Capital social des SARL (et EURL) : aucun minimum. Capital social des SAS (et SASU) : aucun minimum. Capital social des SA : un montant minimum de 37 000 euros est obligatoire.
Le montant du capital social en SARL
En effet, aucun montant minimum n'est imposé par la loi au moment de la création de la société. Il est tout à fait possible de créer une SARL avec seulement un euro symbolique. De même, aucune limite de montant maximum n'est exigé concernant le capital social d'une SARL.
Quel est le montant du capital social ? Le capital social de la société doit être supérieur ou égal à 37 000 €. Il n'est pas obligatoire de déposer l'entièreté de la somme dès le départ, mais il faut verser au minimum 50 % de la somme indiquée dans les statuts de la société.
Capital social minimum imposé
Pour la plupart des structures aujourd'hui, la loi n'impose plus de capital social minimum. En effet, pour les EURL, SARL, SASU, SAS et SC le montant du capital social est librement fixé par les statuts. Cependant, pour les SA et SCA le capital social doit être au minimum de 37 000 €.
L'assemblée générale extraordinaire (AGE) est réunie lorsque les statuts de la société doivent être modifiés. Ce peut être le transfert de siège social, le changement de dénomination sociale, l'augmentation de capital social.
Une fois que vous avez obtenu le Kbis, vous pouvez demander le déblocage du capital social auprès de votre banque ou de votre notaire. Où va l'argent du dépôt de capital social une fois débloqué ? L'argent du capital social est versé sur un compte bancaire professionnel au nom de la société.
Le capital d'une SARL se divise en parts sociales ayant la même valeur nominale. Par exemple, une SARL au capital de 100 000 €, composé de titres d'une valeur nominale de 100 € comprend un total de 100 parts (100000/100). Chaque part confère des droits : droit aux bénéfices, droit à l'information, droit de vote, etc.
Disposer d'un capital social élevé présente certains atouts : meilleure crédibilité de l'entreprise, obtention de prêts bancaires plus aisée, confiance des investisseurs. Quels sont les avantages d'opter pour un capital social élevé ?
Le capital social permet également de répartir les droits et pouvoirs au sein de votre société. En effet, le montant du capital détenu par chacun définit autant ses droits de vote aux assemblées générales que les dividendes qu'il percevra par la suite.
Une augmentation de capital peut également permettre d'éviter la dissolution de la société lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. On parle alors de recapitalisation.
Pourquoi une SAS plutôt qu'une SARL ? La SAS se distingue par une grande liberté statutaire. Le dirigeant ou la dirigeante de la SAS profite d'un statut social plus protecteur qu'en SARL, celui d'assimilé salarié.
Le capital social
Il s'agit d'une somme d'argent injectée par les associés dans la SARL familiale. Le montant peut être fixé à 1 euro symbolique. Mais, pour être crédible, il est souvent préférable d'en apporter plus à la société.
Vous pouvez récupérer le capital social déposé auprès de la Caisse des Dépôts. Pour cela, deux conditions doivent être réunies : le registre du commerce et des sociétés a enregistré la société ; un délai de 15 jours s'est écoulé depuis le dépôt.
Le montant minimum du capital social peut varier en fonction de la forme juridique choisie. Par exemple, pour une société anonyme (SA) ou une société en commandite par actions (SCA), le capital minimum est de 37 000 €. Le montant du capital social peut évoluer au cours de la vie de la société.
La SARL : les charges sociales salariales
Elles comprennent : Les cotisations d'assurance maladie : elles représentent 0,75% du salaire brut. Les cotisations d'assurance vieillesse : elles représentent 10,10% du salaire brut. Les cotisations d'assurance chômage : elles représentent 2,40% du salaire brut.
La perte de la moitié du capital social traduit une situation financière alarmante pour la société (SARL/EURL, SA, SAS/SASU). La survenance de cette situation conduit soit à la dissolution de la société, soit à l'obligation pour les associés de reconstituer les capitaux propres.
En effet, en cas de difficultés financières, le capital social pourra être utilisé pour compenser les pertes de la société. Son montant est donc un gage de sécurité pour les créanciers de l'entreprise, et un montant important peut être avantageux pour rassurer les investisseurs.
Non, les capitaux propres ne sont pas des dettes. Au contraire, ils correspondent aux ressources de l'entreprise. Il s'agit notamment du capital social, du report du bénéfice, etc. Au contraire, les dettes sont des sommes qui doivent être remboursées à des tiers (fournisseurs, impôts, etc.).
Soit elle est motivée par des pertes : lorsqu'une société subit des pertes qui ne peuvent pas être absorbées par ses réserves : titleContentou un report de déficit, la réduction de capital peut permettre de reconstituer les capitaux propres pour qu'ils soient de nouveau supérieurs à la moitié du capital social.
Cette opération donne un bon signal au marché : la solidité financière. Elle accroît sa crédibilité vis-à-vis de ses partenaires (clients, fournisseurs…) et notamment des établissements financiers. Elle peut permettre de bénéficier d'un effet de levier pour les demandes de financement bancaire.
Comment expliquer des capitaux propres négatifs ? Les capitaux propres négatifs, aussi appelés fonds propres négatifs, s'expliquent par une raison essentielle : une société a dégagé une perte importante au cours d'un ou de plusieurs exercices, supérieure à la moitié de son capital social et de ses réserves.
Le capital social représente la valeur initiale de l'entreprise. Il est égal à la somme des montants totaux des différents apports en capital effectués par les actionnaires ou les associés. Ces apports peuvent être de différents types : apport en numéraire, apport en nature (biens, immeubles, fonds de commerce, etc.)
L'avantage d'être une société à responsabilité limitée, vous et vos associés auront leur responsabilité limitée à leurs apports ; L'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu (IR) : les résultats seront directement imposés entre les mains des associés, à proportion de leurs droits aux bénéfices (parts sociales).
En EURL, le capital minimum est de 1 €. Il s'agit donc d'un montant symbolique. ☝️ Bon à savoir : jusqu'en 2003, le capital minimum d'une EURL était de 7.500 €. Le fait de l'abaisser à 1 € répond à une volonté de rendre accessible la création d'EURL et plus particulièrement la création d'entreprise.