Le Délégué Syndical dispose d'un nombre d'heures de délégation selon la taille de l'entreprise : 12 heures pour une entreprise entre 50 et 150 salariés ; 18 heures pour une entreprise entre 151 et 499 salariés ; 24 heures pour une entreprise de plus de 500 salariés.
Délégué syndical
Son temps de délégation varie en fonction de l'effectif de l'entreprise : entre 50 et 150 salariés, le DS dispose de 12 heures par mois; entre 151 et 499 salariés, le DS dispose de 18 heures par mois; à partir de 500 salariés, le DS dispose de 24 heures par mois.
Selon l'article R. 2315-6 du Code du travail, les élus souhaitant mutualiser leurs doivent cependant respecter un délai de prévenance de 8 jours pour informer l'employeur par écrit.
Non, les heures de délégation ne doivent pas être mentionnées sur le bulletin de paie. Cette mention est interdite (Code du travail, art. R. 3243-4).
Le calcul des heures de délégation pour le délégué syndical
s'élève donc à : 12 heures pour un effectif de 50 à 150 salariés ; 18 heures pour un effectif de 151 à 499 salariés ; 24 heures à partir de 500 salariés.
Les heures de délégation des délégués du personnel titulaires varient suivant le nombre de salariés dans l'entreprise : 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés. 15 heures par mois dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Nombre d'heures de délégation à poser par mois
e.s du CSE disposent d'un crédit d'heures de délégation à utiliser sur une base mensuelle. Ces heures peuvent éventuellement faire l'objet d'un report, d'un mois sur l'autre au cours de l'exercice. Il n'existe pas de plancher : il n'y a pas de minimum d'heures à poser.
Pour les heures de délégation qui n'ont pas été prises au cours d'un mois, le Code du travail prévoit la possibilité de reporter ces heures sur le mois suivant, dans la limite de 12 mois.
Ces heures sont comptabilisées comme du temps de travail régulier et permettent de ne pas subir de perte de rémunération. Ainsi, le nombre d'heures de délégation attribuées à chaque membre composant le CSE dépend principalement de l'effectif de l'entreprise.
La rémunération des heures de délégation
Les membres du CSE bénéficient, à l'instar des anciennes instances représentatives du personnel, d'une présomption de bonne utilisation de leur crédit d'heures de délégation. Ce temps doit être payé par l'employeur à échéance normale.
Oui, à condition qu'un accord collectif ait été négocié sur le sujet et que cet accord s'applique dans les mêmes conditions à l'ensemble des représentants qu'il vise, dès lors qu'ils sont placés dans la même situation (tous les délégués du personnel suppléants par exemple).
Définition de crédit d'heures
Le crédit d'heures est le nombre d'heures auquel les représentants ont droit pour l'exercice de leur mandat, durant leur temps de travail. Les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d'un crédit d'heures variable selon l'effectif de l'entreprise (ou de l'établissement).
Le rôle du délégué syndical consiste à représenter son syndicat auprès de l'employeur. C'est lui qui transmet les réclamations, les revendications ou les propositions de son syndicat à l'employeur. Le représentant syndical assure aussi la défense des salariés.
Le crédit d'heures de délégation individuel est à minima de : 10 heures mensuelles dans les entreprises de moins de 50 salariés. 18 heures mensuelles dans les sociétés de 50 salariés et plus. Pour les élus au forfait jours : 4 heures de crédit = 0,5 jour.
Répartition suivant le quotient électoral Pour chaque organisation syndicale candidate, le nombre de sièges correspond au nombre de suffrages obtenus par l'organisation syndicale divisé par le quotient électoral. Le nombre de sièges ainsi obtenu est arrondi à l'entier immédiatement inférieur.
Qui peut désigner un représentant syndical au CSE ? Au sein des entreprises dont l'effectif est supérieur à 50 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un représentant syndical au CSE.
Les heures de délégation sont des heures que l'employeur doit accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d'effectuer leur fonction.
Les obligations des élus du CSE
En effet, le CSE a pour devoir de transmettre les éventuelles plaintes ou requêtes d'une ou de plusieurs collaborateurs au niveau de la direction. En parallèle, le CSE a pour obligation de veiller à la santé et la sécurité de tous les salariés au sein de l'entreprise.
Il représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés. Il peut notamment : Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire ou un éventuel licenciement.
Un bon de délégation est un document instauré dans de nombreuses entreprises. Il permet aux élus du personnel et aux délégués syndicaux d'informer l'employeur via un document officiel avant d'utiliser des heures de délégation.
Rémunération des heures de réunion
Le temps passé par les membres du CSE, titulaires ou suppléants, aux réunions du comité est payé comme du temps de travail effectif lorsque la durée annuelle des réunions de l'ensemble des commissions ne dépasse pas une durée globale maximale fixée par accord collectif.
Les délégués du personnel bénéficient d'un réel droit à l'information. Ce droit permet de contrôler en interne le respect du droit du travail en ce qui concerne le recours aux contrats précaires. Pour cela, les délégués du personnel peuvent prendre connaissance des contrats d'intérim.
Le principal rôle du délégué du personnel est de présenter à l'employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du code du travail et au code de la sécurité sociale (salaires, protection sociale, santé, sécurité, etc.)
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.