Dans la plupart des cas, les clients ont la possibilité d'effectuer leur demande de remboursement d'un achat dans un délai de 15 à 30 jours suivant la date d'achat. Selon les situations, la présentation du ticket de caisse peut être indispensable (rares sont les commerçants à se fier à la bonne foi de leurs clients).
Ca dépend ! D'une manière générale, la reprise et le remboursement d'un produit, d'un vêtement ou d'un appareil acheté, ne sont pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké. le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien.
Par principe, un achat réglé en magasin est ferme et définitif. L'acheteur ne pourra retourner le bien que si ce dernier souffre d'un défaut ou d'un vice caché le rendant impropre à son utilisation.
Notez que pour les achats effectués directement en magasin, le droit de rétractation n'est pas encadré par la loi. Même si beaucoup d'enseignes offrent la possibilité à leurs clients d'échanger leurs achats ou proposent un remboursement, elles n'ont aucune obligation de le faire.
Le client ne bénéficie pas d'un droit légal de rétractation quand il achète en magasin. Mais, souvent, le commerçant s'engage, à titre commercial, à lui échanger ou à lui rembourser un article qui ne convient pas.
Indépendamment de tout défaut, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours pour les achats en ligne, y compris en période de soldes. Ce délai court à compter de la réception de l'article.
Rien n'oblige un marchand à reprendre un produit, à l'échanger ou à remettre une note de crédit, à moins que celui-ci soit défectueux. Les commerçants peuvent toutefois décider d'élaborer leur propre politique de retour et ils sont libres d'en fixer les conditions.
Définition du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne concerne que les contrats conclus à distance et ne s'applique donc pas pour les contrats de ventes en boutique physique.
Pour se faire rembourser, le requérant doit généralement s'adresser par courrier recommandé avec accusé réception. Cela permet de dater la réclamation et de faire courir les délais.
Le produit doit être retourné sous 14 jours. La loi stipule que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Si la prise en main du produit ne s'est pas limitée à un simple essayage comme en magasin, le client doit alors dédommager le marchand en fonction de la décote fixée par ce dernier.
Il doit pour cela adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à l'endroit du vendeur. Ce délai de rétractation correspond en fait à un délai de réflexion au bénéfice de l'acheteur. Étant un droit de retrait, le droit de rétractation ne nécessite pas une motivation spécifique dans la lettre de désistement.
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Vous n'avez pas le droit au remboursement d'un achat en magasin. Cependant dans la pratique, la plupart des magasins prévoient des « exceptions commerciales ». C'est par exemple la possibilité pour le client d'échanger son achat, d'en obtenir le remboursement ou de bénéficier d'un avoir.
C'est quoi le satisfait ou remboursé ? La garantie satisfait ou remboursé consiste à proposer aux consommateurs un remboursement du produit si ce dernier ne répond pas à leurs attentes.
Pour obtenir le remboursement vous devez nous retourner l'article en parfait état (produit non utilisé) et dans son emballage d'origine (emballage non ouvert) dans les 15 jours après votre achat.
- 7 jours à compter de la signature du contrat en agence (AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant ce délai) ; - 14 jours à compter de la signature du contrat sur internet, à distance ou hors établissement commercial (AUCUN VERSEMENT ne peut être exigé pendant le délai de 7 jours).
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L.
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Cette faculté de rétractation doit être mentionnée sur le contrat de vente. Si le contrat ne mentionne pas cette possibilité, le délai est prolongé à 3 mois durant lesquels le vendeur peut préciser à l'acheteur son droit de se rétracter.
Les articles en retour doivent nous être renvoyés dans leur emballage d'origine et dans l'état initial (pas lavés, pas utilisés ...) Vous disposez d'un délai de rétractation de 30 jours à partir de la date de livraison du ou des articles (délai légal 14 jours). Au-delà, vous ne pourrez pas faire un retour.
Un retour est le renvoi d'une commande au fournisseur. Marchandises faisant l'objet de réclamations ou invendables renvoyées au vendeur.
Nous vous recommandons de ne plus utiliser les produits ci-dessous en cas de rappel ou de bien tenir compte des avertissements de sécurité si vous les utilisez. Vous pouvez évidemment retourner le produit rappelé dans n'importe quel magasin Action sans présenter de ticket de caisse.
Vous pouvez échanger dans n'importe quel magasin, même si vous n'avez pas acheté l'article dans le même magasin. N'oubliez pas d'apporter votre reçu. Pour toutes vos questions concernant un échange, vous pouvez contacter notre service clientèle ou vous vous adressez au point information du magasin.
Cette réclamation peut être faite par lettre recommandé avec accusé de réception à faire parvenir au vendeur ou encore lui apporter le produit directement. S'offre alors au client deux possibilité, soit exiger le remplacement du produit ou encore la réparation de celui-ci, dès lors que vous pouvez prouver votre achat.
La garantie légale de conformité est assurée par le vendeur. En conséquence, en cas de défaut de conformité, le consommateur doit s'adresser au vendeur. L'acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du bien non conforme.