L'indemnité moyenne nationale au titre de l'article 700 est de 2000 euros. Devant la Cour d'appel de Paris, l'indemnité moyenne grimpe à 4000 euros. En revanche, elle est en moyenne de 1000 euros devant les cours d'appel d'Amiens, de Besançon et de Dijon.
L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante, au profit de l'autre, à verser une indemnité destinée à couvrir l'ensemble des frais non compris dans les dépens. Cette indemnité comporte un fondement juridique et un objet distincts de ceux des dépens.
Les sommes versées au salarié en vertu de l'article 700 du code de procédure civile (frais d'avocat, de traduction, de notification etc.) ne sont pas non plus imposables. Ce différé d'indemnisation spécifique est limité à 75 jours.
La procédure de vérification des dépens
Il peut s'agir du greffier, qui peut être l'interlocuteur principal, pour demander une vérification du montant des dépens. La partie condamnée pourra contester cette vérification et saisir le président de la juridiction, dans un délai d'un mois après la vérification.
Les frais irrépétibles sont toutes les dépenses occasionnées par le procès, mais qui ne sont pas comprises dans les dépens. Il s'agit principalement des honoraires d'avocats, mais aussi d'autres dépenses liées au procès, comme par exemple les frais de déplacement et d'hébergement.
Il n'est pas possible de demander des frais article 700 en dehors d'une procédure judiciaire. Si votre débiteur n'a pas à sa charge au moins une fraction des dépens, vous ne pourrez pas agir sur le fondement de l'article 700. Seule exception : si la procédure est gratuite ou se déroule sans dépens.
En 2023, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 16.372 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 30.558€ (voir tous les montants 2023).
Si vous êtes célibataire sans enfant, le revenu minimum à ne pas dépasser pour ne pas payer d'impôts s'élève à 16 372 euros. Le revenu imposable minimum correspondant s'élève donc à 14 734 euros après avoir déduit les 10 %.
L'existence de frais non compris dans les dépens
En principe, il s'agit de dépenses effectuées à l'occasion de l'instance par une partie non comprises dans les dépens. Il n'est pas nécessaire que les dépenses aient été effectuées au moment de la demande.
Re: Article 700
Donc s'il s'agit d'honoraires, le compte 622600 est approprié.
Dans le cas d'une décision de justice favorable, vous allez pouvoir récupérer l'article 700 du code de procédure civile. Ces sommes, attribuées par le juge en fin de procédure, permettent de rembourser tout ou partie des frais de justice engagés par l'assuré dans le cadre de la procédure judiciaire.
Le principe est que ces dépens sont remboursés, en vertu de l'article 696 du même code qui prévoit que la charge des dépens incombe à la partie perdante et rembourse donc au gagnant ses dépens. La condamnation aux dépens est automatiquement prononcée par le juge.
N'hésitez pas à la solliciter pour peut-être vous éviter de régler seul ces frais de procédure. Les frais de justice peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle, partiellement ou totalement.
Ce sont des sommes que l'on avance en tant que partie en espérant être remboursé par la partie adversaire à la fin du procès. Notez que les honoraires des conseils de votre avocat sont exclus de ces frais. Ils sont donc rémunérés de façon délimitée grâce au code de procédure civile.
Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces (dans la limite de 1000 euros), par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.
À cela deux raisons possibles : vous êtes devenu non imposable ou vous avez enregistré un déficit en 2020. Votre taux de prélèvement à la source est déterminé par l'administration fiscale sur la base de vos derniers revenus déclarés et de l'impôt brut correspondant.
Le crédit d'impôt « aide à domicile »
Le montant total du crédit accordé est plafonné à 12 000 €, majoré de 1 500 € par membre du foyer âgé de plus de 65 ans. Le plafond total ne peut dépasser 15 000 €.
Pour une personne seule qui gagne 1500 euros par mois, elle paye 178 euros d'impôts par an.
Cela signifie que votre salaire net sera de € 14 632 par an, ou € 1 219 par mois. Votre taux d'imposition moyen est 12.9% et votre taux d'imposition marginal est 19.6%. Ce taux d'imposition marginal signifie que votre revenu supplémentaire immédiat sera imposé à ce taux.
Quel impôt pour 2000 euros net ? Il sera donc taxé à hauteur de 11% de ses revenus. Cela représente donc un impôt total (et théorique) à payer de 1 445 euros en 2022.
Concrètement : Si un salarié célibataire gagne 1.800 euros net par mois, il déclare 21.600 euros sur sa déclaration de revenu. L'abattement pour frais professionnels est égal à 21.600 euros × 10 %, soit 2.160 euros. Son revenu fiscal de référence est égal à 21.600 euros - 2.160 euros, soit 19.440 euros.
Demander un délai de grâce auprès du tribunal compétent
Pour en profiter, il faut constituer un dossier avec les justificatifs de baisse de revenus et les échéanciers de crédit. Le juge peut alors autoriser une suspension de remboursement pour une période de deux ans.
L'indemnité de procédure est une somme d'argent payée par la partie qui a perdu le procès, destinée à couvrir une partie des frais d'avocat de la partie qui a gagné.
Frais du procès
C'est généralement la partie [5] perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens. En matière civile, les frais irrépétibles comprennent notamment les honoraires [3] d'avocats, les frais de déplacement et d'hébergement pour les besoins du procès.