huissier, huissière Employé chargé du service dans les assemblées, les administrations.
À partir du 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée. Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.
Pour s'adresser à un huissier il est convenu de dire « Maître » et ce pour les femmes et les hommes. Ce terme est appelé un « titre honorifique » et nous appelons également « Maître » tous les officiers ministériels ou auxiliaires de justice comme les avocats ou notaires.
Un huissier de justice ne perçoit pas de salaire, mais le revenu des actes juridiques qu'il délivre. Le ministère de la Justice estime son revenu net mensuel à 7500 euros nets en moyenne.
A compter de l'édit de février 1705, la communauté des huissiers est réunie sous un seul corps, c'est ainsi qu'ils prirent tous le titre unique d'huissier et le prédicat honorifique de Maître. Ainsi, pour s'adresser à un huissier de justice, il est d'usage de dire « Maître », pour les femmes comme pour les hommes.
Par exemple « Madame le procureur », ou « Madame l'huissier de justice ». Pour saluer votre interlocuteur, vous pouvez écrire « cher Maître », seulement si vous êtes en relation depuis un certain temps avec votre avoué. Autrement, « bonjour Maître », ou « bonjour Madame/Monsieur » sera plus adéquat.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.
Après le bac
4 ans pour préparer un M1 en droit puis 2 ans de stage rémunéré dans une étude et réussite à un examen professionnel d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice.
Des années de formation
Au départ, il faut avoir un master en droit et choisir ensuite ce métier au lieu d'envisager notamment celui d'avocat, de notaire, de magistrat ou de juriste d'entreprise. Un stage de deux ans chez un huissier donne alors un certificat de fin de stage.
Quant aux honoraires, chaque notaire peut choisir leur montant, qu'il ou elle négocie avec ses clients. Le salaire annuel moyen est toutefois estimé à 229 700 €, soit 19 142 € brut par mois[2].
Concrètement, pour s'adresser à un avocat, on dit "Maître", pour les femmes et pour les hommes. C'est d'ailleurs la même chose pour d'autres professionnel(le)s du droit : les notaires, les huissiers, etc. Ce ne sera toutefois pas un crime de lèse-majesté que de dire "Madame" ou "Monsieur" à votre avocat(e).
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel qui procède à l'exécution des décisions de justice et des titres exécutoires ainsi qu'aux ventes judiciaires. Cette profession résulte de la fusion de deux métiers : celui d'huissier de justice et celui de commissaire-priseur judiciaire.
À compter de juillet 2022, les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui remplacent les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Ils exercent les compétences anciennement confiées à ces deux professions dans le ressort de la cour d'appel du siège de leur office.
Un délai de prescription de 3 à 4 ans pour une dette fiscale à l'instar d'un impayé d'impôts sur le revenu. Un délai de prescription de 5 ans pour une dette commerciale comme une facture impayée par un commerçant à un autre commerçant.
Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné. Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le contester.
En général, le délai de prescription pour réclamer une dette est de 5 ans à compter de la date à laquelle la dette est devenue exigible. Cependant, dans certains cas, ce délai peut être prolongé, notamment en cas de reconnaissance de dette par le débiteur.
Un commissaire de justice exerce toutes les missions de l'huissier de justice ainsi que celles du commissaire-priseur judiciaire. Il n'y aura plus d'huissiers de justice à partir de 2026 mais uniquement des commissaires de justice.
Le 3039 est un numéro gratuit et anonyme qui vous permet : D'obtenir des informations ou une aide pour accomplir une démarche juridique.
En effet, l'huissier de justice pourra intervenir avant la procédure de divorce dans le cadre de l'élaboration de constat à des fins probatoires de fautes pour diverses raisons, notamment pour constater l'absence de l'un des époux au domicile conjugal ou encore l'envoi de SMS injurieux, de violences conjugales etc.
Seule l'ENP (École nationale de procédure), à Paris et dans des centres régionaux, propose des formations pour devenir clerc d'huissier. Ces dernières s'effectuent généralement en alternance, ce qui suppose de trouver une étude d'accueil. Pour devenir clerc significateur : aucun diplôme préalable n'est requis.
Combien gagne un greffier ? En début de carrière, le salaire mensuel brut du greffier est de 1 726,61 € + une prime trimestrielle. En fin de carrière, il gagne environ 2 589,92 € brut mensuel.
Selon la dernière enquête 2023 de l'AFJE, le salaire d'un juriste fraîchement diplômé est d'environ 78 500 euros bruts par an. Mais cela cache une grande disparité entre le salaire d'un débutant et d'un senior. Avec moins d'un an d'expérience, il gagne en moyenne 36 360 € brut par an.
Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison. Denrées alimentaires. Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments. Appareils de chauffage.
L'huissier n'a pas le droit de saisir : Les meubles qui sont nécessaires à la vie de la famille, comme un réfrigérateur ou une cuisinière. Un instrument de travail nécessaire à votre activité professionnelle comme un ordinateur.
Selon l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution, il n'existe pas de somme minimale pour l'intervention d'un huissier dans l'exécution d'une décision de justice.