Conclusion : Pour conclure, je dirai qu' avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Et comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire.
Quel avantage d'être reconnu inapte au travail ? Les droits au chômage du salarié – Le licenciement pour inaptitude ouvre droit à l'un des autres avantages : les indemnités chômage. En effet, dès la réception de la lettre de licenciement, le salarié a un délai de carence de 7 jours avant de percevoir ses indemnités.
Les allocations chômage
Dès réception de votre lettre de licenciement pour inaptitude, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi. Après un délai de carence de 7 jours minimum vous percevrez vos versements. Simulez toutes vos aides en 2 min.
Par exemple, en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle d'un salarié en CDI, si le salarié est en poste depuis le 01/01/2018, avec un licenciement notifié le 01/01/2022 et une sortie le 01/03/2022 et un salaire brut de 3000€, l'indemnité due sera de 6 250,00€ brut.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Inconvénients pour le salarié résumés :
Il ne touchera les indemnités Pôle Emploi qu'à l'issue d'une période de carence déterminée en fonction des indemnités perçues. La pupture conventionnelle peut être difficile à obtenir si l'employeur n'est pas disposé à accepter ce mode de rupture.
La rupture conventionnelle permet au salarié de toucher une indemnité de rupture dont le montant sera au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement. Mais il peut tout à fait négocier une indemnité de rupture supérieure, surtout si la demande de rupture est à l'initiative de l'employeur.
Le solde de tout compte acquiert alors un effet libératoire pour l'employeur. Il s'agit donc d'un document extrêmement important que le salarié ne doit pas signer à la légère puisqu'il pourra faire obstacle à un éventuel contentieux ultérieur, par exemple, une contestation du montant de l'indemnité de licenciement.
Dans un arrêt du 4 mars 2020 (n°18-10.719), la Cour de Cassation rappelle ainsi que l'employeur est tenu de verser les salaires du salarié inapte non reclassé et non licencié même si l'intéressée avait retrouvé un nouvel emploi à temps plein.
Le licenciement pour inaptitude entraîne, quelle que soit l'ancienneté du salarié, le versement d'une indemnité de licenciement égale au double de l'indemnité légale de licenciement, ainsi qu'une indemnité compensatrice de préavis.
En conclusion, un licenciement pour inaptitude ne vous empêche en aucun cas de retrouver du travail, à condition que votre état de santé le permette.
Délai pour licencier le salarié déclaré inapte
L'employeur qui envisage un licenciement pour inaptitude a un délai d'1 mois à compter de la date de la déclaration d'inaptitude pour accomplir les procédures. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire de l'employé.
Soit le refus n'est pas abusif : l'employeur doit alors licencier le salarié, quelle que soit son ancienneté. Il doit lui verser l'indemnité spéciale valant le double de l'indemnité légale (ou l'indemnité conventionnelle) et l'indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié, en accord avec l'employeur, peut prendre des congés durant la période non rémunérée. La Direction Générale du travail confirme que le salarié peut être en arrêt maladie entre les 2 certificats d'inaptitude: à condition que l'arrêt se situe après la première visite et se termine avant la deuxième visite.
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail. On y trouve : Le salaire correspondant au dernier mois travaillé, calculé au prorata jusqu'au dernier jour de contrat.
Oui, vous pouvez demander à votre salarié de venir chercher le reçu pour solde de tout compte. En effet, ce document est seulement quérable. Il n'est pas portable. C'est-à-dire que vous avez l'obligation d'informer le salarié que son reçu pour solde de tout compte est à sa disposition.
Non, il n'existe aucun délai légal pour la remise du solde de tout compte. En conséquence, l'employeur doit le remettre sans délai à la fin du contrat de travail. Quand est versé le solde de tout compte ? Le versement du solde de tout compte intervient en principe dès la fin du contrat de travail.
Combien touche-t-on au chômage après une rupture conventionnelle? Pour calculer l'indemnité chômage après une rupture conventionnelle, il faut prendre en compte : 12 € d'indemnité fixe ; 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
Une séparation à l'amiable
La rupture conventionnelle permet donc à l'employeur comme au salarié de se quitter sans litige. La procédure est rapide, peu complexe et validée administrativement : un gage de sécurité pour l'employeur comme pour le salarié.
Le délai d'homlogation est de 15 jours ouvrables. Passé ces 15 jours, si l'employeur reçoit une réponse favorable ou ne reçoit pas de réponse, alors la rupture conventionnelle est considérée comme validée, et le contrat de travail est rompu de fait.
L'indemnité de rupture conventionnelle est au minimum équivalente à celle d'un licenciement. Mais elle peut aussi être supérieure si les deux parties arrivent à tomber d'accord sur une somme qui convienne à tous.
Cependant, une rupture conventionnelle a un coût pour l'employeur. En effet, il doit verser une indemnité de rupture conventionnelle au salarié qui s'élève au minimum à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Si l'employeur est d'accord, le préavis ne sera pas réalisé et ne sera pas payé. Le salarié peut aller travailler ailleurs dès la date de rupture du contrat de travail. Cette possibilité de prendre un nouvel emploi suppose que le salarié n'est pas lié par une clause de non-concurrence.
En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude.