Le montant de l'indemnisation est plafonné à 4 767 €. Vous devez joindre à votre demande les justificatifs suivants : Copie de la déclaration de vos revenus de l'année précédant l'infraction et de l'année précédant celle où la commission est saisie. Certificat de non-imposition, si vous n'êtes pas imposable.
Des montants spécifiques sont alloués en fonction du lien avec la victime : Perte du conjoint : entre 20 000 et 30 000 €. Perte d'un parent pour un enfant mineur : entre 20 000 et 30 000 €. Perte d'un parent pour un enfant majeur : entre 11 000 et 15 000 €.
Si cette offre vous convient, le fonds de garantie vous versera l'indemnité dans un délai de 1 mois à dater de de la notification de la décision de la Civi. Dans le cas contraire, vous pourrez faire appel de cette décision devant la cour d'appel dans un délai de 1 mois à compter de la notification.
Dès que la victime est indemnisée, le FGTI se retourne contre l'auteur des faits, condamné pour l'infraction, et lui réclame le remboursement des indemnités versées. Ce recours participe à la prise de conscience des auteurs de la gravité des faits qui leur sont reprochés, contribuant ainsi à lutter contre la récidive.
Vous avez 3 ans à compter de la date de l'infraction pour déposer un dossier auprès de la CIVI. Ce délai est prolongé d'un an à compter de la date de la dernière décision pénale. Enfin, si vous n'avez pas pu saisir la Commission dans les délais impartis, la juridiction pourra apprécier la recevabilité de votre demande.
1) La CIVI peut être saisie par toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.
Atteinte à la personne
Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte : D'un fait ayant entraîné la mort. D'un fait ayant entraîné une incapacité permanente. D'un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d'un mois minimum.
La garantie des dépôts i s'applique séparément pour chacune des banques. Votre indemnisation i jusqu'à 100 000 € se calcule en additionnant le total de vos sommes déposées dans chacun de ces établissements bancaires.
La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales : Ainsi, elle peut être saisie même en l'absence de jugement ou d'arrêt émanant d'une juridiction pénale. Par exemple, si l'auteur des faits n'a jamais pu être identifié.
Le système d'indemnisation des victimes d'infractions
Vous devez alors déposer une demande auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) qui siège au sein de chaque Tribunal Judiciaire. La CIVI adresse au Fonds de Garantie des Victimes votre requête et les pièces justificatives.
Le SARVI complète le système d'indemnisation des victimes d'infractions articulé autour des Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et confié au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI).
La CIVI est une commission spéciale siégeant dans chaque tribunal de grande instance dont le rôle est de faciliter l'indemnisation des victimes d'infractions pénales. La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales.
Certaines conditions préalables doivent être réunies : il doit s'agir de faits volontaires qui présentent le caractère matériel d'une infraction, telle une agression ou une tentative d'homicide, voire de faits involontaires, telle l'imprudence ou la négligence.
Versement de l'indemnisation
L'administration ou le service public qui est condamné par le tribunal administratif à vous indemniser doit vous verser la somme fixée dans le jugement. La décision du juge accordant l'indemnisation peut être exécutée de manière définitive ou provisoire.
La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès. La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Il existe différentes sortes de préjudices selon le dommage subi. On peut les classer en 2 grandes catégories : les préjudices patrimoniaux (altération ou perte d'une chose, altération ou perte de revenus, etc.) ; les préjudices extra-patrimoniaux (atteinte à l'intégrité morale ou physique).
Cette décision est susceptible d'appel par la victime dans un délai d'un mois après sa notification si celle-ci n'en est pas satisfaite. Attention, le fonds de garantie, chargé de procéder au versement de l'indemnité, peut lui aussi interjeter appel s'il estime que la décision de la CIVI n'est pas justifiée.
Pour connaître le montant du plafond de sa carte bancaire, que ce soit pour un paiement ou pour un retrait, il suffit de se référer à la convention de compte signée, aux conditions générales de vente ou tarifaires, à son espace client ou de se rapprocher de son conseiller bancaire.
Si vous souhaitez connaître les plafonds exacts de votre carte bancaire en France ou ailleurs (par exemple le plafond de votre carte Visa à l'étranger), vous pouvez : Regarder dans la convention du compte auquel est rattachée votre carte. Regarder en ligne sur le site ou l'application de votre banque.
Un plafond de garantie est la somme maximum de remboursement prévue au contrat d'assurance. En cas de sinistre, l'assureur s'engage à indemniser l'assuré à hauteur de cette somme mais pas au-delà. Un plafond de garantie peut être fixé par sinistre ou par année d'assurance.
Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) est un service gratuit du Fonds de Garantie qui permet aux victimes de recouvrer les dommages et intérêts qui leur sont dus après une décisions pénale.
Vous pouvez demander une indemnisation à l'auteur de l'acte ou de la négligence. Il s'agit d'une application du principe de la responsabilité civile. Si l'auteur de l'acte a une assurance responsabilité civile, il pourra demander à son assureur qui vous indemnisera.
Saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) en cas d'accident ou d'agression à l'étranger permet d'obtenir une réparation intégrale de ses préjudices selon les règles de droit commun français, lorsqu'un tiers est l'auteur des faits, qu'il soit identifié ou non, solvable ou non, assuré ou non.
Si la personne condamnée n'a pas les moyens de payer les dommages et intérêts sous dix jours, c'est, dans ce cas, le fonds de garantie d'indemnisation des victimes qui prend le relais. Le fonds de garantie se retourne ensuite contre le condamné pour recouvrer les sommes payées à la victime.
Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois ? Les dommages et intérêts sont payables en plusieurs fois lors d'une résolution à l'amiable. Pour cela, l'auteur du délit doit initier cette procédure, en versant le montant décidé par le juge.