaire dure au maximum 5 ans.
Enfin, éviter les agios est possible si vous prenez le temps de vous constituer une réserve d'argent en amont. C'est ce qu'on appelle l'épargne de précaution. Chaque mois, mettez de l'argent de côté à votre rythme et n'y touchez pas. L'idéal consiste à avoir 3 mois de salaire de côté.
Ce qu'il faut savoir sur l'autorisation de découvert
Si vous êtes à découvert dans la limite du plafond autorisé, plusieurs possibilités existent en termes de frais, selon la banque et l'accord négocié avec elle : soit vous ne payez rien, soit vous devez vous acquitter d'agios.
La banque doit honorer les chèques émis avant la notification de résiliation du découvert autorisé. La banque peut résilier l'autorisation de découvert sans préavis en cas de motif légitime, par exemple, en cas de dépassement de découvert autorisé.
Au total, cela peut alors vite vous coûter cher. Néanmoins, depuis 2014 la loi plafonne les agios. Comme nous vous le disions plus haut, le maximum est fixé à 8 € par opération, dans la limite de 80 € par mois.
Prélèvement des agios bancaires Les agios sont généralement prélevés chaque trimestre, mais cela peut varier d'une banque à une autre. Votre banque doit également vous envoyer à chaque début d'année le récapitulatif de vos frais bancaires dans lequel vous trouverez le montant des agios.
Cette autorisation indique le solde négatif maximum que votre banque accepte sans considérer que vous êtes en situation d'incident de paiement. Lorsque vous êtes dans une situation de découvert autorisé, votre banque continue à honorer le règlement de vos chèques et le débit de votre carte de crédit.
Un plan d'apurement consiste en un échelonnement de remboursement de votre découvert bancaire. Vous pouvez pour cela contacter directement votre banquier afin d'en discuter avec lui. Une fois les modalités déterminées, vous vous engagez alors à rembourser votre découvert.
Est-ce grave d'être interdit bancaire ? Les conséquences. Lorsqu'une personne fait l'objet d'une interdiction bancaire, elle ne peut plus utiliser les services bancaires et ne peut pas ouvrir un compte bancaire, ni utiliser une carte de crédit. Tu n'as plus le droit au service bancaire de base, tout simplement.
L'interdiction bancaire ne concerne que l'émission des chèques, mais la gravité de l'incident peut conduire la banque à entamer d'autres démarches à votre encontre. Elle peut par exemple vous demander de lui restituer vos cartes de paiement et cartes de crédit et supprimer votre autorisation de découvert.
Vous pouvez solliciter un rendez-vous à la Banque de France, muni de votre pièce d'identité et consulter votre dossier sur place. Il est également possible d'interroger par courrier la Banque de France. Pour cela, n'oubliez pas d'y joindre une copie de votre pièce d'identité.
Une étude de Panorabanques met en avant que 46 % des Français ont été à découvert au moins une fois cette année - contre 51 % en 2020 - et que 19 % le sont tous les mois.
Si vous n'avez pas respecté vos engagements, la banque peut supprimer votre découvert à tout moment sans préavis. Ce qui peut entraîner de lourdes conséquences pour vous si, en plus, des prélèvements ou chèques sont rejetés dans la foulée.
Agios = Montant du découvert x Durée du découvert x Taux pratiqué par la banque / Nombre de jours dans l'année. Le prélèvement des agios a généralement lieu une fois par trimestre et leur calcul ne s'achève que lorsque le solde du compte du client repasse en positif.
Le découvert bancaire de plus de trois mois a beau être interdit, dans certaines situations, il est inévitable. Si le découvert dure plus de trois mois consécutifs, la banque a alors l'obligation de faire à son client une proposition de crédit, valable pendant 30 jours.
Si vous dépassez votre découvert autorisé, vous devez alors payer des agios à un taux majoré sur la somme au-delà de votre découvert autorisé. Ce taux ne peut pas être supérieur au taux d'usure. Si vous dépassez votre découvert autorisé, il peut aussi vous être facturé des commissions d'intervention.
Et il est inutile de postdater un chèque pour retarder son paiement : non seulement cette pratique est illégale, mais elle ne vous protège pas d'un débit immédiat. Bon à savoir. Si vous bénéficiez d'un découvert autorisé, il peut servir à régler ce chèque, faute de provision sur votre compte.