Le montant de la franchise est fixé légalement à 380 € pour une catastrophe naturelle ou 1 520 € pour une conséquence de sécheresse ou de réhydratation des sols. Elle ne peut être modifiée par la compagnie d'assurance.
Pour les biens personnels, les franchises sont les suivantes : 380 € pour les habitations ou tout autre bien à usage non professionnel. 1 520 € si le dommage est imputable à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.
La franchise absolue est celle que l'assureur déduit systématiquement de votre indemnisation en cas de sinistre. Exemple : Si la franchise est de 150 € et que le sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien. Si le sinistre est de 200 €, seule la différence, c'est-à-dire 50 €, vous sera versée.
Comment savoir combien l'assurance va me rembourser ? La hauteur du remboursement déboursé par la compagnie d'assurance dépend de votre couverture (au tiers, intermédiaire ou tous risques) ainsi que de vos garanties (valeur à neuf etc.).
Si celui-ci est gravement endommagé, l'expert vérifie si le coût des réparations n'excède pas sa valeur. Pour déterminer la valeur d'une voiture, il se base sur son état à partir des factures démontrant les réparations déjà effectuées antérieurement, son kilométrage mais aussi les tendances du marché local.
Pas besoin de réparation = pas de délai pour les faire. En revanche, vous aurez 2 ans à compter de la date du sinistre pour être indemnisé par votre assureur. En cas de nouvel accident (au même endroit), si vous ne pouvez pas justifier avoir fait ces réparations, elles seront juste déduites de votre nouvelle indemnité.
En cas sinistre responsable, lorsque votre assureur vous indemnise, il déduit du remboursement une franchise. Cependant, si vous jugez ne pas être responsable, vous pouvez demander le remboursement de celle-ci.
Existe-t-il une astuce pour ne pas payer de franchise ? Le seul moyen pour ne pas payer une franchise est de ne pas déclarer le sinistre. Si vous êtes seul impliqué et responsable dans un accident, cela est de votre propre ressort. Dans le cas où d'autres personnes sont impliquées, cela est difficilement possible.
Le véhicule est déclaré non réparable si la réparation est trop chère ou impossible. Il est déclaré dangereux s'il n'est plus en état de circuler en sécurité. Lorsque le véhicule est déclaré non réparable ou dangereux, l'assureur doit faire une offre de rachat dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.
Quand payer sa franchise d'assurance auto ? La franchise d'assurance auto désigne la somme que l'assuré doit payer à son assureur après un sinistre responsable ou non responsable si le tiers responsable n'est pas identifié.
S'il est inférieur au montant de celle-ci, là encore, aucune prise en charge n'est accordée. Prenons un nouvel exemple. Votre franchise est de 150 €. Pour un sinistre d'un montant de 100 €, vous n'êtes pas indemnisé.
Nous l'avons vu plus haut, le but de la franchise est de responsabiliser l'automobiliste. C'est pourquoi la franchise s'applique uniquement lorsque l'assuré a une part de responsabilité dans la survenance du sinistre : Entièrement responsable de l'accident, la franchise s'appliquera à 100 %.
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle vous permet d'être indemnisé par votre assureur pour des sinistres habituellement exclus de votre contrat. Par exemple, les dégâts suites à une inondation ne sont pas couverts par l'assurance multirisque habitation.
L'assurance des risques de catastrophes naturelles
L'assureur dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de remise par l'assuré de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies.
La franchise se définit comme un accord passé entre deux entités, d'une part se trouve l'entreprise mère (le franchiseur) et d'autre part se trouvent une ou plusieurs autres entreprises (les franchisés). Ce contrat autorise les franchisés à exploiter la marque détenue par le franchiseur.
Franchise relative
Mais, si le montant du sinistre est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé. Exemple : Dans le cas où la franchise est de 150 €, vous ne recevrez rien si le sinistre est de 100 €. En revanche, pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé de 200 €.
En cas de sinistre, la franchise est réglée par l'assureur adverse dans les cas suivants : L'assuré impliqué dans l'accident ne doit pas en être responsable, Le Tiers du sinistre responsable doit être identifié mais aussi assuré : c'est l'assureur qui rembourse la franchise à la partie adverse non-responsable.
Les avantages et les inconvénients du rachat
Le principal avantage du rachat de surprime est évident : en cas d'accident responsable, la franchise énorme que vous auriez dû payer au garagiste ou à l'assureur vous est épargnée. C'est l'assureur qui la prend en charge.
La franchise simple ou relative. Si le montant des dégâts est inférieur à la franchise mentionnée sur le contrat, la totalité des frais est à la charge de l'assuré. Dans le cas contraire, l'assureur prend en charge l'intégralité des frais de réparations ; La franchise absolue.
La franchise auto
« La franchise est la somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et ne sera donc pas remboursée par l'assureur. Elle se retrouve dans la plupart des contrats d'assurance.
Expertise d'une voiture d'occasion avant achat : 70 à 250 € ; Consultation simple (30min environ) : autour de 70 € ; Courrier : 70 à 120 € ; Représentation à une expertise : 180 à 250 €.
Les sinistres dits « courants », comme l'incendie ou le dégât des eaux, s'accompagnent d'un délai légal d'environ 1 mois. Pour les cambriolages, les délais d'indemnisation sont en général de 30 jours suivant votre déclaration à l'assureur.
Qui paie l'expert ? C'est l'assureur qui paie l'expert qu'il a désigné. Mais si vous avez demandé une contre-expertise, les frais de cette 2e expertise sont à votre charge. Certains contrats prévoient la garantie honoraires d'expert, qui rembourse les frais d'expertise, dans la limite prévue par le contrat.