Société à responsabilité limitée (SARL) : créer une société avec un apport minimum flexible. La société à responsabilité limitée (SARL) comprend au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Tout d'abord, un micro-entrepreneur doit savoir qu'il est seul dans son entreprise et qu'il devra obligatoirement le rester. Impossible donc d'y accueillir d'autres personnes, comme des associés par exemple. Dans ce cas de figure, il vaut mieux opter pour une SASU ou une EURL.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Les formes de société les plus courantes pour les petites entreprises sont la SARL, l'EURL et la SNC pour les commerces à plusieurs associés.
Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.
Il permet de simplifier les rapports entre les actionnaires. À l'instar des statuts qui doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce, le pacte d'actionnaires qui est un acte dit extra-statutaire ne requiert aucune publication et revêt un caractère secret.
Le télépaiement
vous pouvez modifier le montant jusqu'à la veille de l'exigibilité, c'est votre dernier envoi qui sera pris en compte ; le débit sera effectué au plus tôt le jour de l'échéance, jamais avant. Vous pouvez de ce fait anticiper votre règlement et éviter tout risque de majorations de retard.
Un dirigeant de SAS doit verser des cotisations sur la base d'un salaire minimum par année, tandis qu'un auto entrepreneur doit réaliser un minimum en matière de chiffre d'affaires.
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
Pour pouvoir récupérer la TVA, l'auto-entrepreneur doit pouvoir fournir un justificatif comptable précisant son nom, le taux et le montant de la TVA. Il est donc impératif de demander une facture pour chacune des dépenses réalisées.
L'entrepreneur individuel peut déduire ses charges de son chiffre d'affaires et pourra également déduire la TVA (à laquelle il est assujetti) de ses achats d'entreprise. S'il le souhaite, l'entrepreneur pourra choisir le régime fiscal de la micro-entreprise pour débuter son activité.
L'avantage principal du statut SARL est de limiter la responsabilité des associés. Ils fixent librement le montant du capital social et donc des apports qu'ils veulent faire à la constitution de la société en SARL et ne sont responsables qu'à hauteur du montant de leurs apports.
L'acronyme SASU signifie Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Une SASU est donc une SAS avec un associé unique. C'est la seule grosse différence entre les deux statuts. La SAS peut, quant à elle, avoir un nombre illimité d'associés.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Si vous êtes seul (société par actions simplifiée unipersonnelle), vous n'avez pas à adhérer au régime de RSI car votre statut n'est plus celui d'un travailleur indépendant mais celui d'un assimilé-salarié : vous dépendrez du régime général et paierez vos charges comme tout salarié, au trimestre, sur la base des ...
Pour se verser un salaire dans la SASU, le président détient les pleins pouvoirs grâce à son statut d'actionnaire unique. Il peut ainsi choisir librement sa rémunération. En l'absence d'autres actionnaires, la procédure est grandement simplifiée. Aucune assemblée générale n'est nécessaire.
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
Les employeurs dont les salariés relèvent de régimes spéciaux autres que ceux des mines, marins et employés de notaires ne bénéficient pas de la réduction générale (SNCF, RATP, EDF, GDF, Banque de France, Théâtre national de l'Opéra de Paris et Comédie-Française notamment).
pour les revenus compris entre 0 € et 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ), le taux augmente progressivement entre 1,50 % et 6,50 % ; pour les revenus supérieurs à 45 250 € en 2022 (soit 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), le taux est fixé à 6,50 %.
Bien que la création d'une SAS soit un choix idéal pour toute nouvelle entreprise, elle présente également des inconvénients qu'il convient de connaître avant de se lancer : La complexité de rédaction des statuts. Un régime social contraignant pour le mandataire social. Les charges sociales élevées.
Charges sociales liées au dirigeant
Il bénéficient d'une assurance maladie-maternité, des allocations familiales, assurance contre les accidents du travail, une assurance retraite de base, une assurance retraite complémentaire et une assurance prévoyance.