QUEL MONTANT D'ALLOCATION ? Le montant journalier de l'ATA est déterminé par décret, réactualisé chaque année, il est de 12,60 € / jour (montant au 1er juillet 2022). Le bénéfice de l'ATA est conditionné à un plafond de ressources.
L'ATA était destinée aux demandeurs d'asile ne pouvant bénéficier d'une place en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), aux apatrides, aux étrangers couverts par la protection temporaire ou subsidiaire, aux étrangers titulaires d'une carte de séjour « vie privée et familiale » ayant déposé plainte ou témoigné ...
Cette allocation est égale à : 65 % du salaire de référence dans la limite du plafond de la Sécurité sociale ; 50 % de ce salaire pour la fraction comprise entre une et deux fois ce plafond.
Depuis le 1er septembre 2017, l'allocation temporaire d'attente (ATA) est officiellement supprimée. Cette mesure était prévue dans l'article 87 de la loi de finances pour 2017. Désormais, les personnes qui auraient pu être bénéficiaires de l'ATA bénéficient du RSA voire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS).
Un détenu libéré peut demander le revenu de solidarité active (RSA) ou le contrat d'engagement jeune. un détenu libéré ne peut plus bénéficier de l'allocation temporaire d'attente (Ata) depuis septembre 2017.
L'allocation temporaire d'attente (ATA) procure un revenu à certaines personnes non couvertes par l'allocation chômage (ARE) ou par d'autres minima sociaux (ASS, RSA, etc.), dans l'attente de leur réinsertion. Elle a cessé d'être attribuée à compter du 1er septembre 2017.
L'allocation amiante est-elle à déclarer aux impôts ? En effet, il ne faut pas confondre l'allocation amiante versée par la CARSAT, qui est soumise à l'impôt sur les revenus, et l'indemnité versée par l'employeur lors de la cessation d'activité. Cette dernière, elle, n'est pas imposable.
Les cotisations pour la retraite, de base comme complémentaire, sont versées par le Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Si vous êtes reconnu atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel par l'Assurance maladie, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite. Vous pouvez, dans ce cas, cesser toute activité professionnelle avant 62 ans.
Le mois de la libération, le droit au Revenu de solidarité active pour le foyer est reconsidéré tout comme le droit au RSA de la personne incarcérée. Le détenu retrouve son droit au RSA le premier jour du mois où la peine prend fin.
L'allocation pour demandeur d'asile (ADA) est gérée par l'Office Français de l'Immigration et l'Intégration (OFII) et payée par l'agence des services et des paiements (ASP).
L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est une somme versée en plus de votre traitement si vous êtes fonctionnaire avec une incapacité permanente partielle d'origine professionnelle.
Vous pouvez obtenir votre retraite complémentaire sans avoir atteint l'âge légal de départ en retraite au régime de base. Il faut avoir au minimum 57 ans. Le montant de votre retraite complémentaire sera diminué par l'application d'une minoration, et cela de manière définitive.
Qui finance les préretraites ? L'État complète le financement des entreprises et verse pour les retraités de travaux pénibles une allocation de cessation d'activité des travailleurs salariés, ou CATS, qui représente 65% du salaire de référence.
Le premier versement de l'augmentation des retraites pour le régime de base a donc eu lieu le 9 septembre 2022, avec un mois de retard. Concernant les retraités de la fonction publique, la hausse interviendra fin septembre. Les retraites complémentaires seront revalorisées le 1er novembre 2022.
La préretraite peut être définie comme la situation d'un salarié dont le contrat de travail a été rompu ou le temps de travail diminué, et qui bénéficie d'un revenu de remplacement jusqu'à l'âge de la retraite sans avoir à justifier de la recherche d'un emploi.
Le montant de l'allocation spéciale est calculé de la façon suivante : 65 % du salaire de référence, jusqu'à 3 428 € par mois, 50 % de ce salaire au-delà, dans la limite de 6 856 €.
Comme chaque année, les prestations sociales et familiales sont réévaluées au mois d'avril. Au printemps 2023, la revalorisation des allocations familiales sera aux alentours de 1.7%.
le ou les ayants droit d'une victime décédée des suites de sa maladie liée à l'amiante : le conjoint, les enfants majeurs et mineurs, les petits enfants s'ils sont nés avant le décès de la victime, les frères et sœurs, les parents.
Le classement, par ordre décroissant, des métiers d'artisans par fréquence d'exposition à l'amiante fait ressortir les professions suivantes : électriciens, tôliers-carossiers d'automobiles, plombiers, couvreurs, chauffagistes, maçons, plâtriers, peintres, menuisiers charpentiers, mécaniciens.
Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à 8 144,47 € brut par an, soit 678,71 € brut par mois.
1 302,64 euros net. Par ailleurs, 1 300 euros net correspondent à 20 000 euros brut à l'année. Un travailleur né le 1er janvier 1960 et ayant commencé à travailler le jour de ses 18 ans pourrait théoriquement prétendre à une retraite à 62 ans et 5 mois, le 1er juillet 2022.
Depuis le 1er janvier 2021, la valeur d'un point Agri-Accro est de 1,2841 €. En estimant que notre salarié part à la retraite en 2022 et qu'il a accumulé 2500 points tout au long de sa carrière, il profitera d'une retraite complémentaire de 3210,25 € bruts par an, soit 267,52 bruts par mois.
Quelles sont les maladies invalidantes ? Maladies cardiovasculaires, diabète, insuffisance rénale chronique, hépatites, cancers, maladies respiratoires, sclérose en plaques, maladies de l'appareil digestif, VIH…